CHEF DU POLE GESTION DES ACTES FONCIERS, IMMOBILIERS ET ASSURANCES (F/H)

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DATE DE PUBLICATION07/07/2020 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Pays De La Loire
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

La Région Pays de la Loire recrute pour la Direction Patrimoine Immobilier/Service Administration, gestion du patrimoine et coordination

Poste

CHEF DU POLE GESTION DES ACTES FONCIERS, IMMOBILIERS ET ASSURANCES (F/H)

Réf : 2020-375

Cadre d’emplois des Attachés territoriaux (catégorie A)

Type de contrat : Fonctionnaire (ouvert aux contractuels)

Contexte :

La Direction du patrimoine immobilier inscrit aujourd’hui son action dans une double compétence de maîtrise d’ouvrage, adossée à un pilotage en lien avec les directions porteuses de projets et à un dialogue avec les utilisateurs, axée sur l’innovation, la sobriété, le confort d’usage, et l’ouverture sur l’extérieur et de gestion immobilière et foncière du domaine de la collectivité et des emprises nécessaires à son activité, intégrant selon les sujets la gestion en propre, ou le conseil expert dans le cadre de la gouvernance des projets de politiques publiques régionales comprenant des enjeux immobiliers.

Cette compétence administrative emporte également la compétence complète et exclusive en matière d’assurances IARD pour l’ensemble des risques de la collectivité (immobiliers ou autres).

A l’échéance de deux à quatre ans, ce socle de compétences a vocation à être enrichi par la structuration d’une véritable Fonction immobilière régionale au sein de la Direction du patrimoine immobilier, avec l’objectif de consolider une approche transversale des nouveaux projets « hors lycées » portés par la Région, de définir une stratégie de gestion, de mettre en place une organisation pérenne, et de fixer les moyens nécessaires pour une gestion efficiente de l’ensemble des propriétés régionales. Dans ce contexte, vous devrez vous inscrire dans une démarche collaborative avec le chef de projet en charge de la préfiguration de la Fonction immobilière régionale.

Dans ce cadre, vos missions comportent plusieurs volets :

- le management de 2 personnes

- la gestion (juridique et financière) du patrimoine immobilier détenu ou occupé par la Région, en fonction du régime juridique (domaine public ou privé ; pleine propriété, copropriété, prise à bail, louage à autrui…)

- l’instruction des transferts de propriété résultant de la Loi du 13 août 2004

- les acquisitions et cessions foncières et immobilières pour les besoins de la collectivité ou dans le cadre de la mise en œuvre de politiques publiques de la collectivité

- la mise à jour des fichiers de données relatives au périmètre d’activité du pôle (parcelles cadastrales, actes, baux et conventions)

- le conseil et l’assistance en matière de montage et de rédaction de conventions d’occupation sur et hors du domaine de la Région

- le pilotage de la gestion du portefeuille d’assurances de la collectivité (juste application des garanties, évolution des contrats, aspects budgétaires, instruction des sinistres).

- la participation à la définition des besoins et à l’appréciation des risques d’assurances, et négociation des couvertures supplémentaires

- assurer occasionnellement l’intérim managérial du Chef de Service.

Profil

Vous êtes titulaire d’un Diplôme supérieur (Master 2) en droit public avec une bonne connaissance du droit du domaine public ou une expérience professionnelle équivalente d’au moins 1 an.

Vous disposez d’une expertise juridique en matière de gestion du domaine des personnes publiques, d’une maîtrise des montages et mécanismes conventionnels privés et publics relatifs au patrimoine immobilier et d’une bonne maîtrise du droit des assurances (principes généraux, types de garanties, procédures de gestion des sinistres et d’exercice des recours…).

Autonome, rigoureux et organisé, vous savez gérer votre temps et les priorités et travailler en transversalité. Force de proposition, vous faites preuve d’une bonne aisance relationnelle, de capacité d’écoute, d’initiative et ne négociation. Permis B exigé.

Poste situé à Nantes.

 

 

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