CHARGE DE MISSION INFRACTION DROIT DES SOLS COMMUNE NOUVELLE H/F

L’environnement professionnel :

A proximité immédiate de Paris, Plaine Commune est un Territoire de 430 000 habitants, composé des villes d’Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L’Ile-Saint-Denis, la commune nouvelle de Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Elles sont fédérées autour d’un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune exerce des activités essentielles comme l'aménagement urbain, le développement économique et les services à la population (gestion de l'espace public, lecture publique, emploi, etc.).

Missions principales de la direction et du service :

La Direction de l’Urbanisme Réglementaire intervient à différents moments dans les projets d’aménagements et les opérations de constructions du territoire, par la mise en œuvre, à l’échelle du territoire de Plaine Commune, des politiques publiques municipales et territoriales.

Elle intervient à la fois, en amont des projets et procédures afin de conseiller, d’orienter et de sécuriser les opérations, et à la fin avec la délivrance des autorisations d’urbanisme.

La Direction de l’Urbanisme Réglementaire est transversale puisqu’elle coopère avec quasiment l’ensemble des directions de Plaine Commune.

Au sein de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire, et intégré au Service Territorial de l’Urbanisme Réglementaire (STUr) de la commune nouvelle de Saint-Denis, vous êtes en charge de l’instruction des infractions au code de l’urbanisme.

Au sein d’une équipe vous participez à l’ensemble de la gestion administrative et technique conduisant au respect du droit des sols dans le respect des règles fixées par la loi, du PLUI et des politiques publiques portées par Plaine Commune et la ville.

Rattachement hiérarchique du poste : responsable de la mission réglementaire du STUr

Activités principales

Domaine 1

• Assurer le suivi sur le terrain des chantiers privés (affichage) et le respect de la réglementation d’urbanisme,
• Mise en place d’un outil de suivi dans le cadre notamment du logiciel métier, cart@ds,
• Mise en place et animation de l’astreinte administrative,
• Suivre les plaintes des riverains relatives à des infractions d’urbanisme, réponse aux courriers, médiation
• Mettre en œuvre l’ensemble des actes, PV, rapports et courriers préalables nécessaires à la constatation d’une infraction : droit de visite, mise en demeure, arrêté interruptif de travaux, accompagnement à la régularisation, rédaction de procès-verbal, audition par les services de police, suivi des mesures de remise en état et astreintes,
• Participer à plusieurs commissions (droit des sols/infractions)
• Assurer un lien régulier avec l’ensemble des services (internes et extérieurs) concernés pour permettre un traitement efficace des dossiers : visites groupées, travail inter-services (habitat indigne, commerce, police municipale, unité de santé environnementale, services fiscaux, cadastre…)

Domaine 2

•  Participation à la vie de l’équipe et aux réunions de service
• Participation aux coordinations urbanisme avec les villes, aux réunions avec des professionnels en fonction des besoins
• Participation aux coordinations avec les services Habitat et hygiène dans le cadre de la résorption de l’habitat indigne et insalubre,

Activités connexes selon les STUr

• Contrôler la conformité des travaux après leur achèvement (permis de construire et déclarations préalables) en lien avec l’instructeur chargé du dossier d’autorisation.
• Prendre en charge l’archivage et le classement des dossiers papiers et numériques relatifs aux infractions,
• Assurer l’accueil physique et téléphonique en cas de nécessité de service,

• Pole : Fabrique de la ville durable
• Direction : urbanisme reglementaire
• service : Service territorial Urbanisme Règlementaire Commune Nouvelle
• INTITULE DU POSTE : chargé. de mission infraction droit des sols commune nouvelle de saint-denis
• CODE POSTE : 17284
• CADRE D’EMPLOI CIBLE : TECHNICIENS TERRITORIAUX
• GROUPE DE FONCTIONS RIFSEEP : Fonctions administratives ou techniques d'application et de mise en œuvre d'actions, d'instructions et conduite d'opérations sans encadrement
• Ville : saint denis
• Adresse du site : immeuble saint jean 6 rue de Strasbourg