Chargé de la police de l’urbanisme, de l’environnement et des opérations d’aménagement (H/F)

LA VILLE DE  LATTES (Hérault)

RECRUTE

Selon les conditions statutaires

1 Chargé de la police de l’urbanisme, de l’environnement et des opérations d’aménagement  (H/F) – agent assermenté

Filière administrative– Catégorie B ou A

Contractuel ou Fonctionnaire

Sous l’autorité de la Directrice du service Urbanisme et Juridique, le chargé(e) de la police de l’urbanisme, de l’environnement  et des opérations d’aménagement a pour mission principale de sécuriser les procédures d’urbanisme, de vérifier l’application de la réglementation dans le domaine de l’environnement et d’apporter une expertise pour suivre les opérations d’aménagement.

MISSIONS PRINCIPALES DU POSTE :

1. Constater les Infractions aux Codes de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement

• Procéder à des visites préventives sur le terrain afin de détecter  les travaux sans autorisation  (constructions, cabanisation, …) ;
• Suivre les chantiers pour éviter  les travaux non déclarés ;
• Enregistrer les plaintes des administrés et les infractions aux règles de l’urbanisme ;
• Convoquer les contrevenants afin de trouver une solution amiable ;
• Vérifier la véracité des infractions portées à la connaissance du service urbanisme ;
• Appréhender l’infraction sur le terrain ;
• Rédiger les rapports de constatation des infractions ;
• Rédiger les mises de demeure, procédures contradictoires et arrêtés interruptifs de travaux et procès verbaux d’infraction.  ;
• Elaborer et mettre à jour un tableau de suivi des infractions et des P.V. ;
• Garantir la qualité des procédures d’infraction.

2. Assurer le suivi des dossiers de précontentieux et contentieux pénal

• Transmettre les procès verbaux d’infraction au Procureur de la République  pour suite à donner ;
• Rédiger un rapport  sur la situation litigieuse à transmettre au service juridique ;
• Assurer l’interface avec le service juridique (Transmission des pièces…) ;
• Rendre compte régulièrement à la Directrice de l’Urbanisme et du Juridique (compte rendu, réunion etc..) ;
• Assurer un lien régulier avec le chef de service de la Police Municipale.

3.Faire appliquer l’ensemble de la réglementation liée au Code de l’Environnement

• Gestion des infractions en matière de Dépôts de déchets  illégaux ;
• Instruction des demandes d’autorisation de pose d’enseignes et de publicités ;
• Contrôle des installations des enseignes et publicités ;
• Lien avec le service des Finances pour la TLPE.

MISSIONS COMPLEMENTAIRES :

• Contribuer à l’élaboration du projet de développement de territoire ;
• Analyser la faisabilité et  la pertinence des projets d’aménagement proposés
• Elaborer, coordonner et conduire les projets et les opérations d’aménagement urbain de compétence communale (ZAC, lotissement) ;
• Coordonner le lancement des études préalables de conception, maitrise d’œuvre et de réalisation des projets ;
• Garantir la qualité du projet d’aménagement ;
• Piloter la maitrise d’ouvrage  des projets  et les conditions de mise en œuvre ;
• Assurer le suivi : financier et juridique de l’opération : bilan, budget, marchés…
• Veiller au respect des exigences relatives à la protection de l’environnement.
• Appui dans le cadre des opérations intercommunales ;
• Renfort si nécessaire pour accueillir le public ou pour la pré-instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
• Analyse juridique des dossiers et Veille juridique.

COMPETENCES :

• Savoir : Maitrise du droit de l’urbanisme (Règlementaire et Opérationnel), Connaître les pouvoirs de Police du Maire, Techniques rédactionnelles, Connaissance des règles et procédures de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement. Connaissance Droit Pénal et Droit Privé, Etudes de documents juridiques. Capacité d’analyse et Synthèse.
• Savoir Faire : Lire et analyser les documents d’urbanisme, Contrôler, Mise en œuvre de normes appropriées afin de faire respecter les règles, Gestion des conflits.
• Savoir Etre : Sens du Service Public, Autonomie, Rigueur, Qualités relationnelles.

Maîtrise de Word, Excel, SIG, Internet, Droit de Cités.

FORMATION :

Bac +3 / Bac +5 -   Licence ou Master en Droit de l’urbanisme  et de l’Environnement.

Vous disposez d’une solide connaissance pluridisciplinaire et juridique. (Code de l’urbanisme, de la Construction, de l’Environnement et du Juridique).

Expérience significative dans le domaine de l’urbanisme et du traitement des contentieux impérative.

TEMPS DE TRAVAIL : 39 heures (R.T.T.)

Travail en bureau et sur le terrain.

REMUNERATION : Grille statutaire + RIFSEEP + Participation mutuelle-prévoyance  + chèques déjeuner.

Permis B nécessaire.