Chargé.e Mission acquisitions foncières H/F

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DATE DE PUBLICATION09/10/2019 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCONSEIL DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Morbihan
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Situé en Bretagne sud, le Morbihan avec 747 548 habitants, 250 communes et 800 km de côtes très découpées, est une terre d’accueil exceptionnelle conjuguant prospérité économique et qualité de vie.

 

Le département du Morbihan recrute par voie statutaire ou contractuelle (CDD 3 ans renouvelable) pour la Direction des Routes et de l'Aménagement (DRA), basée à Vannes (56) un.e :

 

 Chargé.e Mission acquisitions foncières H/F

 

Cadre d'emplois : Attaché/ Catégorie : A

Poste

Missions : sous la responsabilité provisoire et transitoire (susceptible d'évoluer à l'issue de l'audit d’organisation) du responsable du pôle procédures, urbanisme et domanialité, vous contribuez au co-pilotage et à la mise en œuvre de la politique d'acquisitions et de cessions de terrains ou de propriétés départementales.

Vous assurez une autorité fonctionnelle en lien avec votre hiérarchie directe auprès de 5 agents chargés de la mise en œuvre opérationnelle des transferts de propriété et des procédures attenantes.

 

 Activités :

- Co-pilotage des projets et dossiers opérationnels de la direction des routes et de l'aménagement (notamment espaces naturels sensibles et randonnées) confiés, pour les activités de transferts de propriétés, avec l'objectif permanent d'assurer une fiabilité juridique, économique et de respect des délais.
- Organisation et participation aux négociations opérationnelles avec les propriétaires en lien  avec les négociateurs fonciers.
- Engagement et suivi des procédures d'expropriation judiciaires comprenant notamment l'instruction des dossiers, la rédaction des mémoires, les demandes d'arrêté de cessibilité et d'ordonnance d'expropriation, la saisine du juge et la représentation du Président du Conseil Départemental devant la juridiction de l'expropriation en première et deuxième instance ( TGI et cour d'appel).
- Rédaction et appui à la rédaction d'actes administratifs complexes liés aux acquisitions, cessions et suivi de convention entre le département et la SAFER.
- Gestion des contentieux administratifs relatifs aux missions et activités du département et plus spécifiquement de la DRA dans le domaine des transferts de propriété en lien avec le service juridique.
- Représentation en lien avec le supérieur hiérarchique direct : 
      * participation aux réunions, groupes de travail et instances officielles de la collectivité
      * représentation du département dans les réunions du domaine foncier
      * signature des actes de transferts de propriété
      * préparation de notes de synthèse et projets de réponse

Profil

Profil : De formation supérieure, vous disposez d'une solide maitrise juridique dans le domaine d'activité (transfert de propriétés, conduite d'expropriation) et connaissez le fonctionnement des tribunaux.
Une expérience dans un poste similaire sera un plus apprécié.

Renseignements complémentaires auprès de M. Xavier DOMANIECKI, directeur des routes (02 97 54 83 60).

Votre candidature en ligne devra comporter un CV et une lettre de motivation, ainsi que votre dernier arrêté de situation administrative (pour les fonctionnaires).

Sous réserve de modifications, les entretiens auront lieu la semaine 46 à l'hôtel du Département à VANNES.

 

Date clôture des candidatures : 25/10/2019

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