Les grilles indiciaires de la fonction publique, c’est quoi ?

La Rédaction
DOSSIER : Salaires : les grilles indiciaires de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire ou bientôt fonctionnaire, votre salaire est déterminé par votre classement indiciaire, autrement dit par votre position sur une grille indiciaire. Les agents contractuels sont aussi concernés, d’abord parce que les salaires proposés par les recruteurs publics sont généralement alignés sur ceux de la fonction publique. Ensuite, parce qu’il est parfois fait expressément référence, dans leur contrat, au point d’indice…

Je suis fonctionnaire, comment est composé mon salaire ?

Des éléments fixes, variables et accessoires

  1. Les éléments fixes : salaire de base déterminé par la grille indiciaire, nouvelle bonification indiciaire (NBI) et indemnité de résidence.
  2. Les éléments variables : primes et indemnités mensuelles ou annuelles, ponctuelles ou non, et le paiement des heures supplémentaires.
  3. Les éléments accessoires : avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, ordinateurs mis à disposition, etc.), les tickets restaurant ou tarifs réduits de cantine et allocations diverses d’action sociale.

La NBI dépend des responsabilités exercées, et l’indemnité de résidence du lieu où l’agent exerce ses fonctions. Le montant de ces éléments peut donc varier d’un agent à l’autre, suivant les situations individuelles.

En revanche, tout fonctionnaire positionné de la même manière sur l’échelle indiciaire commune aux fonctionnaires percevra le même traitement de base.

Grille indiciaire et traitement de base

En effet, tout fonctionnaire relève d’un corps (Etat, hospitalière) ou d’un cadre d’emplois (fonction publique territoriale) classé dans l’une des 3 catégories de recrutement, A, B ou C, et d’un grade. Ce grade comprend un ou plusieurs échelons auxquels sont affectés des indices,qui constituent une grille indiciaire. Le positionnement de l’agent sur tel échelon va donc déterminer son salaire de base.

A chaque échelon est associé un indice brut, dit aussi indice de classement ou de carrière, auquel correspond un indice majoré, ou indice de traitement. Cet indice majoré est l’un des éléments du calcul du salaire de base.

L’IM 100 (indice majoré 100) est qualifié d’indice de base de la fonction publique. Il est resté fixé à 5 556,35 euros par an, soit 4,63 euros par mois, depuis le 1er juillet 2010 (décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010). Une hausse de la valeur du point d’indice de 1,2 % a été décidée en 2016, en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Au 1er février 2017, la valeur du point d’indice dans la fonction publique passe à 4,686 euros mensuels.

Pourquoi on vous raconte tout cela ? Une jeune recrue est généralement positionnée sur le 1er échelon d’un grade (sauf s’il est tenu compte de son expérience professionnelle), ensuite il va grimper les échelons, donc changer d’indice. Son traitement de base va évoluer en conséquence. L’agent contractuel, lui, se voit souvent proposé un salaire aligné sur celui d’un fonctionnaire ayant des missions, responsabilités, qualifications et expérience professionnelle équivalentes.

Si un fonctionnaire effectue une mobilité, il sera reclassé à un grade et échelon équivalents, autrement dit son salaire de base ne changera pas.

>> Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur la rémunération

Comment est calculé mon salaire fixe ?

Salaire de base, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, NBI (nouvelle bonification indiciaire), indemnités, PFR (prime de fonction et de résultats) remplacée en 2017 par l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise) : ces mots sont essentiels pour comprendre comment est calculé le salaire fixe. Le traitement d’un fonctionnaire est donc composé de tout cela, on regarde en détail.

 
1. Le salaire de base.
 
2. La nouvelle bonification indiciaire (NBI).
 
3. Le supplément familial de traitement  (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717 (source : gouvernement).
 
4. L’indemnité de résidence(1) est destinée à compenser la cherté de la vie dans certaines communes. Le montant de l’indemnité est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions (et non celle où il habite).
 
Il existe 3 zones d’indemnité
 
  1. zone 1, taux à 3 %
  2. zone 2, taux à 1 %
  3. zone 3, taux à 0 % : pas d’indemnité.

Le classement des communes dans les 3 zones est fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1re ou 2e zone est celui afférent à l’indice majoré 313 (source : gouvernement).

Les primes et indemnités des fonctionnaires

En plus de leur rémunération principale, les fonctionnaires perçoivent des primes et indemnités. Ce régime indemnitaire peut représenter de 4 % à 50% de la rémunération principale. Instituées par un texte législatif ou réglementaire, ces primes et indemnités sont liées principalement aux contraintes ou circonstances de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, en fonction du grade ou de ses missions…). Ce régime très complexe, peu lisible et inégalitaire, est en cours de refonte (RIFSEEP).

A partir de 2017, s’applique le mécanisme du transferts primes-points. Certaines primes sont transformées en point d’indice (ce qui augmente le salaire brut). L’objectif ultime du transfert primes-points est d’augmenter les pensions de retraite des fonctionnaires. Moins de primes, mais un salaire plus élevé. Or, c’est  le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation de fonctions qui est pris en compte pour calculer la pension du fonctionnaire..

>> Retrouvez  notre dossier sur les primes et indemnités des fonctionnaires

Comment sont calculées les charges ?

On distingue les agents du régime général et les agents du régime spécial. Le régime spécial veut dire intervention partielle du régime général de la Sécurité sociale pour assurer la couverture des prestations en nature maladie, maternité, invalidité, décès et allocations familiales. Sont affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) :
 
  • les agents titulaires occupés dans un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires),
  • les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures,
  • les agents permanents recrutés à temps complet et autorisés à exercer à temps partiel,
  • les stagiaires à temps complet,
  • les stagiaires dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures.
Les agents affiliés à la CNRACL relèvent du régime spécial des collectivités territoriales.
 
Ce régime spécial se caractérise par l’intervention partielle du régime général de Sécurité sociale pour assurer la couverture des prestations en nature maladie, maternité, invalidité, décès et allocations familiales.
 

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