Fonction publique : le cumul d'activités des agents publics

La Rédaction
DOSSIER : Le statut de la fonction publique

Le cumul d'activités est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Ce principe a été renforcé par les lois Déontologie 2016 et 2019 portant sur la transformation de la fonction publique, ainsi que le décret 2020-69 relatif aux contrôles déontologiques. Ce principe a été renforcé par une loi de 2016. Quelques dérogations sont prévues, strictement encadrées par les textes.

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Le principe : interdiction aux agents publics de cumuler plusieurs activités professionnelles

"Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…)" [Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983]. 

Renforcée par la loi Déontologie de 2016 et modifiée par la loi d’août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique, l'interdiction faite aux agents publics de cumuler plusieurs activités professionnelles était déjà inscrite dans la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Ces lois restreignent considérablement les possibilités pour le fonctionnaire ou l'agent contractuel de cumuler emploi public et activité privée lucrative. Ces textes interdisent notamment à un agent public d'être auto-entrepreneur au-delà d'une durée deux ans.

"Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées".

Le cumul d'activités des agents publics en bref

•          Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents sous contrat de droit public et certains agents sous contrat de droit privé. 

•          Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une  autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise. 

•          Vous êtes à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), vous pouvez exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Mais vous devez le déclarer à votre hiérarchie, qui peut vous l'interdire à tout moment.

•          Vous êtes à temps partiel, vous pouvez demander l'autorisation de créer ou de reprendre une entreprise. Mais au-delà de quatre ans, vous devrez choisir entre votre activité de chef d'entreprise et votre emploi public. 

•          Des activités lucratives accessoires listées de manière exhaustive par le décret n° 2020-69 sont susceptibles d'être autorisées par votre employeur

•          Les oeuvres de l'esprit ne sont pas soumises à autorisation.

 

Activités interdites à tous les agents publics

Certaines activités sont interdites à tout fonctionnaire ou contractuel :

1.         participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif,

2.         donner des consultations, réaliser des expertises et plaider en justice dans les litiges concernant une personne publique (sauf si la prestation s'exerce au profit d'une autre personne publique),

3.         la prise d'intérêts, directe ou par personne interposée, de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d'appartenance,

 

Cumul d'activités: les interdictions

Depuis avril 2016, il est interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein :

1.         de créer ou de reprendre une entreprise : un agent à temps complet ne peut donc plus être, en même temps, auto-entrepreneur ; en revanche, ce cumul reste possible pour les agents à temps partiel ;

2.         de cumuler plusieurs emplois à temps complet.

En revanche, un agent à temps non complet pourrait toujours, sous conditions, cumuler avec un emploi à temps non complet dans la limite des 115 %.

 

Les cumuls d'emplois possibles : deux hypothèses

Il est possible de cumuler des emplois dans deux hypothèses.

•          Le dirigeant d’une  société ou d’une  association à but lucratif, lauréat d’un concours ou recruté en  qualité d’agent contractuel de droit public, peut continuer à exercer son activité privée pendant deux ans au maximum (un an, renouvelable une fois), à compter de son recrutement.

•          Le fonctionnaire à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail) peut exercer un autre emploi privé lucratif ou non. L'agent doit déclarer à son employeur l'activité privée en question, lequel peut s'y opposer à tout moment s'il juge celle-ci incompatible avec les missions de service public de l'agent.

 

Création ou reprise d'entreprise par un agent public

Avant la loi de 2016, un fonctionnaire, à temps complet, incomplet ou non complet, pouvait demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais il s'agissait d'un temps partiel "de droit", c'est-à-dire que l'employeur ne pouvait pas dire non.  

Depuis la loi Déontologie 2016, modifiée par la loi de 2019, la création ou la reprise d'une entreprise ne peut plus se faire au titre du cumul d'activités.  L'agent qui souhaite reprendre ou créer une entreprise doit

1.         exercer à temps partiel ses missions de service public (avec l'accord de sa hiérarchie), 

2.         exercer son activité privée en tant que dirigeant (et non pas salarié).

3.         cesser cette activité au bout de quatre ans, ou choisir de quitter la fonction publique.

Si, à ces conditions, ce projet lui tient toujours à coeur, l'agent doit obtenir l'autorisation de temps partiel par sa hiérarchie.

 

 

Cumul de l'emploi public avec des activités accessoires lucratives ou non, avec autorisation de la hiérarchie

Des activités privées accessoires lucratives ou non pourront être exercées par le fonctionnaire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, "dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affectent pas leur exercice." Elle sont listées, de manière exhaustive, par l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques

Ces activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont :

1.         Expertise et consultation

2.         Enseignement et formation.

3.         Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire.

4.         Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale.

5.         Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce.

6.         Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide.

7.         Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

8.         Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif .

9.         Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger.

10 Services à la personne mentionnés à l'article L7231-1 du code du travail.

11 Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

 

Cumul possible sans autorisation : les oeuvres de l'esprit

Dans le cas des oeuvres de l'esprit, l'agent public peut, sans autorisation de son employeur public :

•          créer des œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, photographiques, etc.), à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

 

Quand saisir le Référent déontologue ou la HATVP ?

Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent contractuel souhaite reprendre ou créer une entreprise, dans le cadre d’un cumul d’activités, ou rejoindre le secteur privé, il doit prévenir son employeur. Incombe à ce dernier d’apprécier la compatibilité ou l’incompatibilité de son projet avec ses fonctions actuelles. En cas de doute, l’employeur saisit le référent déontologue. Si l’avis du référent ne permet pas d’éclairer la décision, l’employeur se tourne vers la Haute autorité.

Lorsque l’agent désireux de quitter ses fonctions pour le privé ou de cumuler des activités avec sa fonction occupe un emploi « stratégique », la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sera saisie par l’employeur. Font partie des emplois dits « stratégiques » : les fonctions de directeurs d’administration centrale, de dirigeants d’un établissement public de l’Etat dont la nomination relève d’un décret en Conseil des ministres, de directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, de directeurs d’établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros, les membres des cabinets ministériels ou collaborateurs du Président de la République.

Bon à savoir : depuis la loi de 2019, la HATVP a pris le relais de la Commission de déontologie de la fonction publique, cette dernière ayant fusionné avec la Haute autorité.

 

Quelles sanctions en cas de cumul d'activités interdit ?

La violation de l'article 25 septies de la loi de 1983 donnera lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur traitement (fonctionnaire) ou sur salaire (contractuels).

 

•          Références

•          > Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (dossier législatif)

•          > Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

•          > Décret n°2017-105, sur les activités accessoires susceptibles d'être autorisées 

•          > Code pénal, article 432-13

•          Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique.

•          Article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques

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