Contrôleur territorial (H/F)

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DATE DE PUBLICATION04/06/2021 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE CATÉGORIEB
LIEUX DE TRAVAIL
Nouvelle-Aquitaine
 SALAIRE
Non communiqué
VALABLE JUSQU'AU
04/08/2021

Employeur

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l’organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France.

Ce secteur regroupe près de 11 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités allant de celle dite de surveillance jusqu’à la protection armée des navires en passant par la protection rapprochée des personnes, le transport de fond ou encore la sûreté aéroportuaire.

Ce secteur d’activité, qui s’inscrit dans le « continuum de sécurité », est aujourd’hui régi par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure issues de la loi du 12 juillet 1983.

Dans ce cadre, le Conseil national des activités privées de sécurité se voit confier trois missions :

  • une mission de police administrative qui a pour objet de restreindre l’accès aux métiers de la sécurité privée aux personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées. Le CNAPS a ainsi en charge l’instruction, la délivrance, la suspension et le retrait des différentes autorisations des entreprises de sécurité privée, de leurs dirigeants et associés et des salariés, ainsi que des organismes privés de formation.
  • une mission disciplinaire qui vise à garantir le respect des obligations légales et réglementaires. Les agents du CNAPS mènent des contrôles inopinés en tout lieu du territoire sur des sites de prestation comme dans les entreprises. En cas de manquement grave, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercice d’une personne physique ou morale de 5 ans maximum et des pénalités financières pouvant atteindre 150 000 euros.
  • une mission d’assistance et de conseil à la profession qui consiste à apporter aux professionnels un éclairage quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. Cette dernière mission exclut toute forme de conseil pouvant constituer un avantage indu pour la personne qui en bénéficie.

Ces missions sont réalisées au niveau local grâce à l’implantation de onze « délégations territoriales » sous le pilotage et avec le soutien des services centraux de l’établissement

La délégation territoriale Sud-Ouest est composée de 23 agents

Poste

Catégorie : B

Modalités de recrutement :

  • CDD de 3 ans renouvelable
  • Détachement sur contrat de 3 ans renouvelable

Date limite de dépôt de candidature : 30 juin 2021

Affectation : Bordeaux (33)

Date de prise de fonction : À partir du 1er septembre 2021

Missions :

Le contrôleur territorial intervient dans le cadre de la mission disciplinaire du CNAPS, principalement dans le ressort de la délégation territoriale d’affectation et, occasionnellement sur le reste du territoire national. Ainsi, dans ce cadre, il réalise, sous couvert du chef contrôle, des contrôles de conformité à la réglementation des activités de sécurité privée et des organismes de formation du domaine de la sécurité privée.

Le contrôleur territorial :

  • propose une programmation de contrôles notamment sur la base du plan national de contrôle, des signalements et de sa connaissance du tissu territorial ;
  • réalise des contrôles en binôme sur les sites de prestations, dans les locaux des professionnels de la sécurité ou sur convocation, en recueillant les documents et les justifications utiles ;
  • rédige un compte-rendu final de contrôle.

Les contrôles sont réalisés dans le strict respect du cadre procédural prévu aux articles L.634-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

En cas de constats de manquements par le contrôleur, le directeur du CNAPS peut, sur le fondement du compte-rendu final de contrôle, saisir la commission locale d’agrément et de contrôle qui décidera de la (des) sanction(s) administrative(s) au regard des manquements constatés.

Le contrôleur est habilité par le directeur de l’établissement à échanger des informations avec les autres corps de contrôle spécifiquement en charge de la lutte contre le travail illégal. Dans ce cadre, des opérations peuvent être planifiées en partenariat avec les autres corps de contrôle de l’État issus des comités départementaux anti-fraude (CODAF).

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins du service.

Contraintes liées au poste :

La réalisation des contrôles nécessite des déplacements sur le territoire hexagonal et ultra-marins et des découchés en semaine.

A titre exceptionnel, des contrôles de nuit et/ou le week-end peuvent être réalisés en fonction des besoins.

Permis B obligatoire.

 

Profil

Compétences nécessaires :

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être

 

-Méthodes et techniques de contrôle

-Droit/réglementation

-Bureautique et outils collaboratifs

 

 

-Contrôler

-Dialoguer

-Rédiger

-Rendre-compte

-Maîtriser les délais

-Travailler en équipe

 

 

-Rigueur

-Discrétion et confidentialité

-Réactivité et capacité d’adaptation

-Ouverture d'esprit et curiosité

-Bon relationnel

-Esprit d’analyse et de synthèse

Expériences requises :

Ce poste requiert une forte appétence pour le contrôle/l’inspection/l’audit, une rigueur particulière tout au long du processus de contrôle permettant d’assurer la sécurité procédurale des dossiers ainsi qu’une bonne réactivité.

Ce poste requiert également une bonne capacité rédactionnelle notamment pour la rédaction de comptes rendus de contrôle.

Perspectives d’évolution de carrière :

-Adjoint(e) au chef du contrôle ;

-Chef(fe) du contrôle.

Informations employeur

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Candidatures :

Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ « objet » du message la référence «CONT33», sur la boîte fonctionnelle suivante : [email protected].

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