Le CESE conforte le principe du statut du fonctionnaire

Le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté, le 24 janvier 2017, un projet d'avis relatif à "l'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent" Le CESE confirme le principe du statut du fonctionnaire.

Selon le CESE, "aucun des domaines examinés ne fait apparaître que les principes fondateurs de la fonction publique ou du service public, tels qu’ils sont définis à ce jour, constitueraient des freins à la résolution des questions très complexes posées en matière d’action publique".

Les principes d’égalité, d’indépendance, de responsabilité des fonctionnaires apparaissent de nature a apporter des "garanties indispensables", "face à une société de plus en plus complexe, de plus en plus fracturée et de plus en plus individualiste". L'abandon  de ces principes ne ferait, assure le CESE, qu’ouvrir la porte à une dégradation du sens donné à la fonction publique et de la confiance qu’elle doit inspirer.

Indépendance, égalité, responsabilité des fonctionnaires : 3 principes fondateurs

Le CESE ajoute qu’il n’est pas surprenant que le principe d’une fonction publique statutaire ou de carrière fasse débat dans une société marquée par le chômage et la précarité. Mais l’abandon de ce principe statutaire mettrait en cause les trois autres principes fondateurs, qui lui sont liés.

C’est en effet le statut et la séparation entre la carrière et l’emploi qui permettent l’independance et le traitement équitable du fonctionnaire-citoyen, tout en permettant à l’administration de maîtriser les affectations sur les emplois à pourvoir.

Cette confirmation du statut du fonctionnaire ne préjuge pas d’un examen particulier portant sur les emplois très spécifiques qui justifient l’appel à des contractuels, comme cela se pratique déjà. Effectivement, depuis la "loi Sauvadet", dipositif prolongé par ce gouvernement jusqu'en 2018, différentes mesures ont permis de réduire sensiblement la précarité de ces agents publics recrutés sous contrat.

Toutefois, ce principe statutaire n’a de sens que s’il est appliqué par les fonctionnaires comme par les services qui les emploient avec la rigueur nécessaire, associant les exigences qu’il impose et les garanties qu’il apporte.

Autant la stabilité des principes fondateurs apparaît nécessaire et justifiée, autant le principe d’adaptabilité, qui fait partie de ce socle, conduit par lui-même à envisager des modifications significatives dans leur mise en œuvre : les enjeux identifiés sont en effet d’une complexité croissante, et feront appel à des politiques publiques de plus en plus larges et exigeantes.

Pour répondre à ces enjeux, le CESE préconise de "soutenir et d'amplifier les démarches d'innovation au sein de la fonction publique, avec, en matière de ressources humaines :

• "un encadrement responsabilisé et soutenu ;
• des pratiques de recrutement plus ouvertes, à l'image de la diversité de la société et respectueuse du principe d'égalité entre les hommes et les femmes ;
• des mobilités facilitées ;
• une formation initiale et continue renforcée ;
• un meilleur encadrement de l'emploi des contractuels.

>> Lire notre dossier Les droits et obligations des fonctionnaires