Chargé des affaires juridiques et du contentieux (H/F)

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DATE DE PUBLICATION30/01/2020 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Ile-De-France
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité :

Le secteur de la sécurité privée est réglementé depuis la loi du 12 juillet 1983, codifiée en 2012 dans le livre VI du code de la sécurité intérieure et prend en compte les métiers suivants :

  • la surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage (environ 120 000 salariés) ;
  •  les agents cynophiles, appelés communément « maîtres-chiens » sont au nombre de quelques milliers ;
  • la sûreté aéroportuaire : près de 9 000, ces agents se trouvent aux points d’inspection-filtrage (PIF) dans les aéroports, visionnent les écrans RX et procèdent aux palpations de sécurité si nécessaire ;
  • le transport de fonds et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) : environ 10 000 ;
  • la protection de l’intégrité physique de personnes ;
  • les recherches privées, dont les agents sont appelés, à leur demande, « détectives privés » ;
  • la protection armée des navires : dernière activité à avoir été intégrée en 2014 au livre VI du exercent dans les eaux extraterritoriales soumises à des risques d’attentats terroristes ou d’actes de piraterie ;
  • la sécurité privée armée qui va se mettre en place courant 2020.

Créé en 2011 par la LOPSSI 2, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il comprend environ
220 agents répartis sur 11 sites en France. Il assure la régulation du secteur de la sécurité privée par des tâches de police administrative et de contrôle.

Le CNAPS est chargé :

  1. d’une mission de police administrative : il délivre, suspend ou retire les titres, des
    170 000 salariés et 11 000 entreprises et établissements secondaires, permettant d’exercer une activité privée de sécurité (autorisation des entreprises, cartes professionnelles des agents de sécurité,  agréments des dirigeants..) ;
  2. d’une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

 

Il a son siège à Paris, où se trouvent ses services centraux, et il dispose de sept délégations en métropole (implantées à Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux et Rennes) et de quatre délégations en Outre-mer (implantées à Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Papeete et Nouméa). Des commissions locales d’agrément et de contrôle, placées auprès de chacune des délégations, sont chargées de la délivrance, du renouvellement ou des retraits des titres ainsi que de la mise en œuvre de procédures disciplinaires. Une Commission nationale d’agrément et de contrôle, située à Paris, statue sur les recours administratifs préalables obligatoires introduits contre leurs décisions.

Le service des affaires juridiques et contentieux, service central situé à Paris, pour sa part, est composé de douze agents : le chef de service, deux adjoints au chef de service, un agent chargé du secrétariat juridique, un agent chargé du suivi du contentieux, cinq agents chargés des affaires juridiques, un agent chargé des affaires contentieuses et un agent chargé de suivi du recouvrement des pénalités financières infligées par le CNAPS.

Poste

Catégorie : A

Modalités de recrutement :

  • CDD de 3 ans
  •  Détachement sur contrat de 3 ans renouvelable

Date limite de dépôt de candidature : 28 février 2020

Affectation : Paris 9

Date de prise de fonctions : À partir du 1er mars 2020

Missions :

La mission principale du chargé des affaires juridiques est d’assurer le traitement des recours administratifs préalables obligatoires en police administrative et disciplinaire (i.e. instruction des dossiers, rédaction et présentation des rapports devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle). Il assure également, pour d’autres dossiers, le secrétariat permanent de la Commission nationale.

D’autres missions peuvent, ponctuellement, lui être confiées en plus de cette mission principale :

Ainsi, il peut être amené à traiter des demandes spécifiques provenant d’administrés ou d’autres administrations.

Il peut en outre être chargé d’assurer une mission de conseil et de soutien juridique auprès des délégations territoriales et des services centraux du CNAPS, de participer à la sécurisation juridique des procédures et des documents produits par l’établissement, de procéder à des analyses de jurisprudences et, le cas échéant, de contribuer aux activités de publication du service.

Il peut également, si nécessaire et de manière très ponctuelle, être sollicité pour l’élaboration de mémoires devant les tribunaux administratifs.

Il est enfin susceptible de participer à diverses réunions internes et de contribuer à des actions de formation.

Contraintes liées au poste :

Respect des délais (y compris délais liés aux procédures), urgence de certaines procédures ou demandes.

 

Profil

Compétences nécessaires :

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être

 

  • Connaissances et compétences juridiques approfondies, en particulier en droit public, police administrative et responsabilité de la puissance publique

 

  • Des connaissances et des compétences dans d’autres domaines du droit (droit pénal, droit des sociétés, droit du travail, droits fondamentaux, etc.) seraient appréciées

 

  • Bonne connaissance des outils bureautiques de gestion et des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360)

 

 

  • Travailler en équipe

 

  • Autonomie et capacité d’initiative

 

  • Maîtrise des délais et réactivités

 

  • Capacité d’analyse et de synthèse

 

  • Aisance à l’oral

 

 

  • Sens de l'écoute

 

  • Adaptabilité

 

  • Ouverture d'esprit et curiosité

 

  • Rigueur

 

  • Discrétion et confidentialité

 

Expériences requises :

  • Une formation supérieure en droit public est souhaitée.
  • Une expérience professionnelle dans un poste similaire en administration, ou en cabinet d’avocats serait appréciable.

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