Responsable des Affaires Institutionnelles et juridiques h/f

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DATE DE PUBLICATION17/07/2020 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURCC BEAUCE VAL DE LOIRE CATÉGORIEA
LIEUX DE TRAVAIL
Loir-Et-Cher
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

COMMUNAUTE DE COMMUNE BEAUCE VAL DE LOIRE
(20 000 habitants – 30 communes membres) Loir et Cher - Région Centre-Val de Loire

Poste

Recrute à temps complet
Pour le service des Affaires Institutionnelles et Juridiques Mutualisé Au sein du Pôle Moyens Généraux
 

Un(e) responsable des Affaires Institutionnelles et juridiques
Poste mutualisé Communauté de Communes / Ville de Mer
Cadre d’emploi des attachés territoriaux Poste à pourvoir au plus vite
Sous l’autorité du Directeur Général des Services, et en lien avec les élus de référence, le responsable des affaires Institutionnelles et juridiques (avec un collaborateur) assure les missions suivantes :

1 – GESTION DES INSTANCES MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
=> Coordonne la préparation et le suivi des séances du conseil municipal et du conseil communautaire
• Réception des points à prévoir dans les ordres du jour
• Centralisation des dossiers relevant de la compétence du Bureau communautaire, du conseil communautaire ainsi que du conseil municipal de la ville de Mer.
• Contrôle administratif et juridique (respect des procédures, demandes de pièces complémentaires nécessaires à la compréhension des dossiers présentés...)
• Mise en forme des notes de synthèse
• Préparation des ordres du jour en vue de leurs validations par DGS / Maire / Président
• Envoi aux conseillers, affichage et communication à la presse,
• Constitution du dossier consultable
• Rédaction du procès-verbal et des délibérations, affichage,
• Envoi des délibérations au contrôle de légalité,
• Au retour, certification d'une copie au service émetteur ainsi qu'aux services considérés comme intéressés par la décision prise,
• Tenue du registre des délibérations
• Tenue du recueil des actes administratifs
• Suivi en cas d'observation du contrôle de légalité ou de demande de pièces complémentaires en liaison avec les services concernés

2 –AFFAIRES JURIDIQUES :
=> Appui opérationnel et technique aux élus et aux services
=> Gestion des contentieux et pré contentieux
• Expertise et conseil dans les domaines variés du droit auprès des services et des élus,
• Sécurisation des actes de la collectivité et pré contrôle de légalité, intervention dans la préparation et le suivi des actes de la collectivité sur sollicitation des services,
• Veille juridique des évolutions des compétences communautaires,
• Rédaction des modifications statutaires communautaires,
• Participations éventuelles à certaines commissions municipales et communautaires
• Participation et/ou conduite de projets transversaux et rédaction d'actes techniques ou complexes en vue de développer une culture juridique transversale au sein de tous les services de la collectivité (schéma de mutualisation,…)
• Diffusion générale d'informations juridiques,
• Rédaction de notes administratives et procédurales,
• Conduite des procédures préalables et contentieuses devant tous les ordres de juridiction en lien avec les conseils externes (étude de dossiers, recherches juridiques, suivi de la procédure devant les juridictions en lien avec les services concernés),

3 - AFFAIRES FONCIÈRES ET PATRIMONIALES
• Relations avec les études notariales pour la conduite des procédures de cessions d'immeubles, échanges de biens, rétrocessions de voiries, constitutions de servitudes, acquisitions amiables, expropriations, préemptions…
• Rédaction et suivi des conventions d'occupation du domaine public notamment avec les opérateurs de téléphonie mobile,
• Rédaction et suivi des baux commerciaux, d'habitation et des contrats administratifs,

4- ASSURANCES
• Souscrit les garanties et gère les mises en cause des collectivités au travers de la définition et de la conclusion des différents contrats d'assurance, de leur gestion optimisée par un suivi et l'analyse de la sinistralité,
• Définit les besoins et apprécie les risques,
• Gère les polices d'assurance,
• Gère les sinistres.

Profil

- Justifier d’une solide expérience sur un poste similaire, ainsi que d’une bonne connaissance du fonctionnement et des enjeux d’une collectivité de 20 000 habitants.
- Très bonne connaissance des logiques d’intercommunalité
- Diplôme de niveau III ou II en droit
- Capacité à imposer le point de vue de droit et alerter sur les risques encourus
- Capacités d’analyse et de synthèse
- Sens de l’écoute, du dialogue et de la négociation
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve

Informations employeur

Afficher les informations

Adresser CV et lettre de motivation manuscrite à Monsieur le Président – 9 rue Nationale 41500 Mer
[email protected]
Renseignements auprès de M. Jérémy BLAIS - DGS, au 06 73 02 83 63

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