Juriste propriété intellectuelle et droit du numérique (H/F)

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DATE DE PUBLICATION17/02/2020 TYPE DE CONTRATCDD
RECRUTEURHADOPI CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
PARIS
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Créée par la loi du 12 juin 2009, l'Hadopi est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, lui conférant la capacité d’accueillir comme collaborateurs des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire (en position de détachement ou de mise à disposition) et à recruter du personnel sous contrat de droit public.

 

La Haute Autorité, composée d'un Collège de neuf membres et d'une Commission de Protection des Droits de trois membres se voit confier pour missions :

 

    • L'encouragement au développement de l’offre légale et l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

 

    • La protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

 

    • La régulation et veille des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

 

Pour l'exercice de ses attributions, la Haute Autorité dispose de services et d'agents publics assermentés. Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

 

Les agents de l’Hadopi exercent leurs missions dans un immeuble indépendant situé 4 rue du Texel dans le 14e arrondissement de Paris.

 

Poste

Rôle de la Direction des affaires juridiques européennes et internationales

La direction des affaires juridiques, européennes et internationales est en charge de l’expertise juridique de l’activité de l’Autorité.

Elle veille, à ce titre, à la sécurité juridique de ses actes et de ses projets, de ses actions de lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur Internet et est en charge de la mise en œuvre de la mission de veille et de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d’information.

Elle assure le suivi des dossiers contentieux relatifs à l’activité de l’Hadopi et assure les fonctions de bureau du Collège de la Haute Autorité.

La direction des affaires juridiques, européennes et internationale constitue une force de proposition de piste d’actions à la gouvernance. Elle participe à ce titre à la préparation des positions publiques de l’Autorité (auditions, réponses aux consultations) et est en charge de proposer des recommandations législatives ou réglementaires.

Elle est également chargée de la veille et de la coopération européenne et internationale. À ce titre elle organise l’activité de l’Autorité avec les organisations internationales et communautaires et les entités publiques ou privées compétentes à l’étranger, elle suit et analyse l’évolution de la règlementation européenne et internationale ayant une incidence dans ses domaines d’activité

Attributions du poste de juriste propriété intellectuelle et numérique

Placé sous l’autorité du directeur de la direction des affaires juridiques européennes et internationales et de son directeur adjoint, le juriste propriété intellectuelle et numérique a pour mission de défendre les intérêts de l’Hadopi et de veiller à la bonne application des lois et réglementations dans le domaine des nouvelles technologies, de l’Internet et de la propriété intellectuelle. Il intervient en amont pour anticiper les conséquences des nouvelles réglementations et en aval en cas de contentieux.

Le/la juriste propriété intellectuelle et numérique participe aux contributions et au positionnement de l’institution sur les problématiques juridiques (et techniques idoines) dans les domaines de la propriété intellectuelle et de la régulation du numérique :

Il est plus particulièrement en charge : 

  • de suivre l’ensemble des questions de propriété intellectuelle liées aux missions de la Haute Autorité ;
  • de contribuer à la mise en œuvre de la mission de régulation des mesures techniques de protection et d’identification ;
  • de suivre des questions relatives au statut des plateformes et leur rôle dans la lutte contre les contenus illicites ;
  • de conseiller et d’assister l’ensemble des directions sur toute question en matière de protection des droits de propriété littéraire et artistique ou plus largement en lien à ses domaines de compétence ;
  • de la rédaction de contrats, suivi des contentieux liés à la propriété intellectuelle, gestion des actifs immatériels de la Haute Autorité (droit d’auteur, marques, noms de domaine) ;
  • du suivi des questions relatives à la lutte contre la contrefaçon sur internet et à la protection des retransmissions live des contenus sportifs ;
  • de la participation et de l’animation des ateliers organisés par l’institution ;
  • du développement et de l’animation d’un réseau de coopération internationale et européen ;
  • de la veille nationale,  communautaire et internationale ;
  • d’alimenter la gouvernance et de proposer des pistes d’actions.

Profil

Compétences requises

 

  • troisième cycle en droit de la propriété intellectuelle, droit de la communication et/ou des nouvelles technologies, droit européen (IEP, EFB, ou autres diplômes peuvent constituer un plus) ;
  • 5 ans minimum d’expérience professionnelle ;
  • maîtrise de l’anglais parlé et écrit ;
  • bonne connaissance théorique et pratique des outils et technologies de la société de l'information.

-   excellentes qualités rédactionnelles et clarté d’expression à l’oral.

Compétences techniques

  • excellente connaissance théorique et pratique du droit de la propriété littéraire et artistique (français, européen, international) ;
  • Bonne connaissance théorique et pratique des outils et technologies de la société de l'information ;
  • très bonne utilisation des outils Internet et informatiques, à la fois comme outil de veille, mais également pour bien connaitre les problématiques NTIC ;
  • maîtrise de l’utilisation des bases de données juridiques.

Aptitudes professionnelles

  • rigueur et organisation ;
  • réactivité, disponibilité et force de propositions 
  • goût prononcé pour les NTIC et l’Internet ;
  • curiosité et goût pour l'investigation et la veille ;
  • esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus ;
  • pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les textes de loi à des non-juristes ;
  • force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire certains dossiers, imposer la mise en application de règlementations ;
  • capacités d'expression orale ;
  • réactivité et capacité à traiter des sujets variés en parallèle.

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