INSTRUCTEUR (TRICE) DU DROIT DES SOLS (H/F)

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DATE DE PUBLICATION13/10/2020 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURVILLE DE DOMONT CATÉGORIEB, C
LIEUX DE TRAVAIL
Val-D'Oise
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

La Ville de Domont
Val d’Oise  15 000 habitants
20 km de Paris
 

Poste

RECRUTE UN(E) INSTRUCTEUR (TRICE) DU DROIT DES SOLS A TEMPS COMPLET AU SERVICE DE L’URBANISME (H/F)
Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ou rédacteurs
Poste à pourvoir au 19 octobre 2020

Sous l’autorité de la Responsable du service urbanisme, vous serez chargé(e) d’instruire les demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du code de l’urbanisme tout en vérifiant et contrôlant la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité.

A ce titre, vous assurerez les missions suivantes : 

Missions

  • Information des usagers et des services : présenter les dispositifs et les modalités d’accompagnement de la demande ; remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l’instruction de la demande ; enregistrer les dossiers et établir les récépissés de dépôt de la demande
  • Instruction administrative et technique des dossiers : vérifier les pièces constitutives d’un dossier (éligibilité, conformité…) ; conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives ; consulter les autres services et recueillir leurs avis ; rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc…) ; conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis ; rédiger la fiche technique et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles ; préparer les actes juridiques de la notification ; mettre à jour les fichiers et registres d’instruction ; notifier la décision au demandeur. 
  • Suivi et gestion des dossiers : mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi ; contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction ; signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d’instruction ; centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions ; Effectuer un précontrôle de légalité ; sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques notamment de recours ; optimiser la qualité et les délais de procédures ; classer et archiver les dossiers
     

Profil

Profil et compétences requises

  • Bonne connaissance des règles de l'instruction et du droit (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement, code civil)
  • Maitrise des procédures de répression du code de l’urbanisme (mise en demeure etc.) ainsi que du cadastre et du PLU (Plan local d’urbanisme)
  • Des connaissances sur la fiscalité de l’urbanisme seraient un plus
  • Expérience en matière d’intégration paysagère et de qualité architecturale des projets
  • Maitrise des techniques de représentation spatiale et de lecture de plans
  • Connaissance de la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers appréciée
  • Expérience professionnelle significative dans un service d’instruction du droit des sols
  • Permis B obligatoire
  • Titulaire de la fonction publique territoriale ou contractuel(e)

Spécificités du poste et moyens :

  • Travail en bureau, déplacements sur le territoire de la collectivité
  • Logiciels métiers, outils numériques, SIG, plans, cadastre + logiciels et applicatifs d’instruction et de gestion
  • Gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
  • Conditions de rémunération : Rémunération statutaire avec primes+ CNAS+ COS
     

Informations employeur

Afficher les informations

Merci d’adresser votre candidature à :
Monsieur le Maire 47 rue de la Mairie
BP 40001
95331 DOMONT CEDEX
Ou [email protected]  Renseignements  01 39 35 55 93 
 

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