Instructeur en Droit des Sols H/F

Sous l’autorité du Responsable de l’Urbanisme Durable, vous aurez pour missions principales :

Appliquer le droit des sols dans le contexte de l’approbation du PLUI prévue fin 2025

• Informer particuliers et professionnels sur la réglementation et les procédures dès l’avant-projet
• Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée
• Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers et la conformité des projets
• Notifier les délais d’instruction ou de demandes de pièces complémentaires
• Consulter les services et partenaires
• Rédiger les projets d’arrêtés et tout document nécessaire au traitement des dossiers (courriers, notes d’arbitrage, réponses aux doléances…)
• Participer à l’organisation des concertations des riverains sur les projets d’urbanisme
• Suivre, avec la direction juridique, les recours sur les autorisations d’urbanisme
• Assurer la fonction support « urbanisme » au service des grands projets de la collectivité
• Participer à la réflexion sur l’évolution des documents de planification

Piloter les procédures relatives à la police de l’urbanisme

• Identifier, engager et suivre les procédures d’infraction à la réglementation de l’urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes)
• Établir l’ensemble des pièces de procédure (PV de constats, arrêtés d’interruption de travaux, transmissions au Parquet, dépôts de plainte…) 

Piloter les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent et à la police du bâtiment

• Identifier, engager et suivre les procédures relatives à l’habitat indigne ou non-décent : gestion des dossiers en lien avec l’Etat et les partenaires du réseau «lutte contre l’habitat indigne / LHIEND» et les autres directions (construction et patrimoine, solidarités, police municipale…) : visites, rapports et mises en demeure, suivi avec les partenaires, visites de fin de travaux…
• Identifier, engager et suivre les procédures des immeubles menaçant ruine (en péril) et établir l’ensemble des pièces de procédure (PV/rapport de constat, arrêté de mise en sécurité, transmission au Tribunal administratif pour nomination d’expert, arrêté de levée, etc.)