VILLE DE VIROFLAY

Instructeur des autorisations du droit des sols (H/F)

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DATE DE PUBLICATION20/08/2019 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURVILLE DE VIROFLAY CATÉGORIEB
LIEUX DE TRAVAIL
Yvelines
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

           

Poste

Un Instructeur des autorisations du droit des sols (H/F)

Grade de rédacteur

 

Sous l’autorité du Directeur de l’Urbanisme, vous assurez l’instruction des autorisations du droit d’occupation des sols dans le cadre de l’urbanisme réglementaire. Vos missions s’articulent plus particulièrement autour des axes suivants :

DOMAINE 1 : Gestion des autorisations de construire – urbanisme réglementaire

- Instruction proprement dite

  1. Vérifier la conformité des dossiers de demandes d’autorisation de construire avec la réglementation
  2. Assurer le suivi des dossiers en liaison avec les services à consulter (externes et internes)
  3. Recevoir les pétitionnaires
  4. Prépare les décisions du Maire
  5. Procéder à la vérification de la conformité des travaux
  6. Préparer et animer la Commission PC
  7. Assurer le suivi des taxes d’urbanisme
  8. Assurer la veille juridique concernant l’évolution législative du droit des sols

- Réception du public - sur rendez-vous les mercredis matins -

Recevoir le public pour conseils et mise au point des projets de construction.

- Gestion des infractions et des recours (assermentation au titre du code de l’urbanisme exigée)

  1. Infractions : visite des chantiers – constats et mise en œuvre de la procédure d’infraction
  2. Recours : aide technique au service juridique communal et aux cabinets d’avocats pour la préparation des mémoires

 

DOMAINE 2 : Urbanisme opérationnel

1 - Habitat : cadre législatif (lois n°2000-1028-13/12/2000 et n°2013-61-18 /01/ 2013) et PLH intercommunal

  - suivi et bilans du développement de l’offre de logements : mise en place d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs

- volet foncier :

*mise en place et suivi des conventions avec l’établissement public foncier

*mise en œuvre de la procédure du droit de préemption, des acquisitions et ventes de terrains

- volet financier : mise en place des subventions communales au logement social

- relations avec les bailleurs sociaux et les opérateurs privés

 

 

2- Elaboration des documents d’urbanisme :

Assistance à la direction dans la mise en œuvre des procédures administratives, la recherche de financements, l’élaboration des marchés d’études, l’élaboration des documents d’urbanisme 

 

DOMAINE 3 : Mise à jour du site internet pour l’espace dédié à l’urbanisme.

 

Profil

Rigoureux et autonome, vous possédez des connaissances juridiques et techniques confirmées en matière d’urbanisme.

Doté du sens du travail en équipe, vous savez lire des plans, rendre compte et connaître et prendre en compte les domaines complémentaires à l’urbanisme (architecture, droit civil, droit de l’environnement).

 

Poste à temps complet demandant une disponibilité au-delà des horaires d’ouverture règlementaires.

Informations employeur

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Votre candidature (lettre de motivation + CV) est à adresser à M. Le Maire - Direction des Ressources Humaines : [email protected]

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Instructeur des autorisations du droit des sols (H/F)

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