Responsable Marchés Publics et Affaires Juridiques H/F

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DATE DE PUBLICATION24/11/2021 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURVILLE DE PORT SAINT LOUIS DU RHONE CATÉGORIEB
LIEUX DE TRAVAIL
Bouches-Du-Rhone
 SALAIRE
Non communiqué
VALABLE JUSQU'AU
26/12/2021

Poste

Responsable Marchés Publics et Affaires Juridiques

Catégorie : B avec possible évolution en A

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Rédacteur

SERVICE ET LIEU

Régime de travail :    35 H

Quotité : Temps complet

OUTILS ET MOYENS A DISPOSITION : Outils bureautiques, technologie de l’information et de la communication

CONDITIONS D’EXERCICE : Forte disponibilité, grande réactivité - Devoir de réserve et sens du service public - Travail en bureau – Déplacement éventuels – Risque pénal

AUTONOMIE ET RESPONSABILITES : Grande autonomie dans l'organisation du travail - Garant de l'utilisation et de l'affectation des moyens et ressources - Activités définies, suivies et évaluées en concertation avec le supérieur hiérarchique - Implications administrative et juridique de son action (conséquences atténuées éventuellement par le contrôle hiérarchique) - Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité – Rôle d’acteur de la bonne utilisation des deniers publics – Force de proposition et de conseil auprès de l’autorité territoriale et des services

FACTEURS D’EVOLUTION :  ce poste pourrait évoluer en catégorie A en fonction de l’organisation de la collectivité. En effet, une réflexion doit être menée sur la gestion de la politique d’achat au sein des services municipaux.

MISSIONS
Conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes.

Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Gère la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence. Gère administrativement et financièrement des marchés publics en liaison avec les services concernés

ACTIVITES
1-    Service Juridique
-    Préparation des dossiers juridiques, rédaction de notes et autres courriers
-    Elaboration et contrôle interne de la légalité des actes (délibérations, décisions, arrêtés, conventions)
-    Assurer la veille juridique, l’analyse et la transmission des informations aux autres services permettant une meilleure qualité de fonctionnement
-    Etre en relation avec les intervenants extérieurs (Avocats, Juridictions, …)

2-    Marchés Publics
-    Programmer la commande publique
-    Rédiger les pièces administratives et constituer le marché avec le service acheteur
-    Assurer le lancement et le suivi de la procédure des marchés publics
-    Assurer la gestion administrative des marchés
-    Conseil, assistance aux services pour la préparation puis l’exécution des marchés publics

3-    Assurance
-    Gestion des polices d’assurances et montage du marché des assurances avec le service de la  Métropole
-    Assurer le suivi des dossiers sinistres assurance et contentieux en partenariat avec l’assistante de la Directrice des Ressources et le service assurance du Conseil de Territoire

 

Profil

SAVOIRS FAIRE

Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
-    Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
-    Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
-    Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
-    Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Contrôle préalable des actes juridiques
-    Organiser le processus de contrôle préalable des actes
-    Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
-    Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
-    Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux
-    Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
-    Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Planification de la commande publique et d'une politique d'achat
-    Contrôler l'évaluation préalable des besoins
-    Élaborer les documents administratifs de cadrage
-    Élaborer et piloter les outils de la commande publique (guide de l’achat public)
-    Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources
-    Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité
-    Rédiger des contrats de complexité variable
-    Intégrer des clauses de développement durable dans les marchés publics
-    Construire des montages juridiques et financiers et élaborer des partenariats (délégation de service public, etc.)
-    Veille juridique nécessaire pour la prise en compte de l’évolution de la règlementation
Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération
-    Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (CAO, commissions de DSP, jurys, etc.)
-    Analyser les offres en collaboration avec le service concerné
-    Élaborer le DCE en collaboration avec le service concerné
-    Effectuer un pré-contrôle de légalité
-    Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux
Notification et contrôle des marchés
-    Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service
-    Assurer la motivation des rejets des offres
-    Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels
-    Contrôle des opérations de réception
-    Validation des éventuels avenants

SAVOIRS

Savoirs socioprofessionnels    
-    Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
-    Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
-    Évaluation des risques et identification des zones à risque
-    Droit public
-    Droit privé
-    Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
-    Règles et procédures contentieuses
-    Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
-    Technique juridique
-    Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
-    Code des marchés publics et modalités d'application
-    Sources et règles des financements publics
-    Règles et procédures des contrats complexes
-    Procédures de passation des marchés publics
-    Mécanismes de pilotage, de contrôle et d'évaluation de la performance de la fonction achat
-    Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux
-    Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes
-    Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
-    Méthodes d'analyse et du contrôle des coûts
-    Règles de la comptabilité publique et du contrôle de gestion

Savoirs généraux
-    Techniques de communication et de négociation
-    Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
-    Techniques et outils de planification
-    Procédures administratives liées à l'activité du service
Cette fiche est susceptible d’être modifiée suite à une évolution de poste ou être réactualisée.

 

Employeur

Ville aux multiples facettes.

Idéalement située à l’embouchure du grand Rhône, entre le fleuve et la mer.

Port Saint Louis du Rhône est entrée dans le Parc régional de Camargue,

S’appuie aujourd’hui sur son patrimoine naturel et son identité culturelle pour redynamiser  son  territoire,  le valoriser

Et mettre tout en œuvre pour préserver cette qualité de vie.

Informations employeur

Afficher les informations

Le dépôt des candidatures est fixé au 19/11/2021. Les candidatures sont à envoyer à

M. le Maire. Mairie, 3 Avenue du Port 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHÔNE ou  [email protected]

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Responsable Marchés Publics et Affaires Juridiques H/F

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