Chargé(e) d’affaires foncières et actes réglementaires H/F

La Ville de Marcq-en-Barœul recrute

Un(e) Chargé(e) d’affaires foncières et actes réglementaires

Cadre d’emplois des Attachés Territoriaux (cat A)

Missions :

Rattaché(e) à la Directrice de la Commande Publique et des Affaires Juridiques, vous contribuez à la gestion des affaires foncières et immobilières, et vous assurez la gestion et le suivi des autorisations administratives et règlementaires pour les commerces sédentaires en matière de pouvoir de police du Maire, enseignes et publicité et actes réglementaires (débits de boissons, taxis, ...etc).

• Sur le volet affaires foncières :

- Contribuer aux différentes procédures de cession / acquisition / échanges en matière foncière et immobilière en lien avec les différentes directions partenaires. Assurer le suivi et la mise à jour des plans prévisionnels.

- Identifier les modalités de valorisation du patrimoine.

- Assurer le suivi et l’instruction des DIA en lien avec la MEL et dans le cadre de la délégation d’exercice du DPU.

- Apporter son expertise juridique (étude de la domanialité, servitudes, montages juridiques, évolutions réglementaires et législatives, ...).

- Contribuer à la gestion des occupations que la Ville soit bailleur, copropriétaire ou locataire (élaboration valeur locative, loyer / redevance, montages juridiques et financiers, AOT …etc).

- Préparer et rédiger les baux et conventions d'occupation, état des lieux, suivi financier, fiscalité ...), gérer les relations avec l'occupant, ou bailleur.

- Contribuer au rôle de coordination attendu de la Direction dans une logique de gestion dynamique des bâtiments, (proposer et optimiser les conditions d'occupation ou les solutions de relogement).

- Rédiger des notes d'aides à la décision, délibérations, participation au suivi et recensement du patrimoine, des locaux vacants, ...

- Assurer une mission de conseil aux services thématiques / opérationnels en matière d'occupation du patrimoine de la Ville et dans le respect des règles d'usages promues.

- Contribuer à la mise en œuvre de procédures spécifiques (expropriation, préemption, biens sans maîtres et biens présumés sans maîtres ...).

- Assurer la déclaration annuelle Gembi, …etc

• Sur le volet des actes réglementaires :

- Instruire les demandes d'autorisation de publicités, enseignes et pré enseignes.

- Instruire les demandes de débits de boisson, licences de taxi.

- Traiter les autorisations d'ouvertures dominicales des établissements commerciaux.

- Gérer les ventes en liquidation.

- Contribuer à la rédaction et au suivi des baux commerciaux sur le patrimoine de la Ville, et réaliser les états des lieux entrants et sortants.

- Suivre l’émission des titres de paiements liés aux loyers et redevances.