CHEF DE SERVICE JURIDIQUE (CONSEIL ET CONTENTIEUX) H/F

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DATE DE PUBLICATION22/10/2019 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Charente
 SALAIRE
De 30 000€ à 40 000€

Employeur

            

Poste

DIRECTION JURIDIQUE ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE  -   POLE FINANCES ET D’APPUI AUX SERVICES

Au sein du Département de la Charente, le service Conseil et Contentieux a une vocation transversale de conseil et d’assistance juridique à la disposition de l’ensemble des services du Département ainsi que de ses satellites qui le saisissent.

En qualité de chef de service vous encadrez un service composé de 3 personnes dont un juriste de catégorie A.

Sous l’autorité de la Directrice juridique et de la commande publique, vous aurez la responsabilité des missions suivantes

Missions

Assistance et conseil juridiques :

- conseil auprès des services départementaux sous forme d'analyse, d'avis, assistance en réunion, aide à la rédaction d'actes :

  *analyse juridique présentant la problématique posée, le raisonnement fondé sur les textes de référence illustré de la jurisprudence afférente, les préconisations sur la conduite à tenir,         accompagnées d’un descriptif de la procédure et des échéances à respecter ;

  *assistance et suivi des expertises diligentées ou subies par la collectivité ;

  *suivi des procédures de résolution amiable des litiges ;

- pré-contrôle de légalité : avis sur demande du Directeur de Pôle Finances et Appui aux Services sur les rapports soumis aux organes délibérants du Département

- suppléant de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs

 

Gestion des contentieux devant les ordres judiciaire et administratif :

- rédaction des requêtes introductives et des mémoires en défense

- suivi des dossiers en lien avec les cabinets d'avocats le cas échéant

- représentation de la collectivité aux audiences (rédaction de notes en délibéré, rédaction des conclusions en partie civile, présence aux audiences…)

 

Animation et gestion du service :

- définition des plans de charge individuels des agents du service

- suivi des productions du service

- définition et suivi du fonds documentaire

Profil

Profil du candidat

De formation supérieure en droit public (master 2 minimum), vous pouvez vous prévaloir d’une expérience indispensable d’au moins 5 ans dans un service juridique, prioritairement au sein d’un département.

Des connaissances en droit privé seraient fortement appréciées.

Votre goût pour le conseil dans toutes ses formes d’expression et votre aptitude à assumer la pluridisciplinarité du poste sont des atouts pour occuper cette fonction.

Vous savez alerter sur les risques juridiques. Vous savez formuler des préconisations étayées en droit et adaptées aux dossiers qui vous sont soumis.

Vous êtes rigoureux et méthodique et faîtes preuve de réactivité et d’adaptabilité aux différentes situations qui se présentent à vous.

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