VILLE DE VILLENEUVE LA GARENNE

Responsable Affaires Juridiques H/F

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DATE DE PUBLICATION22/09/2020 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURVILLE DE VILLENEUVE LA GARENNE CATÉGORIEA, B
LIEUX DE TRAVAIL
Hauts-De-Seine
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Ville de 26 000 habitants située dans la boucle nord des Hauts-de-Seine, à 20 mn de Paris par le RER C ou D et le Tramway T1, VILLENEUVE LA GARENNE allie dynamisme et cadre de vie privilégié. Pleinement engagée dans un programme ambitieux de transformation urbaine et de rénovation de son patrimoine, la Ville recrute son RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES.

Poste

Filière Administrative 
Cadres d’emploi des Attachés ou 
Rédacteurs

Missions
Garant de la validité juridique de l’ensemble des actes et actions municipales

Activités principales correspondantes
-    Contrôle juridique desdites délibérations ; 
-    Transmission au contrôle de la légalité pour rendre les  délibérations municipales exécutoires de plein droit ; 
-    Mission de conseil juridique sur le fonctionnement et le déroulement du conseil municipal (notes internes aux élus, information des administrés et des agents municipaux,…).     

Responsable de la préparation, du contrôle et de la gestion  des décisions municipales de la Ville :

-    Rédaction et validation des décisions municipales ; 
-    Transmission desdites décisions au contrôle de la légalité pour rendre ces dernières exécutoires de plein droit ; 
-    Mission de conseils juridiques divers. 

Responsable de la gestion des contentieux de la Ville :

-    Suivi des marchés publics de prestations juridiques (hors RH) en lien avec la Direction de la Commande publique et de l’achat public ; 
-    Contrôle de légalité interne des actes juridiques de la Collectivité (missions pré-contentieuses diverses) ;  
-    Le cas échéant, gestion directe des contentieux en matière de marchés publics, ou délégations de service public (rédaction de mémoires contentieux en défense, le cas échéant,…) en étroite collaboration avec les avocats de la Ville ; 
-    Le cas échéant, gestion des contentieux en matière de personnel communal avec le service DRH, en très étroite collaboration avec les avocats de la Ville.

Responsable de la préparation et de la gestion du conseil municipal de la Ville :

-    Validation des délibérations du conseil municipal ; 
-    Préparation des dossiers de Monsieur le Maire, des élus rapporteurs ainsi que des membres de la Direction Générale des Services de la Ville ; 
-    Convocation des élus à chaque séance du conseil municipal de la Ville ;

Responsable de la gestion et du suivi de la veille juridique intra :
-    Mise à jour de la documentation juridique de la Ville (Jurisclasseurs Périodiques, Dictionnaire permanent de Droit des Assurances,…) ; 
-    Choix des revues juridiques pertinentes en fonction des crédits ouverts et disponibles ;   
-    Diffusion des informations juridiques divers (droit des marchés publics, droit public général, droit pénal, droit des assurances, lois, règlements, décrets, …) auprès des élus et des services municipaux. 

Réalisation et animation de formations juridiques internes avec l’ensemble des collaborateurs du Service Juridique de la Ville :

-    Réalisation de programmes de formations internes en droit public en lien/partenariat avec le service Formation de la Direction des Ressources Humaines de la Ville 
-    animation de formations internes proposées aux agents communaux en droit des assurances, organisation et fonctionnement du conseil municipal, droit public général et environnement juridique des collectivités territoriales,...).  

Référent « alerte éthique » de la Ville (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et décret n° 2017-564 du 19 avril 2017) : 

-    Gestion et suivi des alertes éthiques au sein de la commune de Villeneuve-la-Garenne et mise en place des procédures correspondantes (recueil de signalement des alertes éthiques, traitement des alertes, mis en place de tableaux de bord et de suivi, déclaration auprès des autorités compétentes, gestion des dossiers de signalement,…).   

Participation à la mise en place au sein de la Ville du Règlement Général de la Protection des Données Personnelles (RGPD) :
-    Gestion en mode projet avec les services municipaux gestionnaires / prescripteurs ; aide à la rédaction de l’ensemble des actes juridiques se rapportant à cette problématique (guide de procédure, arrêté de nomination du Délégué à la protection des Données - DPD, aide au recensement des données personnelles de la Ville, aide à la définition des processus de gestion des risques en la matière, etc.). 
 

Responsable de la gestion des Assurances de la Ville :

-    Rédaction des contrats d’assurances (marchés publics) en binôme avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage de la Ville et la Direction de la Commande publique et de l’achat public ;  
-    Suivi des contrats d’assurances de la Ville (déclaration de sinistres, enregistrement des primes d’assurances, passation d’avenants de régularisation éventuels, couverture assurantielle des agents communaux, des bâtiments communaux, du parc automobile de la Ville et de toutes manifestations à caractère événementiel (Fêtes de Noël, déplacements à l’étranger,…) ; 
-    Mission de conseil en assurances (notes internes aux élus, information des administrés et des agents municipaux,…).      

Encadrer l'équipe juridique

-    Faire adhérer le service au projet global
-    Manager et animer l’équipe d’experts

Gestion financière du Service :

-    Suivi du budget du Service Juridique avec l’ensemble de l’équipe composant le service ; 
-    Aide à la préparation du budget du Service Juridique et validation de ce dernier (rédaction de la note introductive et résultats de l’exercice écoulé,...).  
 

Fonctions d’encadrement    Encadrement de 2 agents en tant que responsable du service.
 

Niveau de responsabilité budgétaire    
En fonction du budget alloué chaque année. 
-    Préparation du budget annuel du service ;  
-    Vérification des bons de commande émis par le service ; 
-    Suivi des recettes et des dépenses du service.
 

Matériel mis à disposition    
Informatique, téléphonie, matériel de reprographie.

Pôle de rattachement    
Pôle Ressources 
Responsable hiérarchique    
Directrice du pôle ressources
Relations internes    Elus (maires adjoints, conseillers municipaux), tous les services municipaux.
Relations externes    Trésorerie principale, Préfecture des Hauts-de-Seine, autres communes du Département des Hauts-de-Seine, Conseil départemental des Hauts-de-Seine, Métropole du Grand Paris (MGP), EPT de la Boucle Nord de Seine, Cabinets d’avocats divers, associations, courtiers, assureurs, établissements scolaires de la Commune,...
​​​​​​​


 

Profil

Niveau de formation de l’agent    

Master II 
Connaissances théoriques et compétences techniques    

-    Connaissances de la réglementation et de la législation (droit public, droit pénal, marchés publics, droit de l’urbanisme, contentieux administratif droit des assurances,…) en vigueur.
-    Connaissance de la documentation nécessaire au développement du service juridique de la Ville ;  
-    Connaissances générales des règles budgétaires et des finances locales ; 
-    Connaissances générales du statut de la fonction publique territoriale et de l’environnement territorial (élection, fonctionnement, statut des élus,…) ; 
-    Outils bureautiques / logiciels ; 
-    Internet.  

Qualités personnelles requises pour le poste    

-  Capacité d’analyse et de synthèse ; 
-    Rigueur / Organisation ; 
-    Autonomie / indépendance ; 
-    Sens de l’organisation ; 
-    Aisance relationnelle ; 
-    Capacité d’écoute et de réaction ; 
-    Esprit d’initiative ; 
-    Aptitude à l’encadrement ; 
-    Qualités rédactionnelles ; 
-    Sens du travail en commun ; 
-    Discrétion absolue ; 
-    Capacité de négociation / Force de conviction. 


Service : Juridique
Lieu d’affectation : Hôtel de ville
Horaires/ temps de travail : 8h30-12h15 / 13h15-17h15
 

Informations employeur

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Candidature à adresser à :
Monsieur le Maire
Mairie de Villeneuve-la-Garenne
28, avenue de Verdun
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

[email protected]

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