Assistant juridique (H/F)

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DATE DE PUBLICATION 08/08/2019   TYPE DE CONTRAT Titulaire, Contractuel
RECRUTEUR CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE   CATÉGORIE B
LIEUX DE TRAVAIL
Ile-De-France
  SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Le secteur de la sécurité privée est réglementé depuis la loi du 12 juillet 1983, codifiée en 2012 dans le livre VI du code de la sécurité intérieure et prend en compte les métiers suivants :

  • la surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage (environ 120 000 salariés),
  •  les agents cynophiles, appelés communément « maîtres-chiens » sont au nombre de quelques milliers.
  • la sûreté aéroportuaire : près de 9 000, ces agents se trouvent aux points d’inspection-filtrage (PIF) dans les aéroports, visionnent les écrans RX et procèdent aux palpations de sécurité si nécessaire.
  • le transport de fonds et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) : environ 10 000.
  • la protection physique de personnes
  • les recherches privées, dont les agents sont appelés, à leur demande, « détectives privés »
  • la protection armée des navires : dernière activité à avoir été intégrée en 2014 au livre VI du exercent dans les eaux extraterritoriales soumises à des risques d’attentats terroristes ou d’actes de piraterie.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur, composé de 221 agents, institué par la loi 2011-267 (LOPPSI).

Le conseil national des activités privées de sécurité est chargé :

  1. d’une mission de police administrative : Il délivre, suspend ou retire les titres, des
    160 000 salariés et 11 000 entreprises et établissements secondaires, permettant d’exercer une activité privée de sécurité (autorisation des entreprises, cartes professionnelles des agents de sécurité,  agréments des dirigeants..) ;
  2. d’une mission disciplinaire : Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Il a son siège à Paris, où se trouvent ses services centraux, et il dispose de 7 délégations en métropole (implantées à Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux et Rennes) et de
4 délégations en Outre-mer (implantées à Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Papeete et Nouméa). Des commissions locales d’agrément et de contrôle, placées auprès de chacune des délégations, sont chargées de la délivrance, du renouvellement ou des retraits de titres ainsi que des procédures disciplinaires. Une Commission nationale d’agrément et de contrôle, située à Paris, statue sur les recours administratifs préalables obligatoires introduits contre leurs décisions.

Le service des affaires juridiques et du contentieux, service central situé à Paris, est composé de
10 agents : le chef de service, deux adjoints, une secrétaire juridique et 6 chargés des affaires juridiques, dont un agent spécialement affecté au suivi de l’activité contentieuse.

Le service des affaires juridiques et du contentieux assure (i) la présentation des dossiers et l’accompagnement des travaux de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) qui statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les acteurs du secteur à l’encontre des décisions de refus / retraits de titres ou de sanctions des commissions locales ; (ii) le suivi des contentieux ; (iii) une mission de conseil.

Dans le cadre de sa mission contentieuse, le service est chargé du suivi et du traitement des contentieux intéressant l’établissement (contentieux administratifs principalement, au fond et en référé, à la suite de refus/retraits de titres ou de sanctions disciplinaires, prononcés par les commissions d’agrément et de contrôle). Certaines affaires contentieuses peuvent toutefois être confiées à un cabinet d’avocats.

Dans le cadre d’une réorganisation et compte tenu de l’augmentation de son activité, le service entend se doter d’un poste d’assistant juridique plus particulièrement dédié à l’activité contentieuse.

Poste

Catégorie : B ou équivalent

Modalités de recrutement :

 -CDD de 3 ans renouvelable

-Détachement sur contrat de 3 ans renouvelable

Date limite de dépôt de candidature : 10 septembre 2019

Affectation : Paris 9

Date de prise de fonction : immédiate

 

Missions :

Sous l’autorité du chef du service des affaires juridiques, le titulaire du poste assurera, avec le secrétaire juridique, le secrétariat habituel du service des affaires juridiques et du contentieux, ainsi que celui de la Commission nationale. A ce titre, ses tâches s’articuleront autour d’une mission principale et d’une mission complémentaire :

* Mission principale : assister l’agent chargé du suivi de l’activité contentieuse dans la réalisation de ses missions

L’assistant juridique sera chargé d’assister l’agent chargé du suivi de l’activité contentieuse, dont les missions principales sont les suivantes :

  • assurer les échanges avec le cabinet d’avocat chargé de défendre les intérêts du CNAPS ;
  • suivre les contentieux via l’application « Télérecours » ;
  • enregistrer les requêtes nouvelles et les décisions juridictionnelles notifiées ;
  • renseigner les outils de suivi du service ;
  • tenir des statistiques hebdomadaires et mensuelles ;
  • préparer des points réguliers avec la Direction ;
  • réaliser une veille et des recherches juridiques ;
  • participer à l’archivage des dossiers.

Dans ce cadre, le titulaire du poste sera amené à réaliser les tâches de secrétariat proprement dites liées au suivi de l’activité contentieuse. Elles consisteront notamment à identifier et enregistrer les documents transmis à l’établissement par les juridictions via l’application Télérecours ; à renseigner les tableaux de suivi ; à réaliser à l’attention de la direction un point hebdomadaire de l’activité contentieuse ou encore à préparer et constituer les dossiers contentieux en vue de leur transmission au cabinet d’avocats. Il pourra également être conduit à rédiger certains courriers à adresser aux juridictions.

* Mission complémentaire : assurer le secrétariat permanent de la Commission nationale d’agrément et de contrôle

À titre accessoire, le titulaire du poste pourra être conduit à participer aux tâches relevant du secrétariat permanent de la Commission nationale. Il sera responsable de la réception et de l’enregistrement des demandes (principalement des recours administratifs), ainsi que de la rédaction et de l’envoi des accusés de réception.

Il sera aussi chargé de demander et de réceptionner les dossiers des demandeurs auprès des différentes délégations territoriales, afin que les juristes compétents puissent les instruire.

Il rédigera également des courriers simples à destination des administrés et procèdera à l’envoi et à l’enregistrement des divers courriers du service juridique et des décisions de la Commission nationale.

Le cas échéant, et avec l’aide des juristes concernés, il contribuera à la préparation des séances de la Commission nationale (préparation et envoi des convocations et des rapports présentés aux membres de la Commission, détermination des présences et du quorum impliquant des relations directes avec les membres de la Commission, préparation des dossiers des membres et de la salle), ainsi qu’à la rédaction de procès-verbaux de séance.

Le poste implique enfin des relations quotidiennes, ou très régulières, avec certains autres services centraux du CNAPS (service chargés des finances notamment), mais aussi avec les services des délégations territoriales (y compris en Outre-mer), les avocats de l’établissement et les juridictions.

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins du service.

Contraintes liées au poste :

Disponibilité, organisation, capacité à gérer un très grand nombre de dossiers, respect des délais
(y compris délais liés aux procédures), urgence de certaines procédures ou demandes.

 

Profil

Compétences nécessaires :

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être

  • Compétences de secrétariat juridique

 

  • Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint)

 

  • Gestion tableaux de bord statistiques et indicateurs

 

  • Connaissances de base en droit public

 

 

  • Savoir reporter les activités

 

  • Maîtriser les délais

 

  • Savoir analyser et prévenir les difficultés

 

  • Travailler en équipe

 

 

  • Discrétion et confidentialité

 

  • Rigueur

 

  • Sens de l’organisation indispensable

 

  • Adaptabilité

 

  • Bonne expression écrite et orale

 

  • Sens de l’écoute et du relationnel

 

Expériences requises :

-Expérience sur un poste de secrétaire de commission, d’assistant de justice ou de greffier serait appréciée

- Une expérience et une formation en matière de secrétariat juridique, notamment en juridiction ou en cabinet d’avocats, seraient appréciées

-Expérience des procédures contentieuses juridiques ou administratives serait un atout

-Etudes supérieures juridiques souhaitées

Informations employeur

Afficher les informations

Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ « objet » du message la référence « AJ», sur la boîte fonctionnelle suivante : [email protected].

 

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