ILE DE FRANCE MOBILITES

Chargé d’acquisitions foncières et de transfert de propriété h/f

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DATE DE PUBLICATION09/04/2021 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURILE DE FRANCE MOBILITES CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Paris
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Rôle d’Ile-de-France mobilités :

 

Etablissement public dépendant de la fonction publique territoriale, Île-de-France Mobilités (ex STIF) imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens.

 

Au cœur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d’infrastructures…), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

 

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l’exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l’ensemble des transports d’Île-de-France (Train-rer, Métro, Tram, Bus…).

 

Poste

Poste à pourvoir : Chargé d’acquisitions foncières et de transfert de propriété, poste de catégorie A, ouvert aux fonctionnaires et aux contractuels.

Présentation du Département foncier et patrimoine :

 

 

Le Département Foncier Patrimoine, rattaché à la Direction des Infrastructures, a été créé en 2018 pour répondre à plusieurs besoins :

 

- Assurer la maitrise foncière des projets menés sous maitrise d’ouvrage d’Ile-de-France Mobilités en lien avec les équipes opérationnelles de la Direction des Infrastructures (T12E, T7 phase 2, T10, T13 phase 1 et phase 2, TZEN4 et TZEN5, T4, etc…), par la voie amiable ou judiciaire dans le cadre des projets d’expropriation en lien avec des notaires et des avocats,

 

- Prendre en charge la gestion administrative du patrimoine acquis par Ile-de-France Mobilités (gestion de la fiscalité liée au patrimoine (taxe foncière, bureaux, stationnement…), gestion des contrats d’assurance en qualité de propriétaire, suivi des copropriétés, délivrance des titres d’occupation du patrimoine…),

 

- Organiser la maitrise foncière (acquisitions foncières, rachats et reprise à bail) des centre opérationnels bus (environ 150 COB) dans la perspective de la mise en concurrence du réseau de bus en grande couronne, en lien avec la Direction Mobilités de Surface,

 

- Organiser la maitrise foncière des ateliers de maintenance de la SNCF dans le cadre de la mise en concurrence des réseaux de transport ferrés,

 

- Préparer les futures mises en concurrence, notamment la RATP avec la perspective de récupérer les biens de reprise de la RATP au 1er janvier 2025 (COB, gares routières, etc…)

 

- Prendre en charge la gestion administrative et la gestion technique du patrimoine acquis par Ile-de-France Mobilités (gestion de la fiscalité liée au patrimoine (taxe foncière, bureaux, stationnement…), gestion des contrats d’assurance en qualité de propriétaire, suivi des copropriétés, délivrance des titres d’occupation du patrimoine…), définition d’une politique d’entretien et de maintenance du patrimoine…

 

 

 

- Apporter une expertise foncière et patrimoniale auprès des directions d’Ile-de-France Mobilités (FER, INM, MS, Ressources) (analyse juridiques, stratégie foncière pour les gares routières, redevances foncières),

 

- Participer activement à la filière juridique instituée au sein d’Ile-de-France Mobilités

 

ACTIVITES

  1. ACTIVITES LIEES AU TRANSFERT DES DEPOTS BUS

Dans le cadre de la mise en concurrence des lignes de transports de voyageurs par autobus ou autocar, principe instauré par le cadre normatif, Ile de France Mobilité doit récupérer la maitrise foncière des infrastructures indispensables pour l’exploitation des services réguliers que constituent les dépôts bus, afin d’assurer une égalité de traitement entre les candidats.

Dans ce cadre, en grande couronne, 150 centres opérationnels bus doivent être maitrisés (rachat ou reprise à bail de COB existants, acquisitions foncières pour la construction de nouveaux centres bus) avant fin 2022.

A Paris et en petite couronne, la RATP est propriétaire de 25 dépôts revenant à IDFM en décembre 2024, une procédure de reprise sera donc à opérer dans un second temps.

Aussi, a ce titre, le-la titulaire est en charge de :

  • Réaliser les acquisitions des dépôts existants identifiés comme stratégiques, selon les modalités de calcul prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le résultat des négociations menées au préalable,

 

  • Opérer les transferts de baux des dépôts existants identifiés comme stratégiques, selon les modalités prévues contractuellement avec les entreprises exploitantes, et le résultat des négociations menées au préalable,

 

  • Participer aux prospections foncières à réaliser pour identifier des fonciers stratégiques permettant d’accueillir les nouveaux dépôts devant être réalisés par IDFM sous maitrise d’ouvrage directe ou déléguée ; mobiliser pour cela le réseau d’intermédiaires privés (commerciaux, agents immobiliers) ou publics (collectivités territoriales, EPFIF…) en lien avec la Direction MS,

 

  • Mener dans un cadre amiable les procédures d’acquisition des fonciers identifiés pour la construction des nouveaux dépôts auprès des propriétaires,

 

  • Piloter les prestataires pour mener à bien ces activités : marché d’expertise foncière, notamment,

 

 

  1. ACTIVITES LIEES AU PROJETS D’INFRASTRUCTURES

Le-la titulaire participe également aux projets d’acquisition des emprises foncières nécessaires aux projets d’infrastructures portés par IDFM, que ce soit dans un cadre amiable, ou par voie d’expropriation, à compter de l’obtention d’un arrêté de cessibilité.

A ce titre, il/elle est en charge de:

  • Valider le mode de maitrise foncière des terrains visés par les projets d’infrastructure,
  • Acquérir par voie amiable ou judiciaire le foncier,
  • Mener les procédures pour permettre d’aller jusqu’à l’étape de la prise de possession des terrains, en lien avec des avocats, des notaires, des mandataires, des opérateurs fonciers.
  • Rédiger/ relire des conventions liées à l’occupation du foncier : convention d’occupation temporaires du domaine public pour travaux, conventions pour servitude, conventions d’occupation temporaire pour réalisation de sondages/ diagnostics, conventions d’occupation et de sousoccupation du domaine public en phase d’exploitation
  • Mettre en place la gestion administrative du patrimoine acquis par ile de France mobilité (fiscalité, taxe, assurance…)

Il travaille en lien/ binôme avec un autre chargé d’acquisition foncière et de transfert de propriété, sur des missions similaires permettant un retour d’expérience et des remplacements sur des missions durant les périodes de congés.

 

Profil

CONNAISSANCES

  • Droit de l’urbanisme règlementaire, opérationnel et foncier
  • Règlementation en matière de domanialité publique/ privée, urbanisme, expropriation
  • Fonctionnement du cadastre
  • Acteurs du foncier
  • Marchés fonciers, méthodes d’évaluations foncières, critères d’évolution des prix fonciers et immobiliers
  • Fiscalité de l’immobilier et l’urbanisme
  • Maitrise des principes de la maitrise d’ouvrage

COMPETENCES

  • Rigueur, esprit de synthèse, capacité d’organisation
  • Capacité d’analyse et d’expertise
  • Communication, travail en équipe et transversalité
  • Capacité d’expression et de rédaction
  • Piloter des ressources externes

PROFIL DU CANDIDAT

  • Formation supérieure type Master 2 en droit (droit public, droit immobilier, école supérieure de l’immobilier, droit de l’urbanisme/ aménagement…)
  • Expérience confirmée sur des missions d’acquisitions foncières/immobilières dans des postes précédents

 

Poste permanant – catégorie A

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