Secrétaire juridique (H/F)

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DATE DE PUBLICATION 14/08/2019   TYPE DE CONTRAT Titulaire, Contractuel
RECRUTEUR CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE   CATÉGORIE C
LIEUX DE TRAVAIL
Ile-De-France
  SALAIRE
Non communiqué

Employeur

Le secteur de la sécurité privée est réglementé depuis la loi du 12 juillet 1983, codifiée en 2012 dans le livre VI du code de la sécurité intérieure, et prend en compte les métiers suivants :

  • la surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage (environ 120 000 salariés) ;
  •  les agents cynophiles, appelés communément « maîtres-chiens » sont au nombre de quelques milliers ;
  • la sûreté aéroportuaire : près de 9 000, ces agents se trouvent aux points d’inspection-filtrage (PIF) dans les aéroports, visionnent les écrans RX et procèdent aux palpations de sécurité si nécessaire ;
  • le transport de fonds et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) : environ 10 000 ;
  • la protection physique de personnes ;
  • les recherches privées, dont les agents sont appelés, à leur demande, « détectives privés » ;
  • la protection armée des navires : dernière activité à avoir été intégrée en 2014 au livre VI du exercent dans les eaux extraterritoriales soumises à des risques d’attentats terroristes ou d’actes de piraterie.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur, composé de 221 agents, institué par la loi
2011-267 (LOPPSI). Il a son siège à Paris, ainsi que des délégations territoriales en métropole et en outre-mer, auprès desquelles sont placées des commissions administratives.

Le conseil national des activités privées de sécurité est chargé :

  1. d’une mission de police administrative : il délivre, suspend ou retire les titres des
    160 000 salariés et 11 000 entreprises et établissements secondaires, permettant à ceux-ci d’exercer une activité privée de sécurité (autorisation des entreprises, cartes professionnelles des agents de sécurité,  agréments des dirigeants..) ;
  2. d’une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat ;
  3. d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

Le service des affaires juridiques et contentieux, pour sa part, assure notamment (i) la présentation des dossiers et de l’accompagnement des travaux de la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) qui statue sur les recours administratifs préalables obligatoires déposés par les acteurs du secteur à l’encontre des décisions de refus / retraits de titres ou de sanctions des commissions locales ; (ii) le suivi des contentieux ; (iii) une mission de conseil.

Le service est composé de dix agents : le chef de service, deux adjoints, une secrétaire juridique, six juristes.

Poste

Catégorie : C / C confirmé

Modalités de recrutement :

  • CDD d’1 an renouvelable
  • Détachement sur contrat de 3 ans renouvelable

Date limite de dépôt de candidature : 6 septembre 2019

Affectation : Paris 9

Date de prise de fonction : À partir du 1er octobre 2019

Missions :

Sous l’autorité du chef du service des affaires juridiques, le titulaire du poste assurera le secrétariat habituel du service des affaires juridiques et de la Commission nationale.

Il sera ainsi chargé de réceptionner et d’enregistrer les demandes (principalement des recours administratifs), d’en rédiger et d’en envoyer les accusés de réception.

Il sera chargé de demander et de réceptionner les dossiers des demandeurs auprès des différentes commissions locales, afin que les juristes compétents puissent les instruire.

Il rédigera également des courriers simples à destination des administrés, et procèdera à l’envoi et à l’enregistrement des divers courriers du service juridique et des décisions de la Commission nationale.

Il sera également chargé, avec les juristes, de la préparation des séances de la Commission nationale (préparation et envoi des convocations et des rapports présentés aux membres de la Commission, détermination des présences et du quorum impliquant des relations directes avec les membres de la Commission, préparation des dossiers des membres et de la salle), ainsi que de la rédaction de procès-verbaux de séance.

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins du service.

Contraintes liées au poste :

Disponibilité, urgence de certaines procédures.

 

Profil

Compétences nécessaires :

Connaissances techniques

Savoir-faire

Savoir-être

  • Compétences de secrétariat juridique

 

  • Bonne connaissance des outils informatiques

 

  • Gestion tableaux de bord et indicateurs

 

  • Connaissances de base en droit public

 

 

  • Savoir reporter les activités

 

  • Maîtriser les délais

 

  • Savoir analyser et prévenir les difficultés

 

  • Travailler en équipe

 

 

  • Discrétion et confidentialité

 

  • Rigueur

 

  • Sens de l’organisation

 

  • Adaptabilité

 

  • Bonne expression écrite et orale

 

  • Sens de l’écoute et du relationnel

 

Expériences requises :

- Expérience et formation en matière de secrétariat juridique seraient appréciées.

- Connaissances juridiques souhaitées.