Que sont les établissements publics nationaux ?

La Rédaction • 11/04/2011 • mis à jour le 01/03/2017

DOSSIER : Etablissements publics et opérateurs de l'Etat

Beaubourg (photo), le Centre national de gestion [des praticiens hospitalier et personnels de direction], l'Institut national de la recherche agronomique, l'Office national des forêts… : toutes ces structures ont en commun d'être des établissements publics nationaux (EPN). Caractéristique : ces personnes morales de droit public disposent d'une autonomie administrative et financière, et remplissent une mission d'intérêt général.

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[Mise à jour : 01/03/2017] Pourquoi est-il important de savoir différencier un établissement public administratif (EPA) d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ?

Primo, il s'agit de connaissances de base du droit administratif, autrement dit cette question peut faire partie à l'oral ou à l'écrit d'une épreuve de concours administratif. Il importe donc de connaître les critères de distinction qui commande le régime juridique de l'établissement.
Seconde raison, aux conséquences tout aussi concrètes : EPIC n'emploient pas de fonctionnaire, ni de contractuels de droit public (sauf exception), contrairement aux EPA. C'est la grande règle à retenir, même si elle doit être nuancée : comme nous allons le voir, il existe des établissements à double visage.

Reconnaître un établissement public administratif : les critères

Uu établissement public national (EPN) répond à ces trois principes :

l'autonomie ;
le rattachement à l'Etat, plus spécifiquement à une administration qui le contrôle ;
la spécialité de ses activités.

On distingue traditionnellement deux grandes catégories d'EPN :

les établissements publics administratifs (EPA) ;
les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

A retenir

Un arrêté du Conseil d'Etat de 1956 précise la distinction entre les deux. Ainsi, pour qu'un établissement public soit un EPIC, trois critères doivent être réunis :

l'objet du service : qui doit être la production et la commercialisation de biens ou de services ;
les ressources : essentiellement les redevances payées par les usagers ;
les modalités de fonctionnement, similaires à celles d'une entreprise privée.

Si l'un de ces critères fait défaut, l'établissement public sera qualifié d'EPA.

EPA-EPIC : éléments supplémentaires pour opérer la distinction

Les frontières entre EPA et EPIC peuvent cependant être plus floues : un EPA, par exemple, peut exercer, en plus de ses activités administratives, des activités commerciales, tandis qu'un EPIC peut exercer, en plus de ses activités industrielles et commerciales, des activités administratives.

Par ailleurs, au-delà de cette distinction EPA/EPIC, les EPN se caractérisent par une grande variété de statuts. Au fil des années, de nouvelles catégories d'EPN ont été créées :

les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) à l'image du CNRS, de l'INRA…,
les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) qui est le statut des universités,
les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), etc.

Les établissements rattachés à une même catégorie répondent à un certain nombre de règles communes et d'objectifs similaires.

A noter : un nouveau type d'établissement public ne peut être créé que par une loi. Par exemple, les établissements publics de coopération culturelle sont nés d'une loi du 4 janvier 2002. Un établissement public est, lui, créé par décret.

Dans une étude d'octobre 2009 consacrée aux établissements publics, le Conseil d'Etat pointe également la diversification des modes d'organisation administrative, notamment l'apparition, au début des années 1980, de la formule du groupement d'intérêt public (GIP), "mode apprécié d'association des personnes publiques et privées", et des autorités administratives indépendantes (AAI). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été le premier organisme à recevoir cette appellation.
(Sur les autorités administratives indépendantes, lire également le dernier Rapport d’information parlementaire fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, octobre 2010).

Attention : si les GIP sont considérés comme des personnes morales de droit public, ils relèvent cependant d'un régime juridique distinct de celui applicable aux établissements publics, comme il est rappelé sur le site Légifrance.