RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES

Les informations de profil figurent dans le descriptif du poste.

Description du métier :
Effectuer et/ou mettre en uvre des analyses, des conseils et procédures juridiques, afin de sécuriser les activités et défendre les intérêts de l'établissement.
Assurer la coordination, l'élaboration et le suivi de processus administratifs et organisationnels de l'établissement, en interface avec les directions, les professionnels et les partenaires extérieurs compétents.
Analyser, piloter, réaliser des missions d'organisation.
Concevoir, préparer, structurer et accompagner les processus de changement, en anticipant leurs conséquences sur les aspects humains, technologiques, financiers, informatiques, de sécurité.

Missions principales

Affaires générales :

Suivi du projet d'établissement avec l'élaboration d'un tableau de bord
Suivi et mise à jour du règlement intérieur de l'établissement
Coordination et suivi des conventions en lien avec chaque direction concernée (aide si besoin à la rédaction de la convention).
Coordination et suivi de la gestion des accès précoces et compassionnels en lien avec la pharmacie.
Suivi des activités orientées santé publique : PASS, CEGIDD, santé sexuelle,
Gestion des programmes d'éducation thérapeutique
Déclaration des programmes en collaboration avec les professionnels concernés, bilan annuel d'activité, évaluation quadriennale dans le cadre de la prorogation du programme (suivi des échéances).
Suivi des missions d'inspection dans « Blue Medi »
Prise de connaissance du rapport d'inspection, saisie des recommandations et/ou injonctions dans « Blue Medi » suivi du plan d'actions et relances si nécessaire.
Mise à jour du répertoire des langues.
Mise à jour annuel : sollicitation des professionnels du centre hospitalier (dépliant joint au bulletin de salaire) et mise à jour du répertoire.
Mise à jour des fiches « Activité » dans le R.
O.
R.
Mise à jour annuelle et plus si besoin.

Affaires juridiques :

Suivi des réquisitions judiciaires (vérification des réquisitions au regard des dispositions légales) - liens avec les forces de l'ordre et les magistrats lien avec les services concernés transmission des informations ;
Participation aux saisies de dossiers médicaux représentation de la Direction ;
Instruction, analyse et suivi des contentieux en matière de responsabilité civile et pénale et des contentieux RH rencontrés avec le personnel médical et non médical (gestion des sinistres, des polices d'assurances, des marchés assurantiels)
Analyse de la sinistralité, recherche d'une stratégie de défense de l'établissement et de prévention des contentieux
Mission de conseil et d'expertise juridique aux directions fonctionnelles et responsables médicaux principalement sur des problématiques de droit public, droit hospitalier, droit de la fonction publique, contentieux administratif, droit administratif des biens
Sécurisation de l'action de l'établissement par le contrôle préalable et la rédaction de certains actes juridiques
Rédaction de procédures, protocoles et de notes juridiques
Assistance et / ou représentation des personnes, relative au domaine d'activité
Assistance, conseil et formation des équipes, des utilisateurs, spécifiques au domaine d'activité
Contrôle de la conformité et / ou de validité des documents, relatifs à son domaine
Gestion et traitement des données / informations (recherche, recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi)
Participation aux groupes de travail sur les aspects juridiques (projets du CH, violences faites aux femmes/agressions/maltraitance, ) ;
Traitement des courriers, dossiers, documents dans son domaine (enregistrement, tri, traitement, diffusion, archivage)
Veille spécifique à son domaine d'activité

Autorisations :

Coordination, élaboration et suivi des dossiers de demande ou de renouvellement des autorisations
Sollicitation des différents professionnels concernés afin de monter le dossier.
Saisi directement en ligne via le SI Autorisation après validation par la direction.
Gestion des dossiers de demande d'autorisation IFSI-IFAS-IF / CESU/ PMO / Ce GIDD / etc.
Sollicitation des différents professionnels concernés afin de monter le dossier.
A ce jour, les dossiers sont transmis à l'ARS en format dématérialisé par mail et en format papier, après validation par la direction.

Missions spécifiques en lien avec la qualité :

Rédaction et mise à jour des procédures en lien avec les sujets suivis (exemples : procédure de la gestion des conventions dans Blue Medi)

Fonction d'encadrement :

Accueil et encadrement de stagiaire possible
Encadrement en interne : pas sur ce poste actuellement.

Activité :
Assistance, conseil et formation des équipes, des utilisateurs, spécifiques au domaine d'activité
Conseil aux décideurs concernant les choix, les projets, les activités du domaine d'activité
Coordination des programmes / des projets / des activités
Définition et mise en place de mesures correctives dans son domaine d'activité
Élaboration et mise en place de l'organisation des services, dans son domaine d'activité
Elaboration et mise en uvre d'outils et/ou de méthodes spécifiques à son domaine d'activité
Etude et optimisation des organisations et des processus
Identification, analyse et validation des impacts (technologiques, organisationnels, fonctionnels et financiers) liés à des nouveaux projets
Montage, mise en uvre, suivi, communication et gestion de projets spécifiques au domaine d'activité
Organisation et suivi opérationnel des activités/projets, coordination avec les interlocuteurs internes et externes
Planification des activités / interventions internes/externes, spécifiques au domaine d'activité
Réalisation d'études, de travaux de synthèse, relatifs à son domaine d'activité

- Savoir faire

Rechercher, identifier, sélectionner, exploiter, analyser, prioriser et synthétiser les informations relavant de son domaine d'activité
Capacités d'analyse, de synthèse
Concevoir, formaliser et adapter des procédures/protocoles/modes opératoires/consignes relatives à son domaine de compétence
Élaborer et argumenter des scenarii et des solutions acceptables à des problèmes relevant de son domaine de compétence
Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les risques relevant de son domaine et définir les actions préventives et correctives
Mobiliser et faire coopérer différents acteurs autour d'un projet
Sensibiliser et conseiller les utilisateurs dans son domaine de compétence
Rechercher, sélectionner, exploiter et capitaliser les informations liées à la veille dans son domaine d'activité
Savoir faire preuve d'initiative et d'autonomie
Identifier et analyser des situations d'urgence et définir des actions
Rédiger des actes et / ou documents juridiques et / ou contractuels
Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son domaine de compétence

- Savoir être
Capacité à travailler en équipe
Maîtrise de soi
Discrétion et secret professionnel
Réactivité
Organisation
Capacité d'adaptation dans ses relations face à différents interlocuteurs (agents, patients, partenaires extérieurs)
Rigueur professionnelle

- Connaissances :
Solides bases en droit public général, droit administratif, contentieux administratif, droit de la fonction publique et notions de procédure pénale
Notions en gestion et management de projet
Connaissance du fonctionnement du système de santé appréciée

Conditions d'accès au poste

Diplôme requis : Niveau 1 + spécialisation en organisation

Formation / expérience professionnelle souhaitée :
- Avoir une formation juridique (niveau maîtrise de droit), de préférence de droit public, droit de la santé, droit pénal
- Expérience en établissement public de santé appréciée, ou à défaut au sein de la fonction publique
- Maîtrise indispensable des outils informatiques