Fonction publique : les heures supplémentaires

Julie Krazowsky
DOSSIER : Droits et obligations des fonctionnaires

Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du chef de service. Elles peuvent concerner tous les agents de la fonction publique en fonction des horaires définis par leur cycle de travail. Zoom sur les conditions d’accès, de calcul et de rémunération.

Fonctionnaire calcule ses heures supplémentaires

Les heures supplémentaires dans la fonction publique de l'État (FPE)

Durée de travail dans la fonction publique d’État

La durée du travail dans la fonction publique d’État est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Sauf pour certaines catégories de personnels qui bénéficient des heures supplémentaires :

  • Les fonctionnaires des catégories B et C
  • Les agents non titulaires si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire.

La limite des heures supplémentaires dans la FPE

Un agent ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à dépasser les durées de travail suivantes :

  • 48 heures au cours d'une même semaine
  • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
  • La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.
  • L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
  • L’agent doit bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures.

Certaines catégories de personnels sont soumises à un régime d'obligation de service inférieur à celui prévu par le cadre général. Les professeurs des écoles (instituteurs) doivent par exemple assurer 24 heures d'enseignement par semaine.

Les heures de repos dans la fonction publique d’État

Selon le site officiel de l’administration française, le fonctionnaire ou le contractuel qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures minimum.

Il doit également bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.

>> A lire aussi : Congés annuels : les droits des fonctionnaires

Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Durée de travail dans la fonction publique hospitalière

Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé. Sa durée se répète à l'identique.

La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ce cycle.

Les heures supplémentaires à l’hôpital

Plus que les autres, les agents hospitaliers sont amenés à effectuer des heures supplémentaires.

Ces heures sont celles effectuées à la demande du chef de service au-delà de la durée de travail fixée dans le cycle de travail.

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

La limite des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Les agents hospitaliers ne peuvent pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).

En cas de cycle irrégulier, les agents ne peuvent pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT.

Il n’est pas possible de faire plus de 240 heures supplémentaires au total par an :

  • Si la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, l’agent ne peut pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
  • Si la durée du cycle de travail est supérieure à 1 mois, l’agent peut faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant le cycle de travail.

En cas de crise sanitaire ou pour assurer la continuité du service public de santé, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.

Les heures de repos dans la fonction publique hospitalière

L’agent hospitalier qui effectue des heures supplémentaires doit bénéficier de 12 heures consécutives minimum de repos.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche, selon le site de l’administration française.

>> A lire aussi : Le temps partiel dans la fonction publique

Les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)

Durée de travail dans la fonction publique territoriale

La durée du travail dans la territoriale est fixée à 35 heures par semaine.

La limite des heures supplémentaires dans la fonction publique

Un agent ne peut pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

Mais ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

Les heures du dimanche, des jours fériés et de nuit sont incluses. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Comme pour la fonction publique d’État, l'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas conduire l'agent à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

  • 48 heures au cours d'une même semaine
  • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les heures de repos dans la territoriale

L'agent territorial doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures minimum et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives, comprenant en principe le dimanche.

Le compte épargne-temps

Heures sup' et compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) permet aux fonctionnaires et aux agents contractuels employés depuis au moins un an de mettre de côté non seulement des jours des jours de congés rémunérés sur plusieurs années, mais aussi des heures ou des jours de repos accordés en compensation d’heures supplémentaires. Il est ouvert à la demande de l’agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :

  • Le report de congés annuels : vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congés dans l'année ;
  • Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Une partie des jours de repos compensateurs accordés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées

Et en cas de changement d’employeur ?

Mutation, détachement, disponibilité...voici ce que deviennent les jours épargnés sur le CET :

  • Mutation : le CET sera géré par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil selon la fonction publique de laquelle vous relevez. Les jours épargnés sur le CET sont conservés. Vous pourrez donc demander à en bénéficier.
  • Détachement : si vous êtes détaché au sein de la fonction publique dans laquelle vous vous trouvez, vous pouvez continuer à bénéficier des jours épargnés sur votre CE. De surcroît, si le détachement se fait dans l'une 2 autres fonctions publiques, vous conservez également vos congés accumulés sur le CET. Néanmoins, l'utilisation des jours épargnés se fera selon les règles applicables au sein de la fonction publique d'accueil.
  • Disponibilité ; vous conservez les jours épargnés sur votre CET. Néanmoins, si vous souhaitez les utiliser, vous devez obtenir l'autorisation de votre administration d'origine.

 

>> A lire aussi : Statut des fonctionnaires : des droits et des obligations

Calcul et rémunération des heures supplémentaires

Calcul des heures supplémentaires dans la fonction publique d’État

Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet d'un repos compensateur d'une durée au moins égale ou d'une indemnisation horaire.

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires.

Le calcul des heures supplémentaires est déterminé à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux et de son indemnité de résidence annuelle. La somme obtenue est divisée par 1 820.

Le produit de cette division est multiplié par :

  • 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
  • 1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la 25è heure).
  • 2 pour les heures de nuit accomplies entre 22h et 7h00
  • 2 ou 3 pour les dimanches et jours fériés

A noter : les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

>> A lire aussi : Des évolutions dans les droits et les devoirs des fonctionnaires

Calcul des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L'indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

Le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

  • Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle/1 820 x 1,26
  • Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit.

Il est calculé de la manière suivante :

Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle/1 820 x 1,26 x 2

Attention : les heures supplémentaires accomplies du 1er juin au 15 septembre 2022 sont payées double (le coefficient de 1,26 est remplacé par le coefficient 2,52).

Calcul des heures supplémentaires dans fonction publique territoriale

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires.

Sont concernés :

Les fonctionnaires de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature :

  • Les sapeurs-pompiers professionnels
  • Les agents de police municipale
  • Les gardes-champêtres
  • Les chefs de service de police municipale

Le calcul des heures supplémentaires est déterminé à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux et de son indemnité de résidence annuelle.

La somme obtenue est divisée par 1 820. Le produit de cette division est multiplié par : 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires, 1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la 25è heure) :

  • 2 pour les heures de nuit accomplies entre 22h et 7h00
  • 2 ou 3 pour les dimanches et jours fériés

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

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