CNFPT

Juriste spécialisé en droit immobilier

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DATE DE PUBLICATION09/07/2020 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCNFPT CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Ile-De-France
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Auprès de la directrice du patrimoine, vous êtes chargé de la gestion de litiges de la construction, de dossiers de cessions et acquisitions et du suivi de baux.

Vous exercez vos missions en relation avec les chefs de projets immobiliers, le responsable du service du patrimoine, une autre collègue juriste spécialisée en droit immobilier, un acheteur, les comptables ainsi que les structures déconcentrées de l’Etablissement (délégations et instituts). Vos partenaires externes sont les intervenants à l’acte de construire, les représentants des collectivités territoriales, bailleurs, commercialisateurs, avocats, juristes, assureurs, experts d’assurance et notaires notamment.

Poste

  • Gérer les litiges de la construction liés à des désordres, des sinistres et/ou des dysfonctionnements impactant les biens immobiliers : mise en œuvre des garanties des assurances notamment DO ou contractuelles, gestion du précontentieux et du contentieux, préparation des réunions d’expertise, avec les techniciens et les avocats, participation aux réunions d’expertise
  • Suivre les dossiers de vente et/ou d’acquisition de biens immobiliers : diligenter les diagnostics réglementaires, les interventions des géomètres et toutes démarches juridiques, préparation des dossiers pour les appels à candidature des acquéreurs potentiels, analyse des offres et rédaction du rapport d’analyse pour la direction générale et pour le conseil d’administration, relecture et contrôle des actes en cours de rédaction avant signature, suivi des règlements afférents de toute nature
  • Organiser les consultations de prestataires pour les opérations ci-dessus, en liaison avec l’acheteur MAPA (rédaction des CCTP et analyse des offres)
  • Etre le correspondant des délégations pour analyser les projets de prise à bail : faire établir les notes d’opportunité, visiter les locaux, négocier les conditions juridiques, financières et techniques des baux avec les bailleurs
  • Gérer les avenants et les renouvellements des baux en cours
  • Préparer des notes de synthèse, projets de délibérations
  • Suivre l’évolution de la réglementation des baux d’habitation (logements de fonction), des bureaux et locaux à usage de formation ERP toutes catégories
  • Participer à la veille juridique, apporter les conseils juridiques aux agents de la direction et aux correspondants dans les structures du CNFPT
  • Participer à la sélection et à la mise en œuvre du logiciel de gestion du patrimoine pour la partie locative.

Profil

  • Vous possédez les connaissances juridiques et techniques indispensables suivantes : Code de la construction et de l’habitation, mécanismes de l’assurance DO, baux commerciaux, professionnels et d’habitation, réglementation ERP (accessibilité/thermique).
  • Vous appréhendez le Code général des collectivités territoriales, le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les marchés publics et le droit des assurances construction.
  • Organisé et précis, vous disposez de qualités de d’analyse et de synthèse et de solides capacités rédactionnelles
  • Vous faites preuve d’aptitude à rendre compte à votre hiérarchie.
  • Vos qualités de négociation sont reconnues.
  • Vous êtes disponible pour des déplacements ponctuels en région.

 

Ce poste est ouvert sur le grade d’attaché et attaché principal.

Informations employeur

Afficher les informations

Si vous souhaitez postuler, (référence n°1580) suivre le lien suivant : https://www.recrutement-cnfpt.fr/offre-emploi-1086.html-of=15

Date limite de candidature : 31 Août 2020

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