Conseiller juridique en domaine public H/F

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DATE DE PUBLICATION 17/05/2019   TYPE DE CONTRAT Titulaire, Contractuel
RECRUTEUR CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EURE   CATÉGORIE B
LIEUX DE TRAVAIL
Eure
  SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Chaque jour, dans les services du Département de l’Eure, plus de 2000 hommes et femmes mettent leurs compétences, leurs savoir-faire et leur expérience au service d’un territoire porteur de projets pour ses 593 000 habitants. Tenté par un cadre de vie agréable et préservé à moins d’une heure de Paris au cœur de la Normandie et par des perspectives de carrière dans une collectivité moderne et qui ose ? Découvrez nos métiers qui recrutent et rejoignez-nous.

Poste

Gestionnaire Domaine Public Urbanisme et Contentieux – poste permanent – basé a Evreux

Direction de la mobilité - Pôle Foncier et Domanial

Résumé :

Gestion du Domaine Public Routier : urbanisme, occupation, préservation, pré-contentieux et contentieux

 

Informations utiles :

Cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux

 

Vos missions :

- Elaboration de guides de procédures (règlement de voirie) et de modèles de documents en matière d'assurances, d'autorisation d'occupation du DPR et de redevances

- Négociation, élaboration et suivi des conventions relatives aux aménagements d'accès pour les projets importants (ZAC, lotissements …)

- Instruction des avis d'urbanisme de plus de 5 lots ou de plus de 500 m² (surface bâtie)

- Gestion des avis sur les documents de planification urbaine (PLU, POS, SCOT, cartes communales)

- Gestion des redevances sur le DPR (calcul des redevances, suivi financier en lien avec le PAF)

- Gestion des demandes d'indemnisations consécutives aux travaux routiers (examen du dossier, détermination des indemnités éventuelles)

- Gestion des pré-contentieux (réunions d'expertise, représentation du Département)

- Gestion et suivi des contentieux en lien avec la DAJ

- Recherches et conseils juridiques

Profil

Compétences :

- Maîtrise du droit public : droit de l'urbanisme, domanialité publique, CG3P, contentieux

- Rigueur dans le suivi et le respect des procédures et délais

- Qualités rédactionnelles avérées à l'écrit et aisance à l'oral

- Aptitudes relationnelles (gestion des situations conflictuelles) et bonne présentation (représentation du Département)

- Sens de l'organisation et gestion des priorités

Avantages :

Outre la rémunération statutaire complétée d'un régime indemnitaire, vous disposez de 50 jours de congés dont 15 jours de RTT. La gestion personnalisée et optimale de votre carrière et un plan de formation dynamique, vous permettront de développer vos compétences et d'évoluer professionnellement.