EPT PLAINE COMMUNE

chargé.e de mission foncière H/F

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DATE DE PUBLICATION07/10/2022 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEUREPT PLAINE COMMUNE CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Seine-Saint-Denis
 SALAIRE
Non communiqué
VALABLE JUSQU'AU
07/12/2022

Poste

Informations générales

Intitulé de l'offre : chargé.e de mission foncière

Référence de l'offre : P 2022 09 929

Nature du poste : Permanent

Filière : Administrative

Catégorie : A

Cadre d'emploi : Attachés territoriaux

Temps de travail : Temps complet

Date limite de candidature : 04/12/2022

 

Affectation

Direction : DIRECTION DE L'URBANISME REGLEMENTAIRE

Service / UT : SERVICE FONCIER

Lieu de travail : Saint-Denis (Siège)

 

Environnement Professionnel

Missions principales de la direction et du service :

La Direction de l’Urbanisme Réglementaire intervient à différents moments dans les projets d’aménagements et les opérations de constructions du territoire, par la mise en œuvre, à l’échelle du territoire de Plaine Commune, des politiques publiques municipales et territoriales.

Elle intervient à la fois, en amont des projets et procédures afin de conseiller, d’orienter et de sécuriser les opérations, et à la fin avec la délivrance des autorisations d’urbanisme.

La Direction de l’Urbanisme Réglementaire est transversale puisqu’elle coopère avec quasiment l’ensemble des directions de Plaine Commune.

Au sein de la Direction de l’Urbanisme Réglementaire, vous intégrerez le service foncier qui a pour tâches essentielles d’animer et de piloter les affaires foncières  portées par l’EPT, dans le cadre notamment des documents cadres et stratégies élaborées par la Direction de la stratégie opérationnelle, et de préparer la prise de décision par les élus.

  • Il s’assure de la sécurité juridique et technique des actes.
  • Le service apporte son soutien aux services territoriaux d’urbanisme réglementaire (STUr), notamment sur la gestion, l’analyse et le traitement des DIA, et assiste à leur demande les villes membres de l’EPT.
  • Il intervient en appui ou en pilotage selon les cas, dans des dossiers fonciers confiés à l’EPFIF, à un aménageur ou à un autre opérateur de l’EPT ou des villes et  en lien étroit avec, la Direction de la Stratégie Opérationnelle, le service appui réglementaire et gestion de projets de la DUR, les STUr de Plaine Commune et les 9 villes du territoire.
  • Il met en place une méthode de travail claire afin de mettre en œuvre des politiques publiques, actions foncières aujourd’hui dispersées dans les différentes directions de l’EPT.

Le service sera composé d’une équipe de 6 personnes.

 

Finalités / Missions / activités

Activités principales

  • Participation aux commissions DIA par villes et lien avec les STUr,
  • Identification des DIA dites stratégiques et/ou signalées et gestion de ces DIA en collaboration avec les directions des Services territoriaux d’urbanisme réglementaire de Plaine Commune, des autres directions et services de l’EPT et des Villes, demandes d'avis, rencontre acquéreur …
  • Acquisitions et cessions amiables ou par préemption ou par mise en demeure d’acquérir
  • Visites sur sites
  • Établissement des délégations de DPU préparées par les STUr ou service foncier, ou les villes,
  • Gestion des contentieux fonciers, en lien avec la direction juridique de Plaine Commune,
  • Gestion et mise en œuvre des procédures de fixation judiciaire du prix ainsi que des consignations et déconsignations,
  • Gestion et mise en œuvre des diverses procédures d'expropriation / DUP en lien avec la direction portant le projet,
  • Gestion et mise en œuvre des procédures de biens vacants et sans maitres portés par l’EPT,
  • Participation aux procédures des expulsions portées par les STUr ou le service juridique de Plaine Commune,
  • Vente du domaine public avec ou sans désaffection différée servitudes, baux emphytéotiques, à construction, à réhabilitation,
  • Reprise de voiries privées dans le domaine public, classement d’office, procédure d’alignement en lien avec la SUP, établissement des projets de décisions ou de délibérations et du dossier technique initiateur,
  • Publication au service de la publicité foncière d’actes fonciers,
  • Participation à la gestion des biens acquis et à l’organisation pérenne de cette gestion

Activités occasionnelles

  • Participer à des commissions ou réunions publiques en soirée en cas d’absence du responsable du service

Profil

Profil recherché et compétences requises

Qualification : BAC + 3 minimum ou expérience professionnelle établie dans ces thématiques : Droit civil des biens, droit de l’expropriation, Droit de l’urbanisme et notions de droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, domanialité publique,

Expérience appréciée sur poste similaire

Savoirs

  • Connaissances juridiques fines en matière de foncier, d’urbanisme, d’immobilier, d’environnement (pollution), d’expropriation et de domanialité
  • Connaissance des collectivités locales et du régime juridique qui leur est applicable
  • Connaissance sur les procédures de marchés publics,

Savoir-faire

  • Rédaction des délibérations et actes administratifs classiques, usuels,
  • Rédaction de notes synthétiques et pédagogiques  pour les élus, les collègues, les autres directions
  • Rédaction de courriers administratifs et de suivi des procédures
  • Partenariat avec les notaires et les syndics,
  • Capacité de négociation avec les partenaires, notamment les propriétaires, vendeurs ou acquéreurs

Savoir-être

  • Force de proposition et dynamique, organisé et rigoureux
  • Capacités rédactionnelles avérées,
  • Aisance à l’expression orale,
  • Esprit de synthèse,
  • Capacité à travailler en équipe et en transversalité
  • Autonomie dans l’exécution des taches
  • Organisation / priorisation des taches en fonction des impératifs de procédures en cours

 

Autres informations

Temps de travail Annuel 1607 heures – 15 JRTT

Télétravail possible

Employeur

Créée en 2000, l’Établissement Public Territorial Plaine Commune rassemble 9 villes de Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Plaine Commune compte aujourd’hui  435 310 habitants sur quelques 50 km2, elle est la première intercommunalité de la région parisienne et le second bassin de population après Paris en Île-de-France. Situé aux portes de Paris, entre La Défense et Roissy, Plaine Commune est un territoire ouvert sur l'avenir et les profondes mutations qu’il connaît depuis 15 ans traduisent de sa capacité à se renouveler et renforcent son attractivité. Elle est également identifiée comme Territoire de la culture et de la création à l’échelle du Grand Paris, plaçant la culture en fil rouge de son projet de territoire.

Chiffres-clés

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