Chargé du contentieux vacataire (H/F)

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DATE DE PUBLICATION03/02/2020 TYPE DE CONTRATVacataire
RECRUTEURCONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Ile-De-France
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :

Créé en 2011 par la LOPSSI 2, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il comprend environ
220 agents répartis sur 11 sites en France. Il assure la régulation du secteur de la sécurité privée par des tâches de police administrative et de contrôle.

Le CNAPS est chargé :

  1. d’une mission de police administrative : il délivre, renouvelle, suspend ou retire les titres permettant d’exercer une activité privée de sécurité ou une activité de formation aux activités privées de sécurité (autorisation des sociétés, agréments des dirigeants ou gérants et cartes professionnelles des agents…) ;
  2. d’une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession (contrôles et sanctions) ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Il a son siège à Paris, où se trouvent ses services centraux, et il dispose de 7 délégations en métropole (implantées à Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux et Rennes) et de
4 délégations en Outre-mer (implantées à Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Papeete et Nouméa). Des commissions locales d’agrément et de contrôle, placées auprès de chacune des délégations, sont chargées de la délivrance, du renouvellement ou des retraits de titres ainsi que des procédures disciplinaires. Une Commission nationale d’agrément et de contrôle, située à Paris, statue sur les recours administratifs préalables obligatoires introduits contre leurs décisions.

Le service des affaires juridiques et contentieux, service central situé à Paris, pour sa part, est composé de douze agents : le chef de service, deux adjoints au chef de service, un agent chargé du secrétariat juridique, un agent chargé du suivi du contentieux, cinq agents chargés des affaires juridiques, un agent chargé des affaires contentieuses et un agent chargé de suivi du recouvrement des pénalités financières infligées par le CNAPS.

L’une des missions du service, effectuée par deux agents (chargée des affaires contentieuses et chargée du suivi du contentieux) sous la supervision d’un adjoint est le du suivi et le traitement des contentieux intéressant l’établissement (contentieux administratifs principalement, au fond et en référé, à la suite de refus/retraits de titres ou de sanctions disciplinaires, prononcés par les commissions d’agrément et de contrôle), en lien avec un cabinet d’avocats.

Poste

Catégorie : A

Modalité de recrutement : CDD de 3 mois éventuellement renouvelable

Affectation : Paris 9e

Date limite de dépôt de candidature : 17 février 2020

Date de prise de fonctions : Dès que possible

Missions :

Les missions principales des agents chargés de l’activité contentieuse sont les suivantes :

  • assurer les échanges avec le cabinet d’avocat chargé de défendre les intérêts du CNAPS ;
  • suivre les contentieux via l’application « Télérecours » ;
  • enregistrer les requêtes nouvelles et les décisions juridictionnelles notifiées ;
  • renseigner les outils de suivi du service ;
  • tenir des statistiques hebdomadaires et mensuelles ;
  • préparer des points réguliers avec la Direction ;
  • réaliser une veille et des recherches juridiques ;
  • préparer des propositions d’orientation des dossiers contentieux ;
  • rédiger les écritures dans les dossiers traités en interne ;
  • suivre l’exécution des décisions de justice ;
  • participer à l’archivage des dossiers.

Dans ce cadre, et pour répondre à un surcroît d’activité, le vacataire sera essentiellement amené à participer à la réalisation de la première analyse juridique des requêtes afin d’en déterminer l’orientation, à la préparation  des dossiers en vue de leur transmission au cabinet d’avocats et à la rédaction de certains courriers et/ou mémoires en défense. Cela impliquera sa participation aux points réguliers avec la Direction de l’Etablissement. Le vacataire apportera également son assistance dans le cadre des autres missions s’agissant de l’activité contentieuse.

Le poste implique des relations quotidiennes, ou très régulières, avec certains autres services centraux du CNAPS, mais aussi avec les services des délégations territoriales (y compris en Outre-mer), les avocats de l’établissement et les juridictions.

Contraintes liées au poste :

Capacité à gérer un très grand nombre de dossiers, respect des délais (y compris délais liés aux procédures), urgence de certaines procédures ou demandes.

Profil

Expériences requises :

- Une formation supérieure en droit public / contentieux administratif est souhaitée.

Compétences nécessaires :

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être

  • Expérience et/ou formation en droit public

 

  • Expérience de la rédaction de mémoires, de l’analyse et de la veille juridique

 

  • Bonne connaissance des outils bureautiques de gestion et des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360)

 

  • Connaissance de l’application « télérecours »

 

  •  Autonomie et capacité d’initiative

 

  •  Maîtrise des délais et réactivité

 

  •  Capacité à appréhender et suivre un très grand nombre de dossiers

 

  •  Capacité à travailler en équipe (nécessaire sur certains dossiers)

 

  •  Capacité d’analyse et de synthèse

 

  • Sens de l'écoute

 

  • Adaptabilité

 

  • Ouverture d'esprit et curiosité

 

  • Rigueur

 

  • Discrétion et confidentialité

 

  • Moralité

 

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