Instructeur des autorisations du droit des sols H/F

Communauté d'Agglomération de Haguenau

Recrute par voie statutaire ou contractuelle

Pour sa Direction de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement

Un instructeur des autorisations du droit des sols (f/h)

Sous l’autorité du Responsable de l’Urbanisme Durable, vous aurez pour missions principales :

Appliquer le droit des sols et mettre en œuvre la Charte pour un urbanisme durable

• Informer particuliers et professionnels sur la réglementation et les procédures dès l’avant-projet
• Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée
• Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers et la conformité des projets
• Notifier les délais d’instruction ou de demandes de pièces complémentaires
• Consulter les services et partenaires dont les ABF
• Rédiger les projets d’arrêtés de décision et tout document nécessaire au traitement des dossiers (courriers, notes d’arbitrage, réponses aux doléances…)
• Transmettre mensuellement les données SITADEL
• Participer à l’organisation des concertations des riverains sur les projets d’urbanisme
• Suivre, avec la direction juridique, les recours sur les autorisations d’urbanisme
• Assurer la fonction support « urbanisme » au service des grands projets de la collectivité
• Participer à la réflexion sur l’évolution du règlement du PLU et sur l’élaboration du PLUI

Mettre en œuvre la police du bâtiment et le suivi des dossiers d’habitat indigne ou non-décent

Piloter administrativement et sur le terrain, en relation avec le responsable de service et les partenaires, les actions relatives au respect de la règlementation :

• Engager et suivre les procédures pour non-respect de la réglementation de l’urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes) et établir l’ensemble des pièces de procédure (PV de constats, arrêtés d’interruption de travaux, transmissions au Parquet, dépôt de plainte…) ;
• Engager et suivre les procédures des immeubles menaçant ruine (en péril) et établir l’ensemble des pièces de procédure (PV/rapport de constat, arrêté de mise en sécurité, transmission au Tribunal administratif pour nomination d’un expert, levée de péril, etc.)
• Engager et suivre les procédures relatives à l’Habitat indigne ou non-décent : gestion des dossiers en lien avec les partenaires et notamment le Dispositif d'Éradication du Logement Indigne ou Non-Décent (DDELIND) et les services en interne (visites, rapports et mises en demeure, suivi avec les partenaires, visites de fin de travaux…)