Reclassement pour inaptitudes physiques dans la fonction publique

Séverine Cattiaux
DOSSIER : Droits et obligations des fonctionnaires

Le reclassement est une obligation pour les employeurs publics. Il intervient lorsque l’état de santé d’un agent ne lui permet plus d’exercer ses fonctions. Usure professionnelle, accident du travail, de la route… Les causes peuvent être multiples. Aménagement de poste ? Nouvelle affectation ? Voici comment se met en place la démarche de reclassement dans la fonction publique.

Agent reclassé dans la fonction publique

A la suite d'une procédure de reclassement, une Atsem coincée du dos est devenue agent d’accueil, un jardinier victime d’un accident de la route a retrouvé un poste dans l’administration, un agent d’entretien souffrant d’une pathologie lourde s’est retrouvé sur un poste d’agent du patrimoine, une infirmière en burn-out est devenue agent culturel…

On s'en doute, de tels revirements de carrière ne sont pas évidents à négocier, surtout après, bien souvent, une période d’arrêt maladie.

Il s’agit aussi de faire le deuil de sa profession et d’acquérir de nouvelles compétences, sans compter qu'il faut trouver un nouveau poste.

Ces efforts seront toutefois récompensés. Le maintien dans l'emploi a des vertus positives pour le moral, l’estime de soi et le compte en banque.

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Aménagement de poste, repositionnement et reclassement

Aménagement de poste

Lorsque l’agent enchaîne les arrêts maladie, c'est qu'il n'est manifestement plus en état d'assumer ses fonctions tout ou partie.

Bien souvent, un aménagement du poste de travail pourra soulager sa tâche.

Dans les trois versants de la fonction publique, l'employeur est tenu de tout faire pour examiner les possibilités d'aménager au mieux le poste en question.

Repositionnement

Si rien n'est possible, l’employeur doit envisager un repositionnement de l'agent.

On entend par repositionnement, le fait de retrouver au fonctionnaire ou au contractuel un métier sur le même grade et dans le même cadre d'emplois.

Par exemple, un agent des espaces verts souffrant de maux de dos sera repositionné agent de restauration, si  toutefois le poste est compatible avec son état de santé.

Reclassement et inaptitude

En dernier recours, la procédure de reclassement sera enclenchée.

Mais attention, avant d'envisager un reclassement, l'agent doit être reconnu inapte à occuper ses anciennes fonctions ainsi que toutes les fonctions de son grade ou de son corps.

En dernier recours, la procédure de reclassement sera enclenchée

La reconnaissance de cette inaptitude doit être prononcée par le conseil médical.

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Qui fait la demande de reclassement ?

C’est l’agent qui devait jusqu’ici émettre la demande de reclassement à son employeur.

Depuis avril 2022, l’employeur peut d’autorité proposer le reclassement à l’agent.

« L’information n’est pas forcément connue de l’agent », considère Laure-Hélène Eb, psychologue du travail chargée du maintien dans l'emploi au centre de gestion du Nord.

« Cette nouvelle disposition est finalement dans l’intérêt de l’agent et de l’organisation. Cela permet surtout d’anticiper les situations et de réfléchir à des pistes d’orientation et de solution ».

Les différentes voies du reclassement

Reclassement par le biais des modalités classiques de recrutement

  • Par recrutement direct dans les emplois de catégorie C accessibles sans concours
  • Après la réussite à un concours, si besoin l’agent pourra bénéficier d’aménagement d’épreuves sur avis du comité médical,
  • Par la voie de la promotion interne, après l’accord de la commission administrative paritaire
  • Ou par la voie de l’intégration directe

La voie du détachement

Le reclassement va conduire à l'agent à changer de cadre d’emplois ou de corps. C’est pourquoi, on parle de reclassement par voie du détachement.

Le reclassement va conduire à l'agent à changer de cadre d’emplois ou de corps

Ce détachement peut se tenir au sein même de l'organisation ou au sein d’une autre organisation de la même fonction publique.

Plus rarement, mais cela se produit, les agents vont même changer de versant de la fonction publique.

L’employeur a trois mois pour finaliser la procédure de reclassement.

Ce qui est très court d’autant plus que peu d’agents disposent d’un socle de compétences leur permettant de sauter d'un cadre d'emploi à l'autre.

Les agents pourront toujours bénéficier de formations par la suite.

Après un an de détachement, si le comité médical constate que l’intéressé est définitivement inapte à reprendre ses fonctions dans son emploi d’origine, le fonctionnaire est, sur sa demande, intégré dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement.

La période à la préparation au reclassement (PPR)

Se préparer à son nouveau poste

Difficile cependant de changer de métier. Quand on est jardinier, Atsem, ou aide-soignante, comment s'improviser agent d'accueil, agent administratif, ou conseiller numérique, du jour au lendemain ?

Depuis 2019, les agents des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d’une « période à la préparation au reclassement » (PPR)

« Partir sur la filière administrative parfois fait peur. Cela veut dire une remise à niveau en français, en calcul. Pour se mettre au niveau, la PPR est intéressante », commente Olivier Macor, responsable service protection sociale et retraite à Lille.

Une période de formation pour les agents

Pendant un an au maximum, les agents vont pouvoir se former à leur futur nouveau poste par le biais du CNFPT. Ils pourront aussi effectuer des stages.

« C’est un contrat signé entre l’agent, la collectivité et le centre de gestion », commente Olivier Macor, responsable service protection sociale et retraites à la ville de Lille.

« On lui propose dans ce cadre, des formations et des immersions pour voir quelle est le meilleur poste qu’on pourrait lui proposer par rapport à ses compétences et appétences.»

La PPR peut être vue comme « une sorte de période d’essai », estime Laure-Hélène Eb.

« Au bout de laquelle l’agent restera dans l’organisation qui l’a accueilli. Parfois l’agent devra chercher un poste  ailleurs ».

Le reclassement aura lieu à l’issue de la période de préparation au reclassement.

Anticiper la période de préparation au reclassement

Pour tirer profit au maximum de la PPR, les experts recommandent à l’agent de réfléchir à son nouveau projet professionnel avant l’entrée en PPR. 

« Ce qui veut dire que même si l’agent est à l’arrêt, il faut qu’il reste en contact avec l’employeur », souligne Laure-Hélène Eb.

« On conseille aux employeurs dès qu’il commence à y avoir des arrêts maladies qui se répètent, à proposer des bilans professionnels et des formations à l’agent. Ce sera beaucoup plus compliquer à  mettre en œuvre après deux années d’arrêt maladie »,  avertit Karine Acas, référente maintien dans l’emploi du centre de gestion du Finistère.

Sur quels postes un agent peut-il être reclassé ?

Le reclassement ne pourra s’effectuer que dans un corps ou cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur au corps ou cadre d’emplois d’origine de l’agent.

Exemples :

  • Un jardinier sur le cadre d'emplois des agents techniques (catégorie C) pourra se retrouver sur un poste d'agents d'accueil correspondant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
  • Une aide- soignante relevant du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux (catégorie B) pourra se voir également proposer un poste d’agent d’accueil
  • Un éducateur de jeunes enfants (catégorie A) peut être reclassé dans un centre social sur un métier administratif de catégorie B

Comment se déroule la recherche d’un nouveau poste ?

Le reclassement dans la fonction publique territoriale

« Selon les textes et la jurisprudence, l'employeur a l'obligation de rechercher des solutions dans sa structure », indique Karine Acas. « Cependant les petites collectivités n'ont guère pléthore de postes vacants en adéquation avec les compétences de l’agent et compatibles avec ses restrictions médicales ».

L'employeur dans la territoriale va souvent faire l'effort de solliciter ses homologues pour aider son agent à trouver un nouveau poste. Malgré tout, les démarches n'aboutissent pas toujours.

Être reclassé dans la fonction publique de l’État

La fonction publique d'État a souvent plus de faciliter à reclasser les agents à travers ses différents ministères.

Reclassement dans un autre versant de la fonction publique

L'agent peut théoriquement aussi se tourner vers une autre fonction publique. Cette option n’est pas courante.

« La ville de Lille n’a jamais accueilli d’agents reclassés venant d’une autre fonction publique et vice versa », observe Olivier Macor, responsable service protection sociale et retraites.

« Il faut dire aussi que c’est à l’agent d’entreprendre des démarches, et de répondre à des offres d'emplois dans la fonction publique », souligne Karine Acas.

« Le centre de gestion va l'accompagner à trouver les offres d'emplois, à refaire son CV et à se préparer aux entretiens ».

Le centre de gestion va l'accompagner à trouver les offres d'emplois, à refaire son CV et à se préparer aux entretiens

« Si l’agent ne fait rien, cela ne bougera pas », renchérit Laure-Hélène Eb. « C’est sur un forum mobilité, où s’est rendue une agente dans le cadre d’un PPR, qu’elle a trouvé un employeur qui l’a accueilli lors de sa PPR et qui l’a recruté en détachement par la suite ».

Comment évolue le salaire du fonctionnaire après le reclassement ?

L’agent  reclassé conserve au moins le même niveau de traitement indiciaire.

« On va comparer les deux grilles, et sur la 2e grille, on va prendre l’indice au moins égal à celui que l’agent avait précédemment », détaille Karine Acas.

Un agent de catégorie A  reclassé sur un emploi inférieur garde son ancien traitement de base. Il perdra en revanche les éventuels avantages de son ancien régime indemnitaire.

Peut-on refuser le reclassement ?

L’agent a le droit de refuser un poste proposé en reclassement par son employeur. Dans ce cas, il peut être licencié pour inaptitude physique après avis de la commission administrative paritaire.

« C’est rare qu’un agent refuse. Dans 99% des cas, les agents veulent retravailler », explique Karine Acas.

« Le refus n’intervient que dans  certaines situations, les agents peinent à accepter leur nouveau poste. Cela peut faire mal à l’égo d’un agent technicien de maintenance de se retrouver à un poste d’agent d’entretien des locaux ».

La procédure de reclassement n’aboutit pas toujours

Si toujours aucune proposition de reclassement n’a été trouvée au bout de trois mois ou après l’année de PPR suivi des trois mois réglementaires, l’agent retourne en congé maladie s’il dispose encore de droit.

Il peut aussi être mis en « disponibilité d’office pour raison de santé » et dès qu’un poste correspondant à sa situation se libère, il lui sera proposé. En l’absence de solution de reclassement, la procédure de mise en retraite pour invalidité sera enclenchée.

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Que se passe-t-il en cas d’inaptitude totale ?

Lorsque la condition physique ou psychologique de l’agent ne lui permet plus de travailler, il se verra proposé une mise à la retraite anticipée pour invalidité.

Il touchera une pension d'invalidité versée par la caisse de retraite des fonctionnaires.

Si l'admission à la retraite n’est pas possible parce que l’agent n’est pas inapte définitivement et totalement à toutes fonctions alors que le reclassement est impossible, il pourrait aussi être licencié pour inaptitude physique.

Le licenciement s’impose aussi pour les contractuels.

 

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