Instructeur territorial (H/F)

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DATE DE PUBLICATION22/01/2020 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE CATÉGORIEC
LIEUX DE TRAVAIL
Bretagne
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) :

Le secteur de la sécurité privée est réglementé depuis la loi du 12 juillet 1983, codifiée en 2012 dans le livre VI du code de la sécurité intérieure et prend en compte les métiers suivants :

  • la surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage (environ 120 000 salariés) ;
  •  les agents cynophiles, appelés communément « maîtres-chiens » sont au nombre de quelques milliers ;
  • la sûreté aéroportuaire : près de 9 000, ces agents se trouvent aux points d’inspection-filtrage (PIF) dans les aéroports, visionnent les écrans RX et procèdent aux palpations de sécurité si nécessaire ;
  • le transport de fonds et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) : environ 10 000 ;
  • la protection physique de personnes ;
  • les recherches privées, dont les agents sont appelés, à leur demande, « détectives privés » ;
  • la protection armée des navires : dernière activité à avoir été intégrée en 2014 au livre VI du exercent dans les eaux extraterritoriales soumises à des risques d’attentats terroristes ou d’actes de piraterie ;
  • la sécurité privée armée qui va se mettre en place fin 2019/début 2020.

Créé en 2011 par la LOPSSI 2, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il comprend environ
220 agents répartis sur 11 sites de France. Il assure la régulation du secteur de la sécurité privée par des tâches de police administrative et de contrôle.

Le CNAPS est chargé :

  1. d’une mission de police administrative : il délivre, suspend ou retire les titres, des
    170 000 salariés et 11 000 entreprises et établissements secondaires, permettant d’exercer une activité privée de sécurité (autorisation des entreprises, cartes professionnelles des agents de sécurité,  agréments des dirigeants..) ;
  2. d’une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Les délégations territoriales du CNAPS sont implantées dans les villes suivantes : Villeurbanne, Metz, Bordeaux, Lille, Rennes, Marseille, Aubervilliers et en outre-mer à Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis de la Réunion.

La délégation Ouest est composée de 20 agents.

Poste

Assimilé catégorie : C

Modalités de recrutement :

  • CDD de 1 an renouvelable
  • Détachement sur contrat de 3 ans renouvelable

Date limite de dépôt de candidature : 17 février 2020

Affectation : Rennes (35)

Date de prise de fonction : À partir du 1er mars 2020

 

Profil

Missions :

L’instructeur territorial assure la réception, l’enregistrement sur l’application métier DRACAR et l’instruction des demandes de cartes professionnelles. Il examine les demandes de titres émanant des personnes physiques et morales (cartes professionnelles, autorisations préalables d’entrée en formation, agréments palpation, agréments dirigeants, autorisation des entreprises et des services internes de sécurité). Les demandeurs s’adressent, pour obtenir une autorisation, à la délégation territoriale de leur lieu d’établissement ou de résidence.

L’instructeur territorial s’assure de la complétude des dossiers doit vérifier, pour les futurs agents de sécurité, la validité de l’aptitude professionnelle, et la moralité des demandeurs. À cette fin, des agents instructeurs, désignés par le directeur du CNAPS et habilités par le préfet territorialement compétent, sont amenés à consulter, pour leur stricte mission, le bulletin n°2 du casier judiciaire, le fichier du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le Fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que le fichier dit Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).

L’instructeur territorial est amené à saisir les services des parquets compétents, de police et de gendarmerie dans le cadre de ces démarches.

Il propose au chef instructeur, à son adjoint, les décisions à présenter à la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle. Il peut être amené, de manière ponctuelle, à assister le Secrétaire permanent.

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins du service.

Contraintes liées au poste :

Nombres importants de demandes de titres à traiter.

Perspectives d’évolution de carrière :

-Adjoint(e) au chef de l’instruction ;

-Chef(fe) de l’instruction.

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