Agents handicapés : du nouveau pour leur insertion

De nouveaux décrets, en date du mois de juin 2019, devraient permettre d'améliorer la vie au quotidien des travailleurs handicapés. Ces décrets, pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, s’inscrivent dans le cadre de la réforme de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Par ces décrets, le gouvernement veut franchir une nouvelle étape dans la construction d’une société plus inclusive. Le projet est là.

Tout d’abord le budget du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) va être porté à 130 millions d’euros par an contre une centaine auparavant.

Ensuite, en modifiant le décret du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le premier décret cherche à préciser la nature des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi et la manière de les prendre en compte. Et ce, pour responsabiliser davantage les employeurs. Ceux qui comptent moins de 20 agents auront désormais eux aussi l'obligation de déclarer leur effort en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour les employeurs, la déductibilité de certaines dépenses est acquise avec notamment le plafonnement de la déductibilité des dépenses pour les aménagements des postes de travail qui concernent le maintien dans l’emploi d’agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Ce plafond est  fixé à 10% du montant de la contribution annuelle due par l’employeur.

Insérer ou maintenir dans leur emploi les agents handicapés âgés font l’objet du deuxième et du troisième décret. Un employé ou un agent recruté de plus de 50 ans entre dans le champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le barème renvoyant au montant unitaire permettant de calculer la contribution due par un employeur public qui ne respecte pas l'obligation d'emploi de 6% de personnes handicapées, est reconduit.

Nouveauté : le seuil de 200 agents passe à 250 agents pour harmoniser cette mesure avec celui du secteur privé. En outre, le délai de mise en conformité avec l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les structures qui franchissent le seuil de 20 agents passe à trois ans.

Encore peu développé dans la fonction publique, le télétravail pourrait être accordé aux agents handicapés et aux femmes enceintes pour plus de trois jours hebdomadaires. Les agents seraient ainsi présents sur leur lieu d'affectation moins de deux jours par semaine.

Pour déroger à la règle de « présence sur site », ces agents devront produire un avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Cette dérogation, d’une durée de six mois maximum, est renouvelable une fois dans le cadre de la durée de l’autorisation de télétravailler.

L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur en janvier 2020. Les employeurs les appliqueront donc pour la première fois au moment de la déclaration de l'OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) qu'ils effectueront en 2021.

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