Responsabledu service action foncière et autorisations d'urbanisme (h/f)

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DATE DE PUBLICATION20/02/2020 TYPE DE CONTRATTitulaire, Contractuel
RECRUTEURVILLE D'ALBI CATÉGORIEA, B
LIEUX DE TRAVAIL
ALBI
 SALAIRE
Non communiqué

Employeur

VILLE D'ALBI

Poste

Sous l’autorité du directeur urbanisme, action foncière et domaine privé, ce cadre est responsable du service chargé de la mise en oeuvre de la politique foncière et de la gestion des autorisations d’urbanisme gérées au niveau de la ville d’Albi avec une instruction d’une partie des certificats d’urbanisme et des déclarations préalables.
Il encadrera une équipe constituée de 5 agents.
Mise à la disposition partielle de l'agglomération dans le cadre des transferts de compétences.

Fonctions et missions

Action foncière (3 agents)

  • Instruction des DIA et mise en oeuvre des droits de préemption urbain et commercial
  • Réalisation d'acquisitions amiable ou par voie d’expropriation, rédaction des promesses de vente et/ou des acquisitions en la forme administrative, suivi et contrôle des actes notariés, dénonciation des baux et indemnité d’éviction...
  • Réalisation de cessions : mise en oeuvre des modalités de cessions, analyse des propositions d’acquisitions, rédaction cahier de charges, préparation du compromis de vente, suivi et contrôle des actes notariés, suivi du paiement
  • Gestion d’activités foncières diverses : dossiers de classement et de déclassement dans le domaine public, constitutions de servitudes, régularisation des dossiers d’alignement , échanges fonciers....
  • Gestion d'opérations foncières spécifiques avec bail, occupation du domaine public...
  • Observations foncières: mise en place, suivi et développement d'indicateurs fonciers permettant d'améliorer la connaissance et l'analyse du marché foncier local

Autorisations d'urbanisme (2 agents)

  • Gestion du guichet de dépôt des autorisations d’urbanisme : accueil , information, avec vérification complétude des dossiers, transmission pour instruction, affichage, taxes d’urbanisme…
  • Instruction des certificats d’urbanisme de type A et des déclarations préalables dites « simples », les autres dossiers étant instruits par le service commun ADS de la communauté d’agglomération de l’Albigeois
  • Suivi de la mise en oeuvre des autorisations (DOC, DAACT)
  • Agent assermenté (ou à assermenter) pour constater les infractions au code de l’urbanisme

Missions complémentaires

  • Organisation, encadrement et évolution du service
  • Gestion et préparation budgétaires
  • Assurer la veille juridique du service

Profil

Ressources ou compétences requises

  • Maîtrise du cadre législatif et réglementaire en matière d’urbanisme, d’aménagement et de politiques foncières
  • Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales

Intitulé du poste : responsable (h/f) du service action foncière et autorisations d'urbanisme

  • Sens de la négociation, confidentialité
  • Capacité d’analyse et d'anticipation
  • Rigueur et méthode
  • Sens des responsabilités et du service public
  • Bonne expression écrite et orale

Types de formation

  • Formation en droit (niveau Bac +4/5) notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière
  • Expérience significative (5 ans) sur un poste équivalent

Catégorie statutaire

  • Poste de catégorie : A ou B expérimenté
  • Filière : administrative
  • Cadre d'emploi : Attaché ou rédacteur
  • Rifseep : 3

Conditions ou contraintes particulières d'exercice du poste

  • Poste à temps complets – 37h hebdomadaires sur 5 jours
  • Astreintes ponctuelles

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