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Mayotte - Fonction publique territoriale - Autre
Le Groupement d’Intérêt Public de la Commission d’Urgence Foncière (GIP-CUF), créé en juillet 2023, est une structure administrative et juridique destinée à soutenir la régularisation foncière à Mayotte. Né de l'article 35 de la loi LODEOM (2009) et de ses modifications ultérieures, le GIP-CUF assiste la Commission d’Urgence Foncière (CUF), organe décisionnel chargé de reconstituer les titres de propriété.
Ses missions incluent l’inventaire des biens dépourvus de titres, l’analyse des situations foncières, et l’émission d’actes de notoriété acquisitive. Composé de membres institutionnels tels que l’État, le Conseil départemental et des professionnels (notaires, géomètres), il regroupe 14 agents (juristes, enquêteurs, instructeurs).
Le GIP-CUF est financé par l’État, assurant les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Il constitue un levier stratégique pour sécuriser les droits fonciers et soutenir le développement territorial de Mayotte.
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