Responsable des affaires juridiques (H/F)

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DATE DE PUBLICATION 07/02/2019   TYPE DE CONTRAT Titulaire, Contractuel
RECRUTEUR VILLE DE SAINT NOM LA BRETECHE   CATÉGORIE A, B
LIEUX DE TRAVAIL
Yvelines
  SALAIRE
Non communiqué

Employeur

5.386 habitants, membre de la Communauté de Communes Gally Mauldre depuis sa création en 2013

Situé en lisière de la forêt domaniale de Marly, en bordure de la plaine de Versailles entre Saint Germain en Laye et Versailles, Saint-Nom-la-Bretèche offre un cadre de vie exceptionnelle grâce à ses quartiers résidentiels et son golf de renommée internationale. Avec ses nombreuses associations, sa maison médicale et ses commerces, Saint-Nom-la-Bretèche est un village moderne et accueillant qui permet à toutes les générations de profiter de ses richesses humaines, culturelles et environnementales.

Poste

Sous l’autorité du DGS, vous êtes en charge des affaires juridiques de la commune. Vous apportez votre assistance et conseils auprès des élus et des différents services.

Vos missions principales sont les suivantes :

Commande publique :

  • Conseiller les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques.
  • Concevoir et gérer les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises dans leurs aspects administratifs et en liaison avec les services.
  • Gérer la politique d'achat de la collectivité.

Affaires foncières / Droit du sol / Urbanisme :

  • Assurer une veille foncière dans le respect des intérêts de la commune (DIA, etc.).
  • Analyser les besoins en aménagement et réaliser les études de faisabilité des projets (PLU, etc.).
  • Apporter les décisions et conseils juridiques pour les délivrances des autorisations d’urbanisme gérées par l’Intercommunalité.

Réglementation administrative (affaires générales, assurances, sécurité, commerces, communication, etc.) :

  • Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques.
  • Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
  • Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur.
  • Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets.
  • Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers, etc.).

 

Sécurisation des actes juridiques et gestion des contentieux :

  • Organiser le processus de contrôle préalable des actes.
  • Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation.
  • Sensibiliser les élus et les services sur les risques encourus par la collectivité.
  • Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
  • Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux.
  • Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant.

Profil

CONNAISSANCES :

  • Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
  • Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
  • Évaluation des risques et identification des zones à risque
  • Droit public
  • Droit privé
  • Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
  • Règles et procédures contentieuses
  • Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
  • Technique juridique
  • Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
  • Notions du droit des sols seraient un plus

PROFIL :

  • Formation supérieure, titulaire d’un Master en droit public
  • Aptitude à la négociation
  • Capacités rédactionnelles et organisationnelles
  • Esprit d’initiative, d’analyse et de synthèse
  • Capacité à travailler en transversalité
  • Autonomie, discrétion, rigueur
  • Maîtrise des outils informatiques