Chargé de la gestion des pénalités financières (H/F)

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DATE DE PUBLICATION23/11/2021 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE CATÉGORIEC
LIEUX DE TRAVAIL
Ile-De-France
 SALAIRE
Non communiqué
VALABLE JUSQU'AU
23/01/2022

Poste

 

Catégorie : C / C confirmé

Modalités de recrutement :

  • CDD de 3 ans renouvelable
  • Détachement sur contrat de 3 ans renouvelable

Date limite de dépôt de candidature : 15 décembre 2021

Affectation : Paris 9

Date de prise de fonctions : À partir du 1er janvier 2022

Missions :

Les pénalités financières sont saisies par le service du secrétariat permanent de la Commission nationale d’agrément et de contrôle dans l’application Wiki recettes, permettant de renseigner Chorus (logiciel d’exécution des dépenses de l’Etat géré au ministère de l’Intérieur par la DEPAFI), en vue de la transmission des titres de recettes à la direction départementale des finances publiques compétente, chargée de recouvrer les créances de l’Etat. Une restitution mensuelle est réalisée avec l’appui de la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l’Intérieur (DEPAFI).

Dans ce cadre, le chargé de la gestion des pénalités financières devra, sous l’autorité du chef de service, assurer la liaison entre les différents services concernés et répondre à diverses demandes d’autres administrations et des administrés.

Ainsi, il sera essentiellement chargé de :

  • réceptionner les décisions portant pénalités financières transmises par les commissions ainsi que leurs preuves de notification ;
  • constituer un dossier pour chaque sanction et en vérifier la complétude, au besoin en demandant des éléments complémentaires ;
  • instruire les dossiers et saisir les décisions dans l’application Wiki recettes ;
  • réaliser les restitutions statistiques liées au recouvrement des pénalités financières ;
  • répondre aux demandes des services de la DEPAFI et des directions (départementales) des finances publiques ;
  • répondre aux contestations et réclamations des personnes redevables des pénalités et assurer la gestion de la messagerie électronique dédiée à cette mission  ;
  • traiter les contestations de pénalités financières ;
  • procurer aux comptables publics les éléments nécessaires aux éventuelles déclarations de créances qu’ils pourraient être amenés à déposer ;
  • contrôler et valider les titres de recettes.

Le chargé de la gestion des pénalités financières sera amené à échanger fréquemment avec les agents du secrétariat permanent de la Commission nationale d’agrément et de contrôle, les agents du service du contentieux, s’agissant en particulier de l’exécution des décisions de justice visant les pénalités financières, et avec les secrétaires permanents et rapporteurs des délégations territoriales de l’établissement. En son domaine de compétence, il sera l’interlocuteur privilégié des autres administrations (DEPAFI, directions des finances publiques), des mandataires et administrateurs judiciaires et des administrés.

Contraintes liées au poste :

Respect des délais, urgence de certaines procédures ou demandes.

 

Profil

Compétences nécessaires :

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être

  • Compétences en matière de comptabilité publique et de recouvrement de créances

 

  • Bonne connaissance des outils de gestion comptable et des outils bureautiques (Excel) ; plus particulièrement, une connaissance des outils Wiki recettes et Chorus serait la bienvenue

 

  • Des connaissances / compétences en matière juridique seraient appréciées

 

 

  • Maîtrise des délais et réactivités

 

  • Capacité d’analyse et de synthèse

 

  • Rédaction de courriers administratifs

 

  • Tenir informée sa hiérarchie

 

 

  • Sens de l'écoute

 

  • Adaptabilité

 

  •  Autonomie et capacité d’initiative

 

  • Travailler en équipe

 

  • Ouverture d'esprit et curiosité

 

  • Rigueur

 

  • Discrétion et confidentialité

 

Expériences requises :

  • BTS en comptabilité ou équivalent ;
  • Une expérience professionnelle dans un poste similaire en administration serait appréciée.

 

Employeur

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur, composé de 221 agents, institué par la loi 2011-267 (LOPPSI).

Le conseil national des activités privées de sécurité est chargé :

  1. d’une mission de police administrative : Il délivre, renouvelle, suspend ou retire les titres permettant d’exercer une activité privée de sécurité (autorisation des entreprises, cartes professionnelles des agents de sécurité,  agréments des dirigeants…) ;
  2. d’une mission disciplinaire : Il assure la discipline de la profession (contrôles et sanctions) ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Il a son siège à Paris, où se trouvent ses services centraux, et des délégations territoriales implantées aux chefs-lieux des zones de défense (Lyon, Metz, Bordeaux, Lille, Rennes, Marseille, Aubervilliers) et dans les DOM-COM. Des commissions locales d’agrément et de contrôle, placées auprès de chacune des délégations, sont chargées de la délivrance des titres et des procédures disciplinaires. Une Commission nationale d’agrément et de contrôle, située à Paris, statue sur les recours administratifs préalables obligatoires introduits contre leurs décisions.

En matière disciplinaire, les commissions du CNAPS peuvent prononcer notamment des pénalités financières à l’encontre de personnes morales ou physiques, qui doivent être recouvrées par les services de l’Etat.

L’article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Directeur du CNAPS assure la gestion administrative et budgétaire de l’établissement et qu’il « est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l’émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l’article
L. 634-4
».

En application de ces dispositions, le suivi du recouvrement, par l’administration fiscale, des pénalités financières prononcées par les commissions d’agrément et de contrôle du CNAPS est assuré par le service du secrétariat permanent de la Commission nationale d’agrément et de contrôle.

Ce dernier, service central situé à Paris, est actuellement composé de neuf agents : un chef de service, un adjoint au chef de service, cinq chargés des affaires juridiques, un secrétaire juridique et un agent chargé du suivi du recouvrement des pénalités financières.

Informations employeur

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Candidatures :

Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ « objet » du message la référence «Chargé PF-SSPCNAC », sur la boîte fonctionnelle suivante : [email protected].

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