Rapporteur (H/F)

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DATE DE PUBLICATION 21/08/2019   TYPE DE CONTRAT Titulaire, Contractuel
RECRUTEUR CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE   CATÉGORIE B
LIEUX DE TRAVAIL
Ile-De-France
  SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Le secteur de la sécurité privée est réglementé depuis la loi du 12 juillet 1983, codifiée en 2012 dans le livre VI du code de la sécurité intérieure et prend en compte les métiers suivants :

  • la surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage (environ 120 000 salariés) ;
  •  les agents cynophiles, appelés communément « maîtres-chiens » sont au nombre de quelques milliers ;
  • la sûreté aéroportuaire : près de 9 000, ces agents se trouvent aux points d’inspection-filtrage (PIF) dans les aéroports, visionnent les écrans RX et procèdent aux palpations de sécurité si nécessaire ;
  • le transport de fonds et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) : environ 10 000 ;
  • la protection physique de personnes ;
  • les recherches privées, dont les agents sont appelés, à leur demande, « détectives privés » ;
  • la protection armée des navires : dernière activité à avoir été intégrée en 2014 au livre VI du exercent dans les eaux extraterritoriales soumises à des risques d’attentats terroristes ou d’actes de piraterie.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur, composé de 221 agents, institué par la loi 2011-267 (LOPPSI).

Le conseil national des activités privées de sécurité est chargé :

  1. d’une mission de police administrative : Il délivre, suspend ou retire les titres, des 160 000 salariés et 11 000 entreprises et établissements secondaires, permettant d’exercer une activité privée de sécurité (autorisation des entreprises, cartes professionnelles des agents de sécurité,  agréments des dirigeants..) ;
  2. d’une mission disciplinaire : Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Les délégations territoriales du CNAPS sont implantées dans les villes suivantes (Villeurbanne, Metz, Bordeaux, Lille, Rennes, Marseille, Aubervilliers) et DOM-COM.
La délégation territoriale IDF est composée de 42 agents.

Poste

Rapporteur (H/F)

Modalités de recrutement :

  • CDD de 3 ans renouvelable
  • Détachement sur contrat de 3 ans renouvelable

Date limite de dépôt de candidature : 13 septembre 2019

Affectation : Aubervilliers (93)

Date de prise de fonction : À partir du 1er octobre 2019

Missions :

Le rapporteur présente, lorsque le directeur de l’établissement décide d’engager une action disciplinaire au nom de l’établissement, les dossiers des propositions disciplinaires à la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle.

Il assure le respect des procédures et du droit de la défense. A ce titre, il reçoit des dossiers de contrôle et recueille toutes informations utiles à la rédaction de son rapport.

Après avoir analysé les dossiers, le rapporteur rédige un rapport en argumentant et qualifiant juridiquement les constats susceptibles d’être sanctionnés par la CLAC.  Il propose à cette commission le recours à la procédure disciplinaire simplifiée.

Il est destinataire de la veille juridique assurée par le service des affaires juridiques et du contentieux et des décisions prononcées par la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle et des tribunaux administratifs.

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins du service.

Contraintes liées au poste :

Contraintes horaires liées aux commissions disciplinaires. 

Profil

Compétences nécessaires :

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être

  • Connaissances juridiques (droit administratif, droit des procédures contentieuses)

 

  • Connaissance des outils informatiques

 

  • Gestion tableaux de bord et indicateurs

 

  • Technique dans la rédaction de compte-rendu/rapport

 

 

  • Savoir analyser et synthétiser

 

  • Travailler en équipe

 

  • Qualités rédactionnelles

 

  • Reporting d’activités
  • Ascendant et confiance
    en soi

 

  • Sens de l'écoute

 

  • Discrétion et confidentialité

 

  • Adaptabilité et souplesse

 

  • Ténacité et persévérance

 

  • Etre rigoureux et organisé

 

Expériences requises :

-Expérience des procédures contentieuses juridiques ou administratives serait un atout ;

-Expérience sur un poste de secrétaire de commission, d’assistant de justice ou de greffier serait appréciée ;

-Études supérieures juridiques souhaitées.

Informations employeur

Afficher les informations

Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ « objet » du message la référence « RAP93», sur la boîte fonctionnelle suivante : [email protected].

 

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