Juriste immobilier et foncier h/f

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DATE DE PUBLICATION 18/03/2019   TYPE DE CONTRAT Titulaire, Contractuel
RECRUTEUR ILE DE FRANCE MOBILITES / STIF   CATÉGORIE A
LIEUX DE TRAVAIL
Ile-De-France
  SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Etablissement public dépendant de la fonction publique territoriale, Île-de-France Mobilités (ex STIF) imagine, organise et finance les transports publics pour tous les Franciliens.

Au cœur du réseau de transports francilien, Île-de-France Mobilités fédère tous les acteurs (voyageurs, élus, constructeurs, transporteurs, gestionnaires d’infrastructures…), investit et innove pour améliorer le service rendu aux voyageurs.

Île-de-France Mobilités décide et pilote les projets de développement et de modernisation de tous les transports, dont elle confie l’exploitation à des transporteurs. Île-de-France Mobilités, composée de la Région Île-de-France et des huit départements franciliens, porte ainsi la vision de l’ensemble des transports d’Île-de-France (Train-rer, Métro, Tram, Bus…).

Poste

Présentation du Département foncier et patrimoine :

Dans le cadre de la nouvelle organisation d'Ile-de-France Mobilités (anciennement STIF), le département foncier et patrimoine est l'un des départements composant la Direction des infrastructures.

Ce département a en charge la recherche, l’acquisition, la gestion administrative, la gestion technique, et le cas échéant la valorisation du foncier et du patrimoine immobilier d’Ile-de-France Mobilités. Le département a également en charge le suivi et l’élaboration de toutes conventions visant à l’utilisation temporaire du foncier d’autrui notamment dans le cadre des projets d’infrastructures.

Ses missions consistent plus particulièrement à :

  • mettre en œuvre les acquisitions foncières, dans l’ensemble de leurs composantes administratives, juridiques, financières et techniques, dans le cadre des projets d’infrastructures,
  • suivre les contentieux associés,
  • réaliser la prospection foncière,
  • assurer la gestion du patrimoine acquis : gestion technique, entretien, protection, gestion administrative, taxes et assurances, occupation, valorisation…,
  • assurer l’expertise technique de tout ouvrage préalablement à son entrée dans le patrimoine d’Ile-de-France Mobilités,
  • assister les départements qui exercent la maîtrise d’ouvrage des projets d’infrastructures notamment dans la définition des exigences de maintenabilité et de pérennité des ouvrages et équipements,
  • accompagner les projets dans ses phases décisionnelles : présentation des dossiers au conseil d’Ile-de-France Mobilités notamment.

Activités :

Contexte de la création du Département Foncier Patrimoine

La création du département Foncier Patrimoine en 2018 a permis de répondre à plusieurs besoins : poursuivre les activités de maîtrise foncière liées aux projets d’infrastructures, engager le processus de reprise des dépôts stratégiques en vue de la mise en concurrence des réseaux de bus de grande couronne et plus généralement, assister les services d’Ile-de-France Mobilités pour toute problématique ayant trait à la maîtrise foncière ou la gestion du patrimoine.

Gestion Administrative du Patrimoine

En matière de gestion patrimoniale, il s’avère nécessaire de renforcer les moyens pour ce qui concerne la gestion administrative du patrimoine. En effet, ce dernier est en constante augmentation (lignes de tramways et dépendances (sites de maintenance et de remisage, postes de redressement, locaux conducteurs…), sites propres de bus, dépôts bus, gares routières, parcs de stationnement régional…)) et nécessite une gestion quotidienne : gestion des copropriétés, actes administratifs divers (autorisation d’occupation, expulsions…), impôts et taxes, rétrocessions foncières, assurances…

Expertise foncière et patrimoniale

Une autre activité du Département consiste à appuyer les différentes directions d’Ile-de-France Mobilités pour toute problématique ayant trait à la maitrise foncière ou la gestion de patrimoine. A ce titre, des compétences juridiques devront être mobilisées pour apporter des réponses adaptées et pertinentes aux besoins exprimés par les directions : stratégie d’acquisition des ateliers de maintenance de la SNCF, redevances domaniales sollicitées pour les gares routières, anticipation des biens de reprises de la RATP à l’aulne de la mise en concurrence (dépôts bus de la petite couronne) …

Ces sujets nécessitent de maitriser une expertise juridique foncière et patrimoniale afin de mener à bien les projets.

Missions :

 A ce titre, le titulaire aura pour missions :

  1. En matière de gestion administrative du patrimoine
  • Organisation de la gestion administrative du patrimoine : Définition des méthodes et procédures et proposition d’organisation ;
  • Gestion de la fiscalité d’Ile-de-France Mobilités (taxe sur les bureaux, taxe foncière…) : suivi, relecture, demandes de dégrèvements éventuelles, établissement des demandes de mises en paiement ;
  • Gestion des copropriétés acquises par Ile-de-France Mobilités dans le cadre des projets d’infrastructures : suivi et vérification des appels de fond, suivi des

assemblées générales (lecture des convocations et ordre du jour, rédaction des pouvoirs à l’attention du syndic, vérification des PV d’assemblée) ;

  • Gestion administrative des dépôts bus stratégiques : gestion locative des baux pris à bail par Ile-de-France Mobilités et des baux consentis aux opérateurs de bus ;
  • Mise à jour des données administratives dans le logiciel foncier patrimoine (fiscalité, loyers dépensés/ perçus, données juridiques…) ;
  • Audit des assurances liées au patrimoine d’Ile-de-France Mobilités et proposition le cas échéant de nouveaux contrats ; suivi des problématiques d’assurance liées au patrimoine
  1. En matière d’expertise foncière et patrimoniale
  • Analyses juridiques à formaliser pour répondre aux besoins liés à des problématiques foncières/patrimoniales des directions d’Ile-de-France Mobilités (Direction Intermodalité, Services et Marketing, Direction Ferroviaire, Direction des Mobilités de Surface...)
  • Suivi des problématiques liées à la maitrise foncière notamment :
    • des ateliers de maintenance de la SNCF
    • des biens de reprise de la RATP (gares routières, centres bus…)
    • des gares routières
  • Appui aux chargés de projets du département : prise en charge de dossiers de régularisation foncières, établissement de conventions sur du patrimoine d’Ile-de-France Mobilités… (Autorité Organisatrice des Transports, convention d’occupation précaire, constitution de servitude…)

Profil

Connaissances mobilisées :

  • Gestion immobilière et foncière
  • Droit de la copropriété, des assurances, de l'urbanisme réglementaire, opérationnel et foncier,
  • Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme,
  • Procédures foncières, urbanisme
  • Réglementation en matière de domanialité publique/ privée, urbanisme, expropriation,
  • Fonctionnement du cadastre,
  • Acteurs du foncier,
  • Marchés fonciers, méthodes d'évaluations foncières, critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers,
  • Maîtrise des principes de la maîtrise d’ouvrage,

Compétences requises :

  • Analyser
  • Synthétiser
  • Organiser
  • Rédiger,
  • Communiquer à l’oral et à l’écrit
  • Expertiser,
  • Travailler en transversalité,
  • Piloter des ressources externes,
  • Faire preuve de rigueur
  • Faire preuve de discrétion,
  • Faire preuve d’esprit d’équipe

Profil du-de la candidat- e :

Formation supérieure type Master 2 en droit (droit immobilier, école supérieure de l’immobilier, droit de l’urbanisme/ aménagement, droit public…)

Expérience : souhaitée sur des missions d’expertise foncière et immobilière dans d’autres structures

Conditions : emploi ouvert aux agents d’Ile-de-France mobilités, aux fonctionnaires de catégorie A des trois fonctions publiques et aux contractuels (CDD de 3 ans renouvelable).