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Gestionnaire administratif des dossiers liés au patrimoine immobilier / Conseiller juridique (h/f)

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DATE DE PUBLICATION22/08/2019 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURMONTELIMAR AGGLOMERATION CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Drome
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Montélimar Agglomération Communauté d'agglomération 26 communes - 67000 habitants


Poste

Recrute par voie contractuelle



Sous l'autorité du responsable du service juridique



Catégorie A



Missions :

Gestion administrative des dossiers liés au patrimoine immobilier :

- Prépare et suit les actes d'acquisitions et les cessions immobilières ainsi que les locations prises ou consenties de biens immobiliers en collaboration et/ou coordination avec les différents intervenants (services intercommunaux, notaires, service du Domaine, syndics, agences immobilières, SAFER…)

- Rédige et gère les conventions d'occupation du domaine public ou privé

- Rédige les délibérations et les décisions

- Gère le quittancement et le recouvrement ainsi que la révision des loyers et redevances d'occupation.



Conseil juridique :

- Assiste et conseille les services et les élus et apporte une expertise juridique dans les domaines variés du droit

- Contrôle et rédige des actes (délibérations, décisions, conventions…)

- Assiste (et remplace lorsqu'il y a lieu) le responsable du service Juridique en matière de contentieux, de précontentieux et de veille juridique.



Poste à pourvoir au plus tôt


Profil

- Formation supérieure en droit ou expérience confirmée sur un poste équivalent

- Bonne connaissance en droit public et privé

- Maîtrise du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

- Bonne connaissance de la règlementation en matière de domanialité, principes, périmètres et usages du domaine public et privé

- Bonne connaissance des principes de gestion locative des biens immobiliers (baux et conventions d'occupation temporaires)

- Connaissance en fiscalité de l'immobilier, SIG, cadastre et comptabilité publique.


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