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CC CAUSSES ET VALLEE DE LA DORDOGNE

JURISTE - RESPONSABLE des AFFAIRES JURIDIQUES et IMMOBILIRES, des INSTANCES et MOYENS GENERAUX H/F

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DATE DE PUBLICATION29/05/2020 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCC CAUSSES ET VALLEE DE LA DORDOGNE CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
SOUILLAC
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Présentation de la collectivité et contexte

 

Située dans le nord du département du Lot, la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE (CAUVALDOR) comprend 77 communes pour 48 000 habitants.

Créée le 1er janvier 2017 suite à plusieurs fusions successives, et dotée d’un budget de 85 millions d’€, CAUVALDOR a vu son périmètre d’actions s’étendre au travers de l’exercice de nombreuses compétences : aménagement de l’espace, urbanisme et habitat, voirie, environnement, eau, tourisme, enfance-jeunesse, économie, activités sportives, culture et patrimoine.

La collectivité est désormais organisée administrativement, en 4 directions générales adjointes positionnées autour de la direction générale des services. En votre qualité de juriste - responsable des affaires juridiques et immobilières et des instances et moyens généraux, vous serez rattaché(e) à la direction générale adjointe des services supports. Le service est composé de 5 agents administratifs à temps plein : un agent gestionnaire d’affaires immobilières ; un agent pilote en charge des assemblées et de l’accueil ; un agent en charge des assurances, de l’accueil et des assemblées ; un agent d’accueil ; un agent en charge des moyens généraux gérant une équipe de 8 agents d’entretien.

 

Sous l’autorité du directeur général adjoint des services supports, le/la juriste - responsable des affaires juridiques et immobilières, des instances et moyens généraux, conseillera les élus et les services et apportera une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Il/elle garantira la sécurité juridique des actes de la communauté, apportera une expertise d’actes divers et rédigera des actes juridiques complexes. Il/elle gèrera également les questions litigieuses et contentieux en liaison avec les services, les conseils extérieurs et autres professionnels du droit. Relations avec les partenaires publics, institutionnels ou privés. Il/elle concevra et proposera une politique d’optimisation du service.

 

DENOMINATION du POSTE

 

JURISTE - RESPONSABLE des AFFAIRES JURIDIQUES et IMMOBILIERES, des INSTANCES et MOYENS GENERAUX – CATEGORIE A – FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des attachés territoriaux

Recrutement : par voie statutaire ou à contrat à durée déterminée de 3 ans – selon l’article 3-3 aliéna 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté  

Rémunération statutaire + Comité National d’Action Sociale (CNAS) + Régime indemnitaire
Temps de travail : Temps complet avec horaires variables selon les obligations du service

Périmètre d’intervention : territoire de CAUVALDOR

 

Conditions d’exercice et particularités du poste

  • Travail en bureau
  • Déplacements
  • Réunions en dehors des horaires de travail possibles

Poste

AFFAIRES JURIDIQUES

- Conseils juridiques dans tous les domaines intéressants l’établissement public : séances du Conseil et du Bureau communautaires, des commissions, organisation des délégations de fonctions, validation juridique des arrêtés, validation des délibérations en lien avec la Direction, rédaction de notes et d’analyses juridiques dans le domaine concerné

- Veille juridique (rédaction et diffusion), utilisation des bases de données juridiques en régie et recours aux prestations d’accompagnement juridique (prestataire)
- Recherches et réponses juridiques portant sur l'organisation de la collectivité, ses projets et la sécurisation juridique des actes à la demande du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale
- Conseils juridiques aux communes membres en direct ou en lien avec le prestataire juridique extérieur

- Amélioration des procédures internes, constitution et mise à jour d’une bibliothèque de modèles d'actes administratifs et de réponses par typologie de domaines juridiques

- Suivi des dossiers contentieux ou précontentieux en relation avec les conseils extérieurs (avocats, huissiers)

 

AFFAIRES IMMOBILIERES

- Suivi des transferts de propriété

- Rédaction et gestion opérationnelle des baux / occupations en lien avec l’agent gestionnaire

- Conseils aux services et montages juridiques
- Pilotage des tableaux de bord de suivi en lien avec l’agent gestionnaire

- Coordination de l'établissement des actes avec l’agent concerné


INSTANCES

- Sécurisation des différentes instances (Conseil et Bureau communautaires et commissions : calendriers des séances, convocations, procès-verbaux de séances, télétransmission des actes, organisation des circuits internes de validation sous contrôle hiérarchique, pré-contrôle du respect des formes et procédures internes)

- Rédaction et/ou visas des délibérations les plus complexes et coordination de leur gestion organisationnelle, des décisions et des arrêtés, via des outils de gestion dématérialisés et sécurisés dont l'agent assure l'administration en lien avec les agents concernés (progiciel ACTES)

- Organisation et suivi des séances : présence obligatoire les soirs de Conseils (environ 10 par an) et de Bureaux (environ 10 par an), rédaction des comptes rendus, affichage et tenue des recueils administratifs, lien avec l’agent des Moyens Généraux
- Collaboration avec les assistantes pour les tâches administratives (convocations, télétransmission ...) et remplacement pour la gestion de ces tâches (du fait de la répartition en binôme et en trinôme)

 

ASSURANCES
- Conseils juridiques en matière d'assurances auprès des services et soutien auprès de l’agent gestionnaire
- Gestion des marchés d'assurances en lien avec le service Commande Publique, suivi des déclarations de sinistres, mise en œuvre des procédures de déclarations au niveau des services, suivi des expertises, statistiques sinistres
 

ORGANISATION DES MOYENS GENERAUX
- Supervision de la gestion des moyens généraux
- Évaluation de la qualité des services

 

MANAGEMENT

- Pilotage, coordination des agents pour les tâches relatives à l’activité

- Lien avec la DRH pour la gestion des carrières et la situation des agents

- Participation aux réunions de Direction

Profil

COMPETENCES et QUALITES REQUISES

 

  • Permis B
  • Formation initiale à dominante juridique, Master 2 (juridique ou administration des collectivités territoriales + qualités managériales)
  • Expérience similaire réussie, 5 ans souhaitée

 

 

  • SAVOIRS 
  • Connaissance du droit des collectivités territoriales
  • Parfaite connaissance du fonctionnement administratif et juridique des collectivités locales : excellente connaissance des modalités d'organisation juridique des organes décideurs (règles de fonctionnement du Conseil, délégations de fonctions, de signatures, rôle des élus, exercice des compétences etc) du droit des marchés publics, des assurances, des divers domaines du droit des collectivités, du droit des contrats et répartition des compétences au sein du bloc communal
  • Connaissances de bases dans les différents domaines d'intervention d'une commune
     
  • SAVOIR-FAIRE (technique et méthodologie) 
  • Management
  • Conseiller les services et l’autorité territoriale
  • Mission de conseil et d’alerte        
  • Organiser et proposer des procédures efficientes,
  • Prendre des notes et restituer fidèlement les débats du conseil (capacité rédactionnelle obligatoire, orthographe et syntaxe)
  • Utiliser les outils bureautiques
  • Faire du reporting auprès du supérieur hiérarchique - Savoir rendre compte
     
  • QUALITES ET SAVOIR-FAIRE COMPORTEMENTAUX :
  • Organisation, rigueur, méthode, discrétion et confidentialité
  • Travail en équipe, sens de la transmission d'informations
  • Forte disponibilité et réactivité
  • Sens du contact et des relations, diplomatie, notamment avec les élus, courtoisie et maîtrise de soi
  • Ethique

Informations employeur

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Candidature à adresser à :

 

Monsieur le Président de la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE

Direction des ressources humaines

Bramefond

46200 SOUILLAC

 

Ou sur l’adresse électronique : [email protected]

 

en mentionnant la référence dans l’objet :

JURISTE - RESPONSABLE des AFFAIRES JURIDIQUES et IMMOBILIERES, des INSTANCES et MOYENS GENERAUX

 

Votre dossier de candidature devra être composé :

  • D’une lettre de motivation/ D’un curriculum vitae actualisé / Copies de vos diplômes

 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez Monsieur Laurent DUBREUIL, Directeur Général Adjoint des services supports de la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE au 05 65 27 02 10

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