Zoom : Mayotte, 101e département français

Collectivité d’outre-mer depuis 2003, Mayotte est devenu officiellement le 101^e département français et le 5^e d’outre-mer, le 31 mars 2011, après l’installation de l’assemblée issue des élections cantonales de mars 2011. Deux lois du 7 décembre 2010 ont permis la transformation de ce territoire en département, marquant la fin du processus ratifié à une très large majorité (95,2 % des voix) par la population locale lors du référendum de mars 2009.

La loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du département de Mayotte, collectivité unique dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences du département et de la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun. Pour sa part, la loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l’application, au 1^er janvier 2014, du Code général des impôts.

Mayotte, près de 200 000 habitants, se trouve à environ 1 500 km de La Réunion et à 8 000 km de la métropole. Elle comprend deux îles principales d’une superficie de 374 km² et forme la partie orientale de l’archipel des Comores.

Pas d’indexation

> A noter qu’une association de fonctionnaires de Mayotte avait saisi, en 2005, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), arguant de différences de traitement avec leurs homologues des DOM. La réclamation concernait leur situation administrative sur cinq points :

• les congés bonifiés,
• la reconnaissance de l’ancienneté dans la fonction publique territoriale à Mayotte,
• l’indemnité d’éloignement,
• les frais de déplacement,
• les allocations familiales en cas de mutation à Mayotte.

Après avoir interrogé les différents ministères concernés, le collège de la Halde, dans une délibération du 14 décembre 2009, avait constaté que "ces différences de traitement résultaient du statut particulier de Mayotte et qu’il y est progressivement remédié".

"Faux", répond l’intersyndicale CGT-Ma, SEuns, SNEPu, Snetaa, CGT Educ’action, Sud éducation, FO, SNUIPP et SNES, qui a appelé à plusieurs mouvements de protestation en novembre 2010 : "Alors que depuis 1952, les fonctionnaires travaillant en outre-mer (originaires ou non du DOM où ils travaillent) ont vu leur salaire multiplié par 1,4 en moyenne aux Antilles et 1,53 à La Réunion ? cette indexation est justifiée par la vie chère dans les DOM-TOM ? , à Mayotte, rien !"

Dans une réponse au sénateur de Mayotte Soibahadine Ibrahim Ramadani, publiée le 26 août 2010, la ministre de l’Outremer Marie-Luce Penchard a fait le point sur les dernières évolutions (intégration dans les trois fonctions publiques), et indiqué notamment que "compte tenu des priorités du Pacte pour la départementalisation de Mayotte que le gouvernement s’attache à mettre en œuvre, du contexte général budgétaire contraint et de l’amélioration significative de la situation des agents publics à Mayotte, qui résulte des mesures récemment prises, il n’est pas envisagé, ni souhaitable, de créer à Mayotte un régime de surrémunération supplémentaire".