Instructeur "Droit des Sols" h/f

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DATE DE PUBLICATION 29/03/2019   TYPE DE CONTRAT Titulaire, Contractuel
RECRUTEUR CC DU GRAND PIC SAINT LOUP   CATÉGORIE B
LIEUX DE TRAVAIL
MONTPELLIER
  SALAIRE
Non communiqué

Employeur

La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup

48 000 hab, située au nord de Montpellier (34)

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup a créé un service « application du droit des sols » (ADS) pour les communes de son territoire volontaires (adhésion formalisée par une convention complète ou partielle). Ce service, constitué de 3 personnes, vise à l'instruction technique des autorisations et actes relatifs au droit des sols.

Poste

1- L'instructeur devra en matière de droit des sols instruire les dossiers soumis au service (CU, DP, PC, PA et PD) en application des conventions signées avec les communes adhérentes ; il devra notamment :

  • vérifier la recevabilité et la complétude du dossier, procéder à l’examen technique des dossiers au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré,
  • identifier les consultations de services externes (notamment modifiant le délai d’instruction),
  • recueillir auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressées par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois en vigueur,
  • rédiger le projet de décision,
  • préparer le dossier pour l’examen en sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées si nécessaire,
  • transmettre aux services du cadastre les attestations d’achèvement de travaux et aux services de la DDTM les éléments nécessaires à la taxation des constructions,
  • assurer la gestion des recours contentieux et gérer l’archivage des dossiers traités.

L’instructeur pourra, à la demande expresse de la commune et sur RDV, recevoir le pétitionnaire pour tout projet à enjeux pour la commune nécessitant une étude particulière.

2- L'instructeur participera ponctuellement à d’autres missions :

  • études liées à l’aménagement du territoire,
  • avis de la CCGPSL au titre de PPA, entre autres sur les documents d'urbanisme,
  • analyse des projets d'infrastructures ou d’aménagement.

Profil

Formation et expérience demandées : expérience réussie souhaitée sur un poste similaire.

Savoir être :

  • Rigueur dans l’instruction des dossiers
  • Qualité d’écoute de l’usager, capacité relationnelle (écoute, dialogue, conseil, pédagogie...)

Connaissances requises :

  • Compétences juridiques en droit des sols et urbanisme
  • Connaissances des collectivités territoriales
  • Maîtrise des outils bureautiques et logiciels métiers
  • Savoir lire et analyser des plans de construction

Contraintes particulières :

  • déplacements ponctuels (permis B obligatoire), disponibilités horaires.

Diplômes requis : BAC + 2 minimum

Renseignements administratifs :

Mme Pascale PANCHAU, Assistante Ressources Humaines – 04.99.61.45.25 – [email protected]

Renseignements techniques :

Mme Aurélie TIBAUT, Chef du service Aménagement Territorial – 04.67.55.87.25