VILLE DE VERSAILLES

JURISTE - H/F

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DATE DE PUBLICATION22/11/2022 TYPE DE CONTRATTitulaire
RECRUTEURVILLE DE VERSAILLES CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Yvelines
 SALAIRE
Non communiqué
VALABLE JUSQU'AU
22/01/2023

Poste

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES

SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES

JURISTE - H/F

(Cadre d’emplois des Attachés territoriaux)

Poste ouvert aux candidats titulaires et aux candidats contractuels

MISSIONS :

  • Conseil juridique à destination des services :

- Rédiger les notes et consultations juridiques

- Rédiger les correspondances, les actes et/ou les conventions à la demande des élus et de la direction générale

- Assurer la sécurisation des correspondances, actes et conventions rédigées par les services

- Porter une assistance juridique aux services dans le cadre de l’élaboration de leurs projets - Négocier avec les entités partenaires de la Ville (entreprises, associations, …) ou les tiers

- Conseiller en matière contrats publics complexes

- Participer au groupe de travail de suivi des délégations de service public

  • Gestion des dossiers précontentieux et contentieux :

- Traiter et suivre les précontentieux et contentieux de la Ville

- Rédiger les notes informatives destinées au Maire et à l’élu de secteur à la naissance du contentieux

- Rédiger les correspondances, les requêtes introductives d’instance, de mémoire, etc.

- Mettre en état les dossiers et recueil des pièces à communiquer

- Assurer la relation avec les Juridictions (greffe et magistrats)

- Représenter la Ville, la CA VGP et le CCAS en demande ou en défense devant les

- Suivre les dossiers contentieux confiés aux avocats : validation des projets de requêtes, assignations, mémoires

- Rédiger les comptes rendus au Maire et à l’élu de secteur sur l’issue de chaque procédure contentieuse, en indiquant les voies de recours possibles et les chances de succès de l’exercice d’un tel recours

- Suivre l’exécution des décisions de justice

- Assurer les relations avec les huissiers de justice, avec les débiteurs, etc.

  • Veille juridique

Missions ponctuelles :

  • Participation à l’élaboration des projets du service :

- Actions de formation à destination des services

- Développer et alimenter une veille juridique ponctuelle à destination des services sur Intranet

Appartenance à un ou des groupes de travail :

  • Suivi des délégations de service public

Profil

  • Formation

- Accès au poste : Issu(e) de formation minimum Bac + 4 (Maîtrise / Master 1) en Droit

  • Expérience antérieure souhaitée :

oui 3 années d’ expérience minimum souhaitées, de préférence en collectivité territoriale 

  • Connaissances techniques/théoriques :

- Connaissance des statuts, organisation de la fonction publique territoriale

- Connaissance du cadre réglementaire des collectivités territoriales (processus décisionnel, …)

Connaissances en droit public et en droit privé

  • Savoir-faire :

- Capacités à rendre compte, à respecter les délais et capacité à la priorisation

- Qualités rédactionnelles

  • Qualités recherchées :

- Rigueur, réactivité, sens du travail en équipe, qualités relationnelles, esprit d’initiative et disponibilité

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

- Poste à temps complet : 39h/ semaine du lundi au vendredi

- Localisé à l’Hôtel de ville, 4 avenue de Paris

- 25 jours de congés et 23 RTT

- Participation à la mutuelle

- Caisse d’entraide

Employeur

Versailles est une ville dynamique et attractive où il y fait bon vivre, se divertir, se cultiver, étudier et travailler.

Fière de son histoire et de son patrimoine, Versailles s’inscrit néanmoins dans l’avenir avec de nombreux projets orientés vers le progrès et la modernité.

Avec près de 140 métiers, la collectivité recrute environ 200 personnes par an par voie statutaire ou contractuelle, dans des domaines d’activités variés (urbanisme-architecture, espaces verts, affaires culturelles, éducation-petite enfance, sécurité, services techniques …).

Rejoindre les services de la Ville, c’est travailler pour une population de 86 000 habitants sur un territoire de 2618 hectares dont 1275 d'espaces verts : un mariage harmonieux entre ville et nature. Ce cadre privilégié s’articule en 8 quartiers et un maillage de services publics de proximité où 1800 agents travaillent quotidiennement à rendre un service public de qualité au plus proche des citoyens.

Rejoignez-nous !

Chiffres-clés

Informations employeur

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