Concours territoriaux: les nouvelles règles du décret de 2016

Depuis le décret du 18 octobre 2016, les règles d'accès à la fonction publique territoriale ont changé pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale. En mieux, rassurez-vous...

1. La durée de validité du concours est passée à 4 ans (3 ans, auparavant).
2. Selon ce décret, les lauréats devront être accompagnés dans leur recherche d'emploi par les organisateurs des concours territoriaux (les collectivités territoriales, les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale).

Un mode de recrutement propre à la fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale, la réussite au concours ne vaut pas recrutement. Il s'agit d'une première étape de présélection, avant le recrutement. Vous n'êtes donc pas affecté automatiquement à un poste. Ce serait le cas si vous aviez réussi un concours de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Pourquoi cette différence ? En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux sont libres de recruter le lauréat de leur choix (son aptitude à occuper un poste étant attestée par la réussite au concours).

Quand vous êtes reçu au concours, l'organisateur (centre de gestion ou CNFPT, selon les cas) vous inscrit sur une liste d'aptitude. Celle-ci est gérée par cet organisateur, quel que soit le lieu où vous avez passer votre concours. Cette inscription, établie par ordre alphabétique, vous donne le feu vert pour postuler à un poste de titulaire, autrement dit de fonctionnaire, auprès d'un employeur territorial, spontanément ou via notamment les offres d'emploi, sur l'ensemble du territoire national.

Mais, cette possibilité de postuler a toujours été limitée dans le temps. Pour une raison facile à comprendre : les métiers évoluent, donc les compétences pour les exercer, en raison, entre autres, de l'évolution de la réglementation, des technologies, etc. ! La durée de validité du concours est donc déterminée dans le temps.

Cette obligation de rechercher un poste après réussite au concours explique qu'un certain nombre de lauréats ne parviennent à trouver le type de poste ou d'emploi auquel le concours donne accès. On les appelle les "reçus-collés". Selon un rapport de l’IGA de 2012, il concerne environ 14% des lauréats. La réforme opérée par le décret de 2016 vise à limiter le nombre de "reçus-collés".

>> Lire aussi : Qu'est-qu'un "reçu-collé" dans la fonction publique territoriale ?

Recherche d'emploi des lauréats: les organisateurs des concours plus impliqués

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,  impose aux organisateurs des concours territoriaux d'assurer une présence soutenue aux côtés des lauréats, dans leur recherche d'emploi, jusqu’au recrutement.

Ainsi, le décret du 18 octobre 2016 précise que, dans l'année qui suit l'inscription sur liste d'aptitude après la réussite au concours, l'autorité organisatrice du concours doit convoquer les lauréats à une réunion d'information et d'échanges sur les procédures de recrutement.

L’organisateur du concours est également tenu de faire passer des entretiens individuels aux lauréats inscrits depuis 2 ans et plus sur les listes d'aptitude. Le décret indique : "Au moins une fois par an, les autorités organisatrices de concours adressent aux lauréats toute information nécessaire pour les aider dans leur recherche d'emploi et, le cas échéant, pour leur réinscription sur la liste d'aptitude."

Durée de validité du concours: quatre ans !

Faire une demande expresse de réinscription au bout de 2 ans

Au terme des 2 premières années d'inscription sur la liste d'aptitude, le lauréat doit demander expressément la prolongation de son inscription pour les deux prochaines et dernières années. Il doit effectuer sa requête, par écrit, un mois, avant la date butoir. Si le lauréat oublie cette formalité, il perd le bénéfice de sa réussite au concours.

Avertir en cas d’indisponibilité pour obtenir une suspension

Certains événements (congé parental,  de maternité, d’adoption, d’accompagnement d’une personne en fin de vie, d’un congé maladie longue durée, etc.) suspendent le délai de validité de la période de 4 ans. Il faut toutefois en avertir par écrit l’organisateur du concours.

Le décompte de la période de 4 ans est également suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat, pour un service civique, et pour un agent contractuel inscrit sur une liste d’aptitude, mais qui pourvoit à un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984.

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