Mayotte : deux cadres d'emplois en extinction fin 2017

(Mis à jour le 1er juin 2020) Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 21 septembre 2016 :

1. un extrait du projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité de Corse et concernant des dispositions relatives aux personnels ;
2. un projet de décret relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte (décret en Conseil d’Etat) et
3. un projet de décret modifiant le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte.

Les mesures relatives aux agents de Mayotte font suite au rapport voté à l’unanimité des membres du CSFPT le 2 juillet 2014, Mayotte : les oubliés de la République. Un document dont la quasi-totalité des recommandations ont, depuis, été reprises dans des textes officiels.

"Mayotte : les oubliés de la République"

Ce rapport met en lumière la situation très particulière des agents territoriaux de Mayotte. Ce rapport souligne notamment que la fameuse catégorie D (supprimée de longue date en métropole) existe encore en 2014 à Mayotte, à l'heure où l'on parle de revalorisation des catégories C en métropole.

"Il semble que les AOTM [agents et ouvriers territoriaux de Mayotte] soient les 'oubliés' de la fonction publique et donc de la République", expliquent les auteurs du rapport, en notant : on oublie qu'il existe un indice majoré inférieur à 309, là-bas...

Les agents et ouvriers de Mayotte forment 66 % des effectifs des agents territoriaux de Mayotte.

Deux cadres d’emplois en extinction

Le texte voté au CSFPT est un projet de décret relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte.

Ce texte modifie les décrets n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. Il met ces deux cadres d’emplois en extinction au 31 décembre 2017. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du chapitre IV.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet de ce vote :

• collège employeur : avis favorable unanime (13) ;
• collège des organisations syndicales : 2 favorables, 7 défavorables, 11 abstentions.

Le décret 2004-1527 du 21 septembre 2016 comprend  un tableau dans lequel figurent les correspondances entre la dénomination de poste, la fonction et le grade d'intégration pour Mayotte (par exemple, les agents de catégorie I au moins classés au 7e échelon : la fonction est une fonction de direction d'équipe, etc.).

Notez surtout la création d'échelons provisoires pour l'administration de Mayotte dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (titre III).

Echelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des agents territoriaux de Mayotte

Autre texte inscrit à l’ordre du jour : le projet de décret modifiant le décret n° 2009- 1165 du 30 septembre 2009, portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d’emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte.

Ce texte modifie le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009, portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres d’emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet de ce vote :

• collège employeur, avis favorable unanime (13) ;
• collège des organisations syndicales, 2 favorables, 11 défavorables, 7 abstentions.

Créer à Mayotte un régime de surrémunération supplémentaire ?

Mayotte est devenu officiellement le 101e département français et le 5e d’outre-mer, le 31 mars 2011. Mayotte, près de 200 000 habitants, se trouve à environ 1 500 km de La Réunion et à 8 000 km de la métropole.

A noter qu'en 2010 la ministre de l’Outremer((En septembre 2016, la ministre des Outre-mer est Ericka Bareigts.)), Marie-Luce Penchard, avait fait le point sur les dernières évolutions (intégration dans les trois fonctions publiques). Elle avait notamment indiqué :"Compte tenu des priorités du Pacte pour la départementalisation de Mayotte que le gouvernement s’attache à mettre en œuvre, du contexte général budgétaire contraint et de l’amélioration significative de la situation des agents publics à Mayotte, qui résulte des mesures récemment prises, il n’est pas envisagé, ni souhaitable, de créer à Mayotte un régime de surrémunération supplémentaire".

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