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JURISTE EN CHARGE DES FINANCEMENTS PUBLICS, DE LA CONTRACTUALISATION ET DES AFFAIRES IMMOBILIERES H/F

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DATE DE PUBLICATION13/02/2024 TYPE DE CONTRATContractuel, CDD
RECRUTEURCC DES VILLES SOEURS CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
EU
 SALAIRE
Non communiqué
CODE POSTAL
76260
 VALABLE JUSQU'AU
23/03/2024

Poste

Sous l’autorité du Directeur Général Adjoint en charge de la direction générale adjointe du patrimoine communautaire, vous serez notamment chargé(e) :

  • En matière de financements publics:

- Recherche de subventions ou financements auprès des différents partenaires : Département, Région, Etat, Europe ….,

- Veille sur les appels à projets susceptibles d’intéresser les actions du territoire et formalisation, le cas échéant, des réponses à ceux-ci ;

- Elaborer, rédiger, coordonner avec les partenaires les conventions / contrats / demandes de subvention ; assurer le suivi administratif, juridique et financier des demandes de subventions et des actes en découlant en lien avec les services et partenaires concernés ;

- Définir et mettre en œuvre des outils de suivi, de reporting et d'évaluation des dispositifs de financements

- Assurer une veille sur le contexte législatif, les outils et les méthodes relatifs aux politiques contractuelles et aux autres types de financements mobilisables ;

- Entretenir un réseau professionnel actif en matière de financement de projets ;

  • Dans le cadre des dispositifs contractuels :

- Animer, mettre en œuvre et piloter les dispositifs contractuels pluriannuels en accompagnant les porteurs de projet et les services dans la définition de leur projet, le montage financier ;

- Accompagner et assurer la mise en œuvre, le suivi administratif et financier et l'évaluation des contrats et de leurs projets inscrits dans les différents dispositifs (CRTE, ORT, PVD, villages d’avenir, contrat de territoire,  ....) pour les services communautaires et les communes membres ;

- Assurer l'interface entre la Communauté de communes et les Communes, les services de l'Etat et les partenaires financiers pour l'animation et le suivi des contrats et de leurs opérations ;

- Organiser et animer les instances de gouvernance des différents dispositifs contractuels (comités de pilotage, comités techniques) ;

- Créer et mettre en œuvre les outils relatifs à l'évaluation des différents dispositifs contractuels ;

- impulser et être force de proposition pour la mise en place de projets en lien avec les axes stratégiques des différents contrats ;

- Participer aux actions de promotion et de communication sur le programme et ses réalisations auprès des publics cibles ;

  • En matière foncière :

- Organiser et mettre en œuvre la politique foncière (inventaire, gestion et développement) ;

- Élaborer, instruire, coordonner et accompagner les projets fonciers et opérations d'aménagement de la communauté de communes y compris ceux situés sur le parc environnemental d’activités Bresle Maritime (cette partie de la gestion foncière sera organisée en lien avec la DGA attractivité et le service développement économique) ;

- Gérer et valoriser des réserves foncières ;

- Mener une action de prospection immobilière ;

- gestion de la bourse des locaux vacants ;

- Gestion des dossiers déclaration d’utilité publique en partenariat avec les services concernés ;

- Gestion administrative et juridique en matière de foncier au titre des processus d'acquisitions, de ventes, d'expulsion, de gestion locative ;

- Etablir des dossiers de vente et d'acquisition de locaux ou autres biens en relation avec les offices notariaux (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et engager toutes les démarches liées à ces procédures (saisine des domaines, diagnostics obligatoires, etc...) ;

- Régularisation de patrimoine en lien avec les transferts de compétences avec les communes ;

- Rédiger des documents types (baux commerciaux, occupations temporaires, promesse de vente, ..).

SPECIFICITES DU POSTE

  • Déplacements réguliers sur le territoire et sur les régions et départements
  • Horaires en soirée (réunions)

Profil

De formation juridique supérieure en droit et/ou droit immobilier et droit des collectivités territoriales, Bac +3 avec expérience à bac + 5, vous justifiez, si possible, d’une expérience dans le domaine des collectivités territoriales et plus particulièrement en matière foncière, de développement économique ou de l’aménagement du territoire. Vous disposez des capacités nécessaires à apporter une expertise technique et accompagner la prise de décision.

Vous connaissez les modes et le cadre juridique de la contractualisation entre acteurs et maîtrisez les procédures de montage de dossiers de demandes de subvention. Vous avez également des aptitudes à animer un réseau de professionnels et des réunions et à mobiliser les acteurs du territoire. Vous maîtrisez parfaitement les techniques et outils d'organisation et de planification.

Savoir-faire :

- Maîtrise des méthodologies d'ingénierie de projet, d'analyse, de diagnostic et d'évaluation
- Expertise du fonctionnement des collectivités locales, des processus décisionnels de l'environnement territorial, des mécanismes de contractualisation, d’appels à projet et de subventions.

- Connaissances du cadre législatif et réglementaire de la propriété des personnes publiques et des règles foncières

- Aptitude au management de projets multi-partenariaux

- Maitrise du cadre réglementaire des politiques en matière d'aménagement des outils de la conduite de projet complexe : maîtrise des montages financiers, conduite d’opérations d’investissement …

- Connaissance des partenaires institutionnels et associatifs …

Savoir être :

- Sens de l’organisation et de la gestion des priorités,

- Grande capacité à comprendre, appréhender et prendre en compte les enjeux propres aux différents champs thématiques de la contractualisation et les différentes catégories d’acteurs

- Discrétion, rigueur et autonomie

- Aisance relationnelle

- Qualité rédactionnelles,

- capacités d'adaptation et d'initiatives,

- Capacité à fédérer et mobiliser différents acteurs (partenaires institutionnels et financiers, élus, techniciens...)

- Capacité à travailler en transversalité

- Compétences en technique d'animation et de communication écrite et orale.

- Autonomie, réactivité, pragmatisme, dynamisme et disponibilité

- Sens du service public

Poste à temps complet (35 heures semaine avec horaires variables), recrutement dès que possible, rémunération attractive.

Date limite des candidatures : 20/02/2024

Avantages collectivité : Tickets restaurant, participation mutuelle et prévoyance, CNAS

Employeur

 

La Communauté de Communes des Villes Sœurs est située à la frontière de deux régions, la Normandie et les Hauts de France et deux départements, la Seine Maritime et la Somme, à environ 2h de Paris, 1H de Rouen et d’Amiens.

Avec ses 28 communes et ses 37 550 habitants répartis sur 214,78 kms, la Communauté de Communes des Villes Sœurs (CCVS) est un carrefour important à la jonction de pôles économiques porteurs et structurants.

Informations employeur

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Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation et CV ; copie des diplômes,) avant le 20/02/2024 à :

Monsieur le Président

Communauté de communes des Villes Sœurs

Service des ressources humaines

12 avenue Jacques Anquetil

76260 Eu

Contact administratif : Madame BORDREZ ou Madame VÉRITÉ - [email protected] 02.27.28.05.90 ou 02.27.28.06.92

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