CHARGE DE MISSION JURIDIQUE, CONTENTIEUX ET COMMANDE PUBLIQUE (H/F)

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DATE DE PUBLICATION26/11/2019 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURGPS INTERFACES CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Isere
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

L'Établissement Public Foncier Local du Dauphiné a pour mission de gérer la dimension foncière des projets d’aménagement de ses collectivités adhérentes, des projets d’intérêt général visant à créer de l’emploi, produire de l’habitat, préserver les sites naturels et agricoles. Son action est centrée sur la maîtrise foncière et la requalification de friches industrielles et urbaines.

Poste

Pour renforcer nos pôles d’expertise, nous recherchons un :

CHARGE DE MISSION JURIDIQUE, CONTENTIEUX ET COMMANDE PUBLIQUE (H/F)

Placé(e) sous l’autorité de la Directrice des affaires administratives et financières, en lien avec le CODIR, les pôles action foncière et requalification foncière et immobilière de l’établissement et les partenaires, vous assurez le suivi de l’ensemble des moyens juridiques nécessaires aux différentes étapes de l’activité de l’établissement.  Vos principales missions touchent aux domaines suivants :

  • Conseil et assistance juridique :
  • Anticiper les évolutions juridiques et analyser les impacts pour l’établissement
  • Sensibiliser les collaborateurs et les élus sur les risques encourus par l’établissement ou ses partenaires
  • Piloter le montage juridique de dossiers complexes et stratégiques
  • Accompagner les pôles opérationnels dans l'élaboration et le suivi des projets
  • Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers) et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
  • Validité des actes juridiques :
  • Proposer une organisation du processus de contrôle préalable des délibérations et des actes
  • Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
  • Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
  • Gestion des contentieux et précontentieux :
  • Analyser la nature du litige, évaluer les enjeux et qualifier les risques
  • Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
  • Représenter l’établissement en justice
  • Gestion de la commande publique :
  • Organiser la passation des marchés publics (à travers la réunion régulière d’un comité interne des achats et réunion de la commission d’appel d’offre statutaire)
  • Assurer le suivi des lettres de commande et leur consolidation juridique,
  • Assurer le suivi de l’exécution des marchés publics
  • Assurer le suivi des assurances

 

Profil

De formation supérieure juridique, vous possédez une excellente connaissance de l’environnement des collectivités et des établissements publics. Vous avez une très bonne connaissance du droit administratif général et du droit des contrats.

Vous êtes rigoureux, réactif, et doté d’un esprit de synthèse et disposez d’une bonne qualité rédactionnelle. Vous aimez travailler en équipe et avez le sens des relations humaines tout en ayant grand sens de la discrétion.

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