Rédacteur juridique (H/F)

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DATE DE PUBLICATION16/03/2020 TYPE DE CONTRATCDD
RECRUTEURHADOPI CATÉGORIEB
LIEUX DE TRAVAIL
PARIS
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Créée par la loi du 12 juin 2009, l'Hadopi est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, lui conférant la capacité d’accueillir comme collaborateurs des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire (en position de détachement ou de mise à disposition) et à recruter du personnel sous contrat de droit public.

 

La Haute Autorité, composée d'un Collège de neuf membres et d'une Commission de Protection des Droits de trois membres se voit confier pour missions :

 

    • L'encouragement au développement de l’offre légale et l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

 

    • La protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

 

    • La régulation et veille des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

 

Pour l'exercice de ses attributions, la Haute Autorité dispose de services et d'agents publics assermentés. Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

 

Les agents de l’Hadopi exercent leurs missions dans un immeuble indépendant situé 4 rue du Texel dans le 14e arrondissement de Paris.

 

Poste

Rôle de la direction des affaires juridiques, européennes et internationales

La direction des affaires juridiques, européennes et internationales est en charge de l’expertise juridique de l’activité de l’Autorité.

Elle veille, à ce titre, à la sécurité juridique de ses actes et de ses projets, de ses actions de lutte contre les atteintes au droit d’auteur sur Internet et de sa mission de veille et de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d’information.

Elle assure le suivi des dossiers contentieux relatifs à l’activité de l’Hadopi et assure les fonctions de bureau du Collège de la Haute Autorité.

La direction des affaires juridiques, européennes et internationale constitue une force de proposition de piste d’actions à la gouvernance. Elle participe à ce titre à la préparation des positions publiques de l’Autorité (auditions, réponses aux consultations) et est en charge de proposer des recommandations législatives ou réglementaires.

Elle est également chargée de la veille et de la coopération européennes et internationales. À ce titre elle organise l’activité de l’Autorité avec les organisations internationales et communautaires et les entités publiques ou privées compétentes à l’étranger, elle suit et analyse l’évolution de la règlementation européenne et internationale ayant une incidence dans ses domaines d’activité

Attributions du poste de rédacteur juridique

Placé sous l’autorité du directeur de la direction des affaires juridiques européennes et internationales et de son directeur adjoint, le rédacteur juridique a pour mission de contribuer à l’élaboration des travaux de la direction juridique et d’instruire des dossiers consistant à mettre en œuvre de manière systématique des procédures en matière de lutte contre le piratage.

Le rédacteur juridique participe également en lien avec la direction de la protection des droits, au traitement des dossiers de procédures dans le cadre du dispositif de réponse graduée.

Ses missions principales sont :

  • recueillir la documentation préparatoire à l’élaboration des projets de textes et autres travaux juridiques ;
  • élaborer des projets de textes normatifs et les documents associés, préparatoires et d’application ;
  • participer à la veille normative et juridique ;
  • participer à l’élaboration des documents et supports de communication interne et externe ;
  • collaborer à la rédaction des actes juridiques dans leur ensemble ;
  • assurer le traitement de procédure systématique et le suivi de préparation des dossiers en matière de lutte contre le piratage en pair à pair, en streaming ou toute autre technologie.

Il veille à l’application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. À cette fin, le rédacteur juridique fait l’objet d’une habilitation et d’une assermentation.
 

Profil

Compétences requises

  • niveau minimum baccalauréat + 3 ans filière juridique ou administrative ;
  • maîtrise de l’anglais parlé et écrit ;
  • bonne connaissance théorique et pratique des outils et technologies de la société de l'information.

Aptitudes professionnelles

  • aptitudes rédactionnelles et très bon niveau en orthographe ;
  • goût prononcé pour les NTIC et l’Internet ;
  • capacités d'expression orale ;
  • réactivité et capacité à traiter des sujets variés en parallèle.

Conditions d’accès en externe :

  • être titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent,

 Ou

  • justifier d'au moins trois (3) années de pratique professionnelle dans un poste équivalent

Conditions d’accès en interne :

  • être titulaire soit du brevet d'études du 1er cycle, soit du brevet élémentaire, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle,

Et

  • justifier d’au moins trois (3) années de pratique professionnelle dans un poste immédiatement inférieure (C)

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